L'emploi de responsable du pôle animation et pénal - recherche de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France sera vacant à compter du 1er janvier 2025.
Il est situé 274, avenue du Président-Wilson à Saint-Denis La Plaine (93211).

Environnement

Créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est chargée de nombreuses missions dont elle assure la conception et la mise en œuvre. Elle dispose à cette fin de services centraux et d'un important réseau déconcentré, présent sur l'ensemble du territoire national, en métropole, dans les outre-mer et à l'étranger. Son action la conduit également à participer à des négociations et des coopérations internationales.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, collectrice de l'impôt sur les particuliers et les entreprises, comptable et conseil financier des collectivités locales, contrôlant les dépenses publiques et luttant contre la fraude, mais veillant à assurer un service de qualité à ses usagers. Chacun de ses agents incarne une image forte du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les attributions des directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) sont exposées dans un arrêté du 16 mars 2012. En substance, les DIRCOFI sont des directions spécialisées des finances publiques chargées du contrôle fiscal dans un territoire pouvant regrouper plusieurs régions. Elles contrôlent des entreprises de taille moyenne (chiffre d'affaires compris entre 1,5 M€ et 152,4 M€ pour les ventes et entre 0,5 M€ et 76,2 M€ pour les prestations de service) et des personnes physiques.
La DIRCOFI Ile-de-France est compétente sur l'ensemble des 8 départements de la région Ile-de-France. La direction dispose d'un effectif de plus de 750 agents, majoritairement des cadres A et A+, qui exercent leurs missions sur l'ensemble de la région Ile-de-France et sont implantés sur une résidence unique à Saint-Denis (93).
La mission de contrôle fiscal est assurée au sein de la DIRCOFI dans toute sa dimension : de la programmation, la réalisation des contrôles sur des entreprises de type PME/TPE (58 brigades) et des particuliers (4 BPAT), ainsi que la prise en charge de tous les aspects contentieux au niveau des juridictions administratives et du ressort des cours administratives d'appel de Paris et Versailles. Vis-à-vis des directions territoriales de son ressort géographique, la DIRCOFI assure plusieurs missions supra-départementales au profit des DR/DDFiP de la région Ile-de-France (pôle de programmation interrégional, pôle pénal interrégional, pilotage fonctionnel des BCR, contrôle fiscal des comptabilités informatisées, contrôle du crédit d'impôt recherche, AAI...) et joue plus globalement un rôle d'animation et de soutien de l'activité de contrôle fiscal (experts, formation).

Descriptif de l'emploi proposé

Les trois adjoints ou adjointes du directeur chargé de la DIRCOFI IDF constituent, avec lui, l'échelon de commandement de la direction et assistent le directeur dans l'ensemble de ses missions. Le directeur adjoint ou la directrice adjointe participe à la conception, à la mise en œuvre des réformes et à l'accompagnement des évolutions que connaît la DGFiP dans ses outils, méthodes, métiers et structures pour assurer toujours plus efficacement ses missions. Force de proposition, il ou elle assiste son directeur dans le pilotage stratégique et opérationnel de cette structure, l'animation des réseaux interrégionaux en matière de contrôle fiscal, et intervient dans les instances de recours suite aux opérations de contrôle fiscal (interlocution, transaction, règlement d'ensemble). Le directeur adjoint ou la directrice adjointe dispose d'une délégation personnelle de la directrice générale des finances publiques pour les juridictions de Paris et Versailles.
Plus spécifiquement, le ou la responsable du pôle animation et pénal est chargé du suivi des 26 brigades de vérifications des départements BTP, Santé, Financier, Libéral/Patrimonial, Prestations de service, Transports et des 4 brigades patrimoniales (BPAT). Par ailleurs, il ou elle est responsable de l'action pénale exercée par le pôle pénal interrégional et de l'animation de la recherche assurée par la cellule dédiée de la DIRCOFI IDF dans le cadre du pilotage fonctionnel des BCR de la région Ile-de-France.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- de compétences managériales avérées, capacités de décision, aptitude à acquérir et à maîtriser l'essentiel des savoirs techniques exercés en DIRCOFI (fiscalité, procédures de contrôle et de recherche, pénal…) ;
- d'une très bonne connaissance du réseau, des missions, des acteurs, ainsi que des interlocuteurs institutionnels externes relevant du périmètre des activités d'une DIRCOFI (douane, URSSAF, justice…) ;
- d'un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs internes et externes à la DGFiP ;
- du sens de l'anticipation, d'une grande réactivité, d'esprit d'écoute et de dialogue ainsi que d'une capacité forte d'animation de réseaux et de coordination d'équipes de travail, notamment en matière d'accompagnement du changement ;
- de la faculté à veiller au respect du principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité au sein des services, à lutter contre toute forme de discrimination et à assurer la qualité des conditions de travail de tous les collaborateurs de la DGFiP ;
- d'un fort potentiel à conduire de façon pragmatique les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP ;
- de la capacité à savoir évoluer dans un environnement dématérialisé.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non-fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe VII et du quatrième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 4 750 € minimum et 63 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 27 000 € en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est la directrice générale des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation Encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected].
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Personne à contacter pour obtenir des précisions sur le poste

M. Yves CHOGON, responsable du pôle animation et pénal - recherche de la DIRCOFI IDF : [email protected].

(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.