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Avis

JORF n°0223 du 19 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de transfert de portefeuille de contrats entre MUTEX SA et TUTELAIRE

Résumé MUTEX SA veut donner une partie de ses contrats d'assurance à TUTELAIRE.

Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société MUTEX SA (SIREN : 529 219 040), dont le siège social est situé à Chatillon (92320), n° 140, avenue de la République, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la mutuelle TUTELAIRE (SIREN : 775 682 164), dont le siège social est situé à Paris (75013), n° 157, avenue de France.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées :

- soit à l'adresse suivante : [email protected] ;
- soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

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Version 1

Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société MUTEX SA (SIREN : 529 219 040), dont le siège social est situé à Chatillon (92320), n° 140, avenue de la République, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la mutuelle TUTELAIRE (SIREN : 775 682 164), dont le siège social est situé à Paris (75013), n° 157, avenue de France.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées :

- soit à l'adresse suivante : [email protected] ;

- soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.