Sont susceptibles d'être vacants quatre emplois de contrôleurs généraux économiques et financiers du groupe II au sein du Contrôle général économique et financier (CGefi), à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Localisation géographique : le siège du CGefi est situé 67, rue Barbès, 94200 Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) ; certains contrôleurs généraux disposent de locaux au sein des organismes contrôlés.
Date prévisible des vacances d'emplois : 1er novembre 2024.

1. Description de la structure à laquelle sont rattachés les emplois

Le Contrôle général économique et financier (CGefi) est une direction du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui assure le contrôle de plus de 400 organismes (entreprises, établissements publics, associations, GIP…) répartis dans des secteurs très variés, tels que les transports, l'énergie, l'écologie, l'aménagement du territoire, l'agriculture, la recherche, l'armement, l'espace, les activités financières, l'audiovisuel, la culture, l'emploi, la formation professionnelle, la santé…(par ex. La Poste, EDF, SNCF).
Le CGefi est organisé en missions sectorielles couvrant les différents secteurs économiques, mission spécifique dédiée à l'audit salarial annuel d'une cinquantaine d'organismes publics ainsi qu'en missions transversales de contrôle et de groupes de travail auxquels participent les contrôleurs et contrôleuses généraux issus de différentes missions.
Le CGefi est aujourd'hui composé de près de 180 emplois dont plus de 80 % affectés aux activités de contrôle financier. Le CGefi peut aussi être sollicité pour mener des missions, à la demande des ministres, seuls ou en partenariat avec d'autres services de contrôle ou d'inspection.
Le positionnement spécifique du service à travers le réseau des contrôleurs généraux, lui permet de jouer un rôle d'observatoire des organismes publics, mais aussi un rôle d'appui à la déclinaison en leur sein des politiques publiques qui les concernent (ex : RSE, politique de ressources humaines, transition écologique…).

2. Description des emplois

Nature des missions exercées :
Le contrôle économique et financier est exercé pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de manière continue et externe à l'organisme. La contrôleuse générale ou le contrôleur général (CG) veille aux conditions dans lesquelles les organismes qu'il ou elle contrôle contribuent aux objectifs des politiques publiques dans lesquelles il s'inscrit. La ou le CG analyse les risques, évalue la performance des organismes et veille à la préservation des intérêts budgétaires et patrimoniaux de l'Etat.
Le contrôle a principalement trois objectifs :

- préventif : identifier les risques encourus, mesurer les enjeux, alerter et veiller à la mise en place de réponses adaptées ;
- d'information : informer les autorités de l'Etat de la situation de l'organisme contrôlé et, le cas échéant, l'organisme lui-même ;
- correctif : formuler toutes propositions (recommandations, préconisations) en vue de remédier aux dysfonctionnements, d'optimiser les procédures, et de promouvoir les meilleures méthodes. Assurer le suivi de ces propositions.

Ainsi, la ou le CG analyse le degré de maîtrise des risques encourus par l'organisme et les enjeux pour l'Etat. Il ou elle en établit une cartographie. Il ou elle définit les modalités de contrôle, adaptées au degré de maîtrise des différents risques encourus et des enjeux pour l'Etat, et prend les mesures pour l'exercice de ce contrôle : alertes, observations, préconisations, recommandations… et établit un rapport annuel.
Dans le cadre de ses opérations de contrôle, la ou le CG participe également aux travaux d'études ou d'enquête impliquant les tutelles et l'organisme.
La ou le CG exerçant au sein de la mission « GRH audit salarial du secteur public » est chargé d'analyser annuellement les politiques salariales d'une cinquantaine d'organismes et d'émettre des avis sur celles-ci.
Modalités d'exercice des missions :
La ou le CG est affecté au sein d'une mission de contrôle, placée sous l'autorité d'un responsable de mission, qui rassemble des organismes relevant d'une même politique publique ou d'un même secteur économique.
La ou le CG exerce au sein de la mission, le contrôle d'un ou de plusieurs organismes ce qui inclut notamment la participation aux réunions du conseil d'administration et des comités associés, les entretiens avec les dirigeants des organismes. Le périmètre des organismes contrôlés par un ou une CG peut évoluer au cours du détachement sur l'emploi fonctionnel, en fonction des enjeux, de l'évolution du secteur, des souhaits de mobilité ou des nécessités de service.
La ou le CG échange régulièrement avec la direction du budget, le cas échéant avec l'Agence des participations de l'Etat et avec les tutelles techniques des organismes.
Auprès de certains organismes, et conformément à certaines dispositions réglementaires, il ou elle peut être chargé des fonctions de Censeur ou de commissaire du Gouvernement.
La ou le CG trace son activité par le biais de diverses productions, des notes d'information ou d'alerte, des avis ou visas lorsque les textes le prévoient, des recommandations, un rapport annuel sur chaque organisme contrôlé, une cartographie des risques et enjeux ainsi qu'une enquête de fiabilité comptable à destination de la Cour des comptes pour certains organismes.

