L'emploi de sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens au sein de la direction de la protection judiciaire et de la jeunesse sera prochainement vacant.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er septembre 2024.
I. - Contexte institutionnel
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Elle est chargée de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre.
Outre la conception des normes et des cadres d'organisation de la justice des mineurs en lien avec les partenaires institutionnels compétents, la DPJJ met en oeuvre les décisions des juridictions et assure directement ou par son service associatif habilité la prise en charge des mineurs sous-main de justice.
Depuis septembre 2021, elle inscrit son action dans le cadre rénové du code de la justice pénale des mineurs. Ce sont 132 467 jeunes pris en charge et 188 676 mesures suivies par an. La DPJJ est une administration déconcentrée qui s'appuie sur neuf directions interrégionales, 54 directions territoriales et une école de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) ; 224 établissements et services dans le service public et 988 établissements dans le secteur associatif habilité assurent le suivi et la prise en charge des jeunes.
La direction emploie près de 10 000 agents pour une masse salariale de 470 M€ et dispose d'un budget hors titre 2 de 456 M€. En liaison avec le secrétariat général, elle définit et conduit la politique de ressources humaines menée au profit des personnels des services déconcentrés et élabore les règles statutaires applicables aux corps propres à la protection judiciaire de la jeunesse. Elle développe les outils de gestion prévisionnelle. Elle assure un suivi individualisé des carrières. Elle conduit la politique de formation mise en oeuvre à l'Ecole nationale de la protection judiciaire (ENPJJ). Elle détermine les objectifs stratégiques et opérationnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement, répartit les ressources et les moyens entre les différentes responsables fonctionnels et territoriaux.
II. - Description du poste
En liaison avec le secrétariat général, la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens établit, dans le cadre du programme budgétaire protection judiciaire de la jeunesse (182), les prévisions de moyens nécessaires à la réalisation des missions de la direction, à l'exception des emplois et crédits du titre 2.
Elle recense et analyse les données d'activité concernant ces missions, assure la répartition des moyens hors les emplois et crédits du titre 2 entre les secteurs quel qu'en soit le statut, favorise la qualité de leur gestion, analyse et justifie les coûts. Elle propose des orientations et des outils propres à faciliter, tant au plan central que déconcentré, la connaissance et le pilotage des activités au service des missions. Elle conduit la politique de la direction relative au parc immobilier et aux systèmes d'information qui sont consacrés à ses missions et gérés par les directions interrégionales ou par l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
La sous-direction est composée de quatre bureaux et compte environ 50 agents : le bureau de la synthèse, le bureau de l'immobilier, le bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion, le bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité.
Le sous-directeur contribue par son action à la mise en œuvre du plan stratégique national 2023-2027 de la protection judiciaire de la jeunesse en veillant à réaliser la meilleure adéquation moyens/missions.
Il est responsable administratif et financier du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse » dans ses dimensions synthèse budgétaire et hors titre 2. Il conduit l'élaboration de la loi de finances concernant ce programme propose la répartition des moyens en fonction des objectifs entre les budgets opérationnels de programme (les 9 directions interrégionales, l'école de formation et l'administration centrale).
Il établit la programmation budgétaire initiale en hors titre 2 et en assure le suivi.
Il veille à la valorisation du patrimoine et son adaptation aux missions comme aux normes et à la transtion écologique. Il est garant d'une information complète, fiable et partagée sur l'ensemble des missions de la protection judiciaire de la jeunesse et de la mise en œuvre du contrôle ll participe à l'animation des services déconcentrés.
III. - Profil recherché
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- compétences avérées en matière de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle interne financier ;
- expérience souhaitée en matière de conduite de projet et du changement, notamment dans le domaine numérique ;
- très bonnes capacités d'analyse et de synthèse, esprit d'initiative et créativité ;
- excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie ;
- expérience réussie de management.
IV. - Conditions d'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :
- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
V. - Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est l'autorité d'emploi.
VI. - Envoi des candidatures
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
[email protected] ; [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
VII. - Recevabilité et examen des candidatures
La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.
VIII. - Audition des candidats
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- du représentant du secrétaire général choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou de sous-directeur ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché.
IX. - Information des candidats non retenus
Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.
X. - Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
XI. - Déontologie
L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions et à une déclaration de situation patrimoniale.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.
XII. - Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Caroline NISAND, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (téléphone : 01-70-22-74-32) et de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).
1 version