JORF n°0208 du 1 septembre 2024

Décision du 29 août 2024

Le directeur général du Trésor,

Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour des actes financiers

Résumé Certains agents ont le droit de signer des documents financiers importants.

Délégation est donnée à M. Mathieu Marceau, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la trésorerie de l'Etat, à M. Patrice Coffre, attaché principal d'administration, secrétaire général de l'Agence France Trésor, à Mme Marie-Baïanne Khder, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable du pôle dette, à Mme Claire de Crevoisier, cadre de direction de la Banque de France, responsable du pôle dette, à M. Edouard Richon, administrateur de l'Etat du premier grade, responsable du pôle dette, à M. Pierre Hainry, agent contractuel, responsable du pôle dette, à Mme Diana Laithier, agent contractuel, responsable adjoint au responsable du pôle dette, à M. Jean-Christophe Bordino, agent contractuel, responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à Mme Angélique Savy, contrôleur des finances publiques, responsable adjoint du pôle post-marché et suivi des risques, et à M. Thierry Lacan, agent contractuel, adjoint au responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.

Article 2

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Délégation des pouvoirs de signature au nom du ministre chargé de l'économie

Résumé Certains agents du ministère de l'économie peuvent signer des documents pour le ministre, mais seulement dans le cadre de leurs tâches spécifiques.

Délégation est donnée à Mme Valérie Lavergne, attachée principale d'administration, cheffe du bureau développement des ressources humaines, à Mme Sabrina Harizi, attachée principale d'administration, adjointe, et à Mme Anaïs Perroud, attachée d'administration, adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Anne Bernard, cheffe de mission, cheffe du bureau pilotage du réseau international, et à Mme Isabelle Duvivier, attachée principale d'administration, adjointe, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de délégation, tous ordres de paiement et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Dufernez, agent contractuel, cheffe du bureau transformation et transversalité, et à Mme Manon Lescouffe, ingénieur de l'industrie et des mines, cheffe de bureau adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Laurent Bornia, attaché principal d'administration, chef du bureau ressources humaines de l'administration centrale, à M. Etienne Laporte, attaché d'administration, chef de bureau adjoint, à Mme Laura Crozetière, à M. Jérôme André, à M. Lilian Cailleau, et à M. Mathieu Boucheron-Petillon, attachés d'administration, adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Bruno Ménat, attaché économique principal, chef du bureau ressources humaines des services à l'étranger, à Mme Violaine Biafora, attachée d'administration, cheffe de bureau adjointe, à Mme Clémence Chapoutot, attachée principale d'administration, et à Mme Marina Mayaux-Abie, attachée économique, adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Manuel Château, chef de mission, chef du bureau affaires budgétaires et comptables, à Mme Anne-Claire Foreau-Degrassat, attachée principale d'administration, cheffe de bureau adjointe, et à M. Slimane Kajjaj, attaché principal d'administration, adjoint, à Mme Elisabeth Rodrigues et Mme Ryma Meziane, attachées d'administration, adjointes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Bresson, contrôleur principale des finances publiques, à Mme Cyrielle Patrice, secrétaire administrative de classe normale, à M. Christophe de Véra et M. William Valette, secrétaires administratifs de classe supérieure, à Mme Nadine Conte Viteaux et M. Luc Loriente, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, gestionnaires, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à Mme Samia Khellaf, cheffe de mission, cheffe du bureau cadre de vie, à M. Gérard Raharijaona, attaché principal d'administration, chef de bureau adjoint, M. Jean-Marie Beraldin, attaché d'administration, adjoint, à M. Kamel Benkhetache, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Elisabeth Laurenti, adjointe administrative principale de deuxième classe, à Mme Maria Rodrigues, agent contractuel, et à Mme Sylvie Hacquard, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. François Jonkisz, agent contractuel, chef du département des systèmes d'information, à M. Cyril Kao, agent contractuel, chef de département adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Edouard Jullian, attaché d'administration, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 3

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Délégation de signature pour les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Résumé Certains agents peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre de l'économie.

Délégation est donnée à M. Quentin Lafféter, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau diagnostic et prévisions France, à M. Yann Thommen, agent contractuel, chef de bureau adjoint, à Mme Chloé Ramet, agent contractuel, cheffe du bureau diagnostic et prévisions à l'international, à Mme Sixtine Bigot, agent contractuel, cheffe de bureau adjointe, et à M. Simon Schatz, attaché principal d'administration, chef du bureau analyse conjoncturelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Chay, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des affaires européennes, à Mme Alice Courtade, agent contractuel, cheffe du pôle plan national de relance et de résilience, à M. Carmelo Zizzo, agent contractuel, chef du bureau union économique et monétaire, à M. Guillaume Primot, agent contractuel, chef du bureau coordination et stratégie européenne, et à M. Pierre-Marie Voegeli, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau relations bilatérales et instruments financiers européens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Benoit Quille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau politique économique France, à M. Pierre-Louis Girard, agent contractuel, chef de bureau adjoint, à M. Guillaume Claveres, agent contractuel, chef du bureau économie internationale, et à Mme Mounira Nakaa, agent contractuel, cheffe du bureau échanges extérieurs et risque-pays, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Vincent Falcoz, administrateur de l'Etat du troisième grade, chef de la mission parlement européen, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean Boulange, attaché économique, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à divers agents

Résumé Certains agents peuvent signer des documents importants pour le ministre de l'économie

