JORF n°0153 du 30 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un emploi de sous-directeur à la direction générale des ressources humaines

Résumé Un nouveau poste de sous-directeur est créé pour gérer les ressources humaines dans plusieurs ministères, avec des responsabilités variées et des exigences spécifiques.

Date prévisible de création de l'emploi : 15 juillet 2024.
Un emploi de sous-directeur est créé à la direction générale des ressources humaines (DGRH) à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ), des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) et de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR),
Le titulaire du poste sera responsable de la sous-direction de la stratégie et de la transformation des ressources humaines, au sein du service de l'attractivité et de la politique des ressources humaines, qui seront tous deux créés par la réorganisation récente de la direction générale issue de la modification en cours de l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'emploi s'exercera au 72, rue Regnault, 75013 Paris.

Description de la structure et des missions

Au sein du secrétariat général, la direction générale des ressources humaines (DGRH), conçoit et pilote la politique des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et de l'enseignement supérieur, de la recherche qui compte au total 1,4 million d'agents.
Le service de l'attractivité et de la politique des ressources humaines comprend, outre la mission de maîtrise d'ouvrage des SIRH, une sous-direction de la stratégie et de la transformation des ressources humaines et une sous-direction de l'attractivité des métiers et du recrutement.
La sous-direction de la stratégie et de la transformation des ressources humaines est constituée :

- du département du pilotage de la stratégie des ressources humaines ;
- du département de la politique de formation ;
- du département de l'accompagnement des parcours et des transformations.

Les missions principales du sous-directeur de la stratégie et de la transformation des ressources humaines seront les suivantes, à l'échelle de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur :

- définir la stratégie permettant de mettre en œuvre les orientations de la politique des ressources humaines au bénéfice des agents des trois périmètres ministériels. A ce titre, il pilote l'élaboration des lignes directrices de gestion ministérielles ainsi que leur mise en œuvre en lien avec les services déconcentrés et les établissements ;
- identifier et diffuser les ressources, à même d'améliorer le pilotage et la gestion des ressources humaines. Il conduit à ce titre des travaux de gestion prévisionnelle des ressources humaines et pilote l'élaboration des bases de données sociales et l'élaboration des rapports sociaux uniques des ministères ;
- être l'interlocuteur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique lors de l'élaboration des projets interministériels, dont il s'assure notamment des conditions d'application en collaboration avec les autres services de la direction et les autres directions des ministères ;
- accompagner les projets de transformations des ressources humaines en lien avec l'ensemble des partenaires, et des parcours professionnels, y compris à l'international ;
- concevoir, coordonner et piloter l'ensemble de la politique de formation initiale et continue de toutes les populations des ministères, en lien avec les autres directions concernées.

Profil du candidat recherché

Ce poste conviendrait à un cadre expérimenté ayant le goût du management des équipes, une bonne compréhension des enjeux de l'enseignement scolaire, de son fonctionnement et de ses évolutions ainsi que de ceux de l'enseignement supérieur et de la recherche et du fonctionnement de leurs établissements publics, et des politiques publiques relatives à la jeunesse et aux sports.
Le poste requiert un intérêt marqué pour les enjeux des ressources humaines dans toutes leurs dimensions, stratégiques, opérationnelles et de pilotage, mais aussi juridiques. Une expérience préalable dans ce domaine est donc indispensable, de même qu'une appétence avérée pour les enjeux de formation et d'accompagnement des personnels.
Le titulaire du poste devra posséder d'importantes capacités relationnelles, d'écoute, et un sens aigu de l'organisation et de l'anticipation des échéances. Il devra également inscrire son action en coopération avec l'ensemble des acteurs de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la jeunesse et des sports. Il devra faire preuve de capacités opérationnelles et de décision.
Une expérience confirmée dans le domaine des ressources humaines est fortement souhaitée. Une expérience confirmée d'encadrement est exigée. Une connaissance avérée du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est requis.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans maximum, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
L'emploi de sous-directeur est classé, selon l'arrêté du 23 novembre 2022, dans le 3e niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi.
Elle comprend :

- une partie brute comprise entre 41 824 € et 81 935 € annuel. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire ;
- une part variable brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 € bruts annuels.

A cette rémunération pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant traduit l'atteinte des résultats, la manière de servir et l'engagement professionnel. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ainsi que l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Concernant l'emploi de sous-directeur et conformément à l'arrêté du 31 décembre 2019 susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du MENJ, du MSJOP et du MESR ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur général des ressources humaines.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
- uniquement par courriel, aux adresses suivantes :
- [email protected] ;
- [email protected] ;
- [email protected].

Recevabilité et examen des candidatures

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues au code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, le secrétaire général fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 susmentionné et dont la composition est la suivante :

- le directeur général des ressources humaines ;
- un chef de service au sein de la direction générale des ressources humaines, adjoint au DGRH ;
- un membre du service de la politique de l'encadrement supérieur.

Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonction.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application pour certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveau des emplois relevant du décret n° 2022- 1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicable à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Date prévisible de création de l'emploi : 15 juillet 2024.

Un emploi de sous-directeur est créé à la direction générale des ressources humaines (DGRH) à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ), des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) et de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR),

Le titulaire du poste sera responsable de la sous-direction de la stratégie et de la transformation des ressources humaines, au sein du service de l'attractivité et de la politique des ressources humaines, qui seront tous deux créés par la réorganisation récente de la direction générale issue de la modification en cours de l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'emploi s'exercera au 72, rue Regnault, 75013 Paris.

Description de la structure et des missions

Au sein du secrétariat général, la direction générale des ressources humaines (DGRH), conçoit et pilote la politique des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et de l'enseignement supérieur, de la recherche qui compte au total 1,4 million d'agents.

Le service de l'attractivité et de la politique des ressources humaines comprend, outre la mission de maîtrise d'ouvrage des SIRH, une sous-direction de la stratégie et de la transformation des ressources humaines et une sous-direction de l'attractivité des métiers et du recrutement.

La sous-direction de la stratégie et de la transformation des ressources humaines est constituée :

- du département du pilotage de la stratégie des ressources humaines ;

- du département de la politique de formation ;

- du département de l'accompagnement des parcours et des transformations.

Les missions principales du sous-directeur de la stratégie et de la transformation des ressources humaines seront les suivantes, à l'échelle de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur :

- définir la stratégie permettant de mettre en œuvre les orientations de la politique des ressources humaines au bénéfice des agents des trois périmètres ministériels. A ce titre, il pilote l'élaboration des lignes directrices de gestion ministérielles ainsi que leur mise en œuvre en lien avec les services déconcentrés et les établissements ;

- identifier et diffuser les ressources, à même d'améliorer le pilotage et la gestion des ressources humaines. Il conduit à ce titre des travaux de gestion prévisionnelle des ressources humaines et pilote l'élaboration des bases de données sociales et l'élaboration des rapports sociaux uniques des ministères ;

- être l'interlocuteur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique lors de l'élaboration des projets interministériels, dont il s'assure notamment des conditions d'application en collaboration avec les autres services de la direction et les autres directions des ministères ;

- accompagner les projets de transformations des ressources humaines en lien avec l'ensemble des partenaires, et des parcours professionnels, y compris à l'international ;

- concevoir, coordonner et piloter l'ensemble de la politique de formation initiale et continue de toutes les populations des ministères, en lien avec les autres directions concernées.

Profil du candidat recherché

Ce poste conviendrait à un cadre expérimenté ayant le goût du management des équipes, une bonne compréhension des enjeux de l'enseignement scolaire, de son fonctionnement et de ses évolutions ainsi que de ceux de l'enseignement supérieur et de la recherche et du fonctionnement de leurs établissements publics, et des politiques publiques relatives à la jeunesse et aux sports.

Le poste requiert un intérêt marqué pour les enjeux des ressources humaines dans toutes leurs dimensions, stratégiques, opérationnelles et de pilotage, mais aussi juridiques. Une expérience préalable dans ce domaine est donc indispensable, de même qu'une appétence avérée pour les enjeux de formation et d'accompagnement des personnels.

Le titulaire du poste devra posséder d'importantes capacités relationnelles, d'écoute, et un sens aigu de l'organisation et de l'anticipation des échéances. Il devra également inscrire son action en coopération avec l'ensemble des acteurs de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la jeunesse et des sports. Il devra faire preuve de capacités opérationnelles et de décision.

Une expérience confirmée dans le domaine des ressources humaines est fortement souhaitée. Une expérience confirmée d'encadrement est exigée. Une connaissance avérée du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est requis.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans maximum, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

L'emploi de sous-directeur est classé, selon l'arrêté du 23 novembre 2022, dans le 3e niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi.

Elle comprend :

- une partie brute comprise entre 41 824 € et 81 935 € annuel. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire ;

- une part variable brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 € bruts annuels.

A cette rémunération pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant traduit l'atteinte des résultats, la manière de servir et l'engagement professionnel. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ainsi que l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Concernant l'emploi de sous-directeur et conformément à l'arrêté du 31 décembre 2019 susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du MENJ, du MSJOP et du MESR ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur général des ressources humaines.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;

- uniquement par courriel, aux adresses suivantes :

- [email protected] ;

- [email protected] ;

- [email protected].

Recevabilité et examen des candidatures

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues au code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, le secrétaire général fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.

Audition des candidats :

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 susmentionné et dont la composition est la suivante :

- le directeur général des ressources humaines ;

- un chef de service au sein de la direction générale des ressources humaines, adjoint au DGRH ;

- un membre du service de la politique de l'encadrement supérieur.

Information des candidats non retenus :

Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonction.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.

Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application pour certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveau des emplois relevant du décret n° 2022- 1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicable à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.