L'emploi de responsable du pôle « gestion fiscale et affaires économiques » de la direction départementale des finances publiques de l'Oise est vacant depuis 1er septembre 2024.
Il est situé 29, rue du Docteur-Gérard, à Beauvais (60).

Environnement

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 97 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les directions territoriales des finances publiques sont principalement chargées des missions suivantes :

- missions fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière ;
- missions de gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des comptes de l'Etat, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements, vérification de l'utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l'Etat, gestion des dépôts de fonds et activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, gestion domaniale, action économique et financière.

La direction départementale des finances publiques de l'Oise est une direction territoriale comportant 784 agents, répartis entre les services de direction et les services infra départementaux comprenant 29 structures dont 21 comptables.
Les services de direction comprennent deux pôles rattachés au directeur départemental : le pôle de la gestion fiscale et des affaires économiques, d'une part, et le pôle gestion publique, d'autre part (pour en savoir plus : https://www.oise.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Direction-departementale-des-finances-publiques-DDFiP/La-direction-departementale-des-finances-publiques-de-l-Oise2/La-Direction-departementale-des-finances-publiques-de-l-Oise).
La DDFiP de l'Oise dispose, en outre, de deux services supra-départementaux à forts enjeux (le pôle national de gestion de la TVA sur le commerce en ligne implanté à Noyon ; l'antenne relocalisée à Clermont-de-l'Oise des services des impôts des entreprises du Val-de-Marne). Elle appartient au 2e groupe fonctionnel des directions territoriales de la DGFiP.

Descriptif de l'emploi proposé

Le pôle de la gestion fiscale et des affaires économiques assure le soutien des différents services de la DDFiP de l'Oise au plan métier (5 SIP, 2 SIE, 1 PRS, 2 SPFE, 1 BCR, 3 BDV, 2 PCE, 1 PCRP, 1 trésorerie des amendes et le PNTVA précité de Noyon). Il pilote les projets de transformation de la direction en lien avec le cadre d'objectifs et de moyens de la DGFiP.
Le ou la responsable de pôle est en charge de la cohérence des actions de la direction, de leur bonne articulation avec l'autre pôle et les divisions transverses de la DDFiP de l'Oise afin de mener à bien les chantiers et les actions prioritaires définies par le directeur départemental dont il est également l'adjoint chargé de le suppléer en tant que de besoin au-delà des compétences attribuées à ce pôle.
Le ou la responsable du pôle de la gestion fiscale et des affaires économiques, comme son intitulé l'indique, supervise toutes les missions fiscales de la DDFiP, ainsi que l'action économique (correspondante départementale aux entreprises en difficultés, CODEFI, CCSF, CDASED, etc). Il intégrera notamment dans sa feuille de route les projets suivants : la participation à l'expérimentation nationale de mutualisation du recouvrement forcé des créances fiscales des professionnels au sein du PRS, l'expérimentation par le PNTVA de Noyon de l'accréditation des représentants fiscaux d'entreprises étrangères, le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale en partenariat avec d'autres administrations, l'augmentation du taux de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, etc.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- de compétences managériales avérées, capacités de décision, aptitude à maîtriser les savoirs techniques exercés dans le pôle de la gestion fiscale et des affaires économiques ;
- du sens de l'anticipation, de la réactivité, de l'esprit d'écoute et de dialogue ainsi que d'une capacité forte d'animation et de coordination d'équipes de travail, notamment en matière d'accompagnement du changement ;
- de la capacité à collaborer fructueusement avec de nombreux partenaires tant internes (services de la DDFiP hors de son pôle, services infra-départementaux) qu'externes (publics ou privés) ;
- d'un fort potentiel à conduire dans les délais impartis les changements décidés par le directeur départemental ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP ;
- de détenir une capacité à travailler en équipe, en particulier au sein de l'équipe de direction.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe VII et du quatrième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 4 750 € minimum et 63 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 27 000 € en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est la directrice générale des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected].
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Personnes à contacter

M. Jean-Luc BRENNER, directeur départemental des finances publiques de l'Oise : [email protected].
Mme Céline LERAY, responsable du pôle de la gestion publique de la DDFiP de l'Oise : [email protected].

(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.