Délégation est donnée à Mme Diane de Waziers, agent contractuel, adjointe au sous-directeur des finances publiques, à M. Cyril Bernard-Trotouin, attaché principal d'administration, chef du bureau synthèse des finances publiques, à Mme Laure Grazi, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau synthèse des prélèvements obligatoires et de la fiscalité des entreprises, à M. Victor Prieur, agent contractuel, chef du bureau fiscalité des ménages et taxation indirecte, et à M. Guillaume Vidal, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau analyse transversale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Rémy Mathieu, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des politiques sociales et emploi, à Mme Anna Bornstein, agent contractuel, cheffe du bureau marché du travail et politique de l'emploi, à M. Rémi Monin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau santé et comptes sociaux, à M. Sylvain Moulierac, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau retraites et redistribution, à l'effet de signer, à Mme Héloïse Tournoux, agent contractuel, cheffe du bureau institutions et évaluations des politiques sociales et de l'emploi, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Fadila Scandiuzzi, attachée d'administration, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à des agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et autres

Résumé Certains agents peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie.

Délégation est donnée à M. Benjamin Hadjibeyli, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau industrie, économie de la connaissance et de l'innovation, à M. Victor Amoureux, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau concurrence, numérique, économie du logement, et à Mme Aurore Bivas, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau transports, agriculture, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Louise Rabier, agent contractuel, cheffe du pôle zéro carbone, à M. Clément Roman, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau synthèse climat, à M. Mathieu Valdenaire, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau environnement, adaptation, biodiversité, et à M. Arthur Dozias, agent contractuel, chef du bureau énergie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Éric Saint-Jacques, attaché d'administration, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des fonctionnaires du ministère de l'économie

Résumé Plusieurs fonctionnaires peuvent signer des documents officiels pour le ministère de l'économie.

Délégation est donnée à M. Dominique Chaubon, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau affaires bancaires, à Mme Zoé Colin, attachée économique, cheffe du bureau financement et développement économique des outre-mer, à Mme Laura Berthet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau financement du logement et d'activités d'intérêt général, et à M. Jean-Baptiste Bernard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau services bancaires et moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée, à M. Pierre-Olivier Chotard, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur financement des entreprises et marché financier, secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle, à M. Julien Bracq, agent contractuel, secrétaire général adjoint, à M. Antoine Boiron, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau épargne et marché financier, à Mme Camille Sutter, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau financement et développement des entreprises, et à M. Benjamin Dartevelle, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau finance durable, droit des sociétés, comptabilité et gouvernance des entreprises, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Ahipeaud, cheffe de mission, cheffe du bureau économie sociale et solidaire et investissement à impact, à Mme Elisabeth Millard, attachée d'administration, adjointe, à M. Clément Robert, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau marchés et produits d'assurance, et à Mme Diane Fattelay, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau entreprises et intermédiaires d'assurance, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Thomas Meinzel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du pôle d'analyse économique du secteur financier à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à Mme Camille Sutter, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du pôle affaires internationales coordination européenne et enjeux technologiques du secteur financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Jean-François Marfaing, attaché principal d'administration, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour divers responsables du ministère de l'économie

Résumé Des responsables du ministère de l'économie peuvent signer des documents importants pour le budget.

Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau endettement, financement international et secrétariat du Club de Paris, à M. Benoît Campagne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau Afrique subsaharienne, coopération monétaire et Agence française de développement, à M. Antoine Bergerot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau financement multilatéral du développement et du climat, à M. Pierre de Romanet, administrateur de l'Etat, chef du bureau système financier international et préparation des sommets, à Mme Clarisse Senaya, attachée principale d'administration, cheffe du bureau aide publique au développement, à Mme Kahina Yazidi, attachée principale d'administration, cheffe de l'unité d'évaluation des activités de développement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Pierre-Eliott Rozan, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau politique commerciale, stratégie et coordination, à M. Timothée Huré, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau règles internationales du commerce et de l'investissement, et à M. Thomas Ernoult, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau contrôle des investissements étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thibaut Herrero, agent contractuel, chef du bureau lutte contre la criminalité financière, à Mme Pauline Ennouchy, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau sanctions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Natacha Tempez, attachée d'administration, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de signature dans le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents au nom du ministre de l'économie pour gérer les finances et les programmes du ministère.

Délégation est donnée à M. Thomas Brisset, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau crédits-export et garanties à l'international, à M. Arthur Bauer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau financements directs, et à Mme Marion Paradisi-Coulouma, cheffe de mission, cheffe du bureau Business France et partenaires de l'exportation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à Mme Claire Lucas, ingénieure des mines, cheffe du bureau affaires aéronautiques, militaires et navales, et à Marie Scoazec, ingénieure des mines, cheffe de bureau par interim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dont tous actes ou conventions relatifs à la procédure de la garantie de l'Etat à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale
Délégation est donnée à M. Romain Saudrais, attaché économique principal, chef du bureau Méditerranée et Proche-Orient, à M. Vincent Pringault, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau Moyen-Orient, Turquie, CEI et Balkans, à M. Pierre-Marie Gaillard, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau Amériques, Asie et Océanie, à M. Cyril Morée, attaché économique principal, chef de bureau adjoint, et à Mme Myriam Safsaf, attachée économique principale, cheffe du bureau attractivité des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Julien Defrance, attaché économique, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux agents du ministère de l'économie

Résumé Quatre agents peuvent signer des documents pour le ministre de l'économie, mais uniquement pour les choses qu'ils sont censés faire.

Délégation est donnée à Mme Dorothée Rouzet, agent contractuel, cheffe économiste, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Martin Guesdon, administrateur de l'Etat du deuxième grade, conseiller juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Dominika Rutkowska, agent contractuel, cheffe du pôle communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Rose, attachée économique, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2024.

B. Dumont