L'emploi de directeur adjoint de la direction nationale des vérifications de situations fiscales est susceptible d'être vacant.
Il est situé 34, rue Ampère, à Paris (17e).

Environnement

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 97 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
La direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) est l'une des directions du contrôle fiscal à compétence nationale de la DGFiP. Elle est en charge du contrôle des dossiers des particuliers à très forts enjeux ou « sensibles », quel que soit leur lieu de résidence.
Elle assure en outre le contrôle de la situation patrimoniale et fiscale des parlementaires (nationaux et européens), ainsi que la vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Elle réalise le contrôle déontologique des directeurs territoriaux et du commandement de la DGFiP.
Elle apporte également un soutien au réseau de la DGFiP en matière de contrôle de valeurs mobilières (service de contrôle de valeurs mobilières) et de contrôle patrimonial (pôle national de soutien au réseau).
Elle compte près de 290 agents majoritairement de catégorie A.

Descriptif de l'emploi proposé

Le directeur adjoint sera responsable du pôle juridique et fiscal de la DNVSF. Ce pôle est composé de 3 divisions ; deux sont en charge de l'animation et du suivi d'activité des 17 brigades de vérification ; la troisième assure le soutien juridique aux brigades de vérification et le traitement des recours formulés par les contribuables.
Le directeur adjoint de ce pôle est assisté de 3 administrateurs des finances publiques adjoints (AFIPA) en charge chacun d'une des trois divisions. Ce pôle est constitué de 24 agents de catégorie A.
L'adjoint du directeur contribue au pilotage stratégique et opérationnel de l'ensemble de la mission du contrôle fiscal confiée à la DNVSF. Dans ce cadre, il assure notamment les fonctions d'interlocuteur départemental, en cours de contrôle, à la suite des demandes de recours des contribuables. Il représente le directeur en externe (Parquet national financier, service de police fiscale, avocats…) et en interne (administration centrale, directions partenaires…).
Un second adjoint pilote le pôle transverse (ressources humaines et budget, stratégie, programmation et recouvrement) et le contentieux.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- de connaissances juridiques et fiscales approfondies, notamment sur la fiscalité des particuliers et du patrimoine, et de l'expérience en matière de contrôle fiscal ; compte tenu de la nature des fonctions occupées, le titulaire du poste est amené à connaître de dossiers très sensibles sur lesquels l'exigence de discrétion professionnelle est totale ;
- d'un esprit de synthèse, de la hauteur de vue et d'une capacité à développer une vision stratégique comme opérationnelle ;
- d'une forte capacité de propositions dans le cadre de situations complexes ;
- d'un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité et de la diversité des interlocuteurs (avocats, contribuables sensibles, élus nationaux et locaux…), et d'une solide expérience de management d'équipes ;
- d'un sens avéré du travail en équipe dans un environnement dématérialisé, ainsi que d'une capacité forte d'animation et de coordination ;
- du sens de l'anticipation et de réactivité, d'esprit d'écoute et de dialogue et d'une autorité naturelle à décider ;
- d'un fort potentiel à conduire de façon pragmatique les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP ;
- d'un engagement permanent en faveur de la diversité au sein des services, de la lutte contre toute forme de discrimination, de la qualité des conditions de vie au travail de tous les collaborateurs, de la transition écologique des administrations publiques.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le titulaire ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe VII et du quatrième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 4 750 € minimum et 63 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 27 000 € en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est la directrice générale des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected].
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.
Personne à contacter pour obtenir des précisions sur le poste : M. Frédéric HIMPENS, adjoint au directeur de la DNVSF, courriel : [email protected].

(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.