3. Profil recherché

Les personnes candidates doivent disposer :

- d'une culture administrative et d'une connaissance approfondie de l'organisation des pouvoirs publics, d'une bonne maîtrise des enjeux de politique publique, en particulier sous l'angle économique et financier et d'une bonne appréhension des priorités et orientations du Gouvernement, pour les adapter à l'exercice du contrôle avec une vision stratégique ;
- d'une capacité d'écoute, de dialogue et de force de conviction pour coopérer efficacement avec son environnement, en particulier avec les tutelles et les dirigeants/interlocuteurs des organismes, et de compétences réelles en matière d'expression écrite et orale ;
- d'un niveau élevé de rigueur et de capacités analytiques, de facultés avérées d'adaptation, de prise de recul et de discernement au regard notamment des enjeux associés ;
- d'une autonomie dans l'organisation de son travail couplée à des aptitudes de réactivité, d'initiative et de créativité pour proposer des solutions pertinentes et opérationnelles face à des situations parfois complexes ;
- d'une réelle capacité à la prise de responsabilité ;
- d'un sens du travail collectif pour participer activement aux travaux du service et aux missions transversales du CGefi.

Les personnes candidates doivent pouvoir justifier de connaissances avérées dans plusieurs des domaines suivants :

- analyse financière ;
- gestion budgétaire et comptable publique ;
- maîtrise des risques et contrôle interne ;
- contrôle de gestion ;
- audit et évaluation ;
- stratégies d'achats et d'investissement et droit de la commande publique ;
- politique de ressources humaines et enjeux salariaux ;
- numérique et systèmes d'information ;
- réglementation environnementale.

Les personnes candidates doivent pouvoir justifier d'un parcours professionnel dans des univers variés. La candidature des personnes ayant occupé des postes à responsabilité et exercé des fonctions de niveau équivalent à un emploi de direction au sens du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 et justifiant d'années d'activité professionnelle les qualifiant pour l'exercice de ces fonctions, sera plus particulièrement examinée.

4. Conditions d'emploi

Les emplois proposés dans le cadre du présent avis constituent des emplois du groupe II au sens du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022. Les candidats doivent respecter les conditions de recevabilité fixées par le II de l'article 11 du décret du 9 mars 2022 pour occuper un emploi du groupe II.
Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés sur un emploi de contrôleur général économique et financier sont placés en position de détachement. Les autres personnes sont recrutées par un contrat écrit. Les conditions de classement, d'avancement et de rémunération sont fixées par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
La durée d'occupation de l'emploi de contrôleur général économique et financier est fixée à quatre ans, renouvelable dans la limite de dix ans. La période probatoire est fixée à six mois maximum.
La rémunération comporte une part indiciaire, déterminée au regard de l'indice détenu par l'agent s'il est fonctionnaire, et une part indemnitaire, fixée en tenant compte des fonctions, sujétions et expertises propres à l'emploi (IFSE). A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant dépend de la manière de servir. Ce complément est versé en une seule fois.

5. Procédure de recrutement

Modalités de candidature :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Le dossier comporte également le nom, la fonction et les coordonnées de trois personnes pouvant se porter référentes de la personne candidate. La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel de la personne candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie d'une pièce d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- du dernier contrat de travail.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Procédure de sélection :
A l'issue d'une présélection qui peut conduire à écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché, tel que défini par le présent avis, le comité de sélection prévu par l'article 15 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 auditionne les personnes candidates présélectionnées. Les personnes non auditionnées sont informées par la cheffe du CGefi.
Dans un délai de deux semaines à compter de la fin des auditions, la cheffe du CGefi informe les personnes auditionnées de la suite réservée à leur candidature.
A l'issue du processus de sélection, le comité émet un avis sur l'aptitude des personnes candidates à exercer les fonctions de contrôleur ou contrôleuse générale. La cheffe du CGefi transmet cet avis au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
La nomination est prononcée par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

6. Déontologie

Les contrôleurs généraux respectent la charte de déontologie du contrôle général économique et financier publiée au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2022 (décision du 22 décembre 2022 portant adoption de la charte de déontologie du contrôle général économique et financier).
Les candidates ou les candidats retenus devront, préalablement à leur nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au 1° de l'article 5 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts. Dans certaines circonstances, un dispositif de déport peut être mis en place.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des services publics.

7. Renseignements complémentaires sur les emplois à pourvoir

Dans le cadre du présent avis, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Véronique NATIVELLE, cheffe du Contrôle général : [email protected].
Les candidats sont également invités à consulter le site internet du CGefi : https://www.economie.gouv.fr/cgefi.