Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société MUTEX SA (SIREN : 529 219 040), dont le siège social est situé à Chatillon (92320), n° 140, avenue de la République, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la mutuelle TUTELAIRE (SIREN : 775 682 164), dont le siège social est situé à Paris (75013), n° 157, avenue de France.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées :

- soit à l'adresse suivante : [email protected] ;
- soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.