Un emploi d'expert de haut niveau, « délégué à la transition industrielle, écologique et énergétique de la zone Fos-Berre », classé en groupe I, est à pourvoir à partir du mois de juillet 2024, auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Le poste est localisé à Marseille.

Description du poste, de la mission et de son environnement

Placé sous l'autorité directe du préfet, le délégué à la transition industrielle, écologique et énergétique de la zone Fos-Berre a pour mission d'impulser et de coordonner le développement industriel et la transition écologique et énergétique de la zone Fos-Berre.
En particulier :

- il coordonne les actions de l'Etat contribuant au développement industriel de la zone Fos-Berre : implantations et transformations industrielles, décarbonation, opérations d'aménagement, desserte énergétique, déploiement des infrastructures ;
- il coordonne l'ensemble des mesures de conception et de mise en place d'une future opération d'intérêt national (OIN) à vocation industrielle sur le fondement des orientations proposées par une mission nationale de préfiguration.

Pour ce faire, il mène en particulier les actions suivantes :

- piloter les procédures administratives accompagnant les implantations industrielles nouvelles et la transformation des sites existants ; il mobilise à cette fin les services déconcentrés, au premier rang desquels la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
- proposer au préfet, pour ce qui relève des compétences de l'Etat, les mesures nécessaires en termes d'aménagement d'infrastructures, de formation, d'emploi, et de logement concourant au développement industriel. Il assure les fonctions de coordination en ces matières avec la région, la métropole, le département, les communes ainsi que le GPMM Marseille Fos et les opérateurs de l'Etat ;
- assurer la liaison avec les ministères concernés, France 2030, la Banque des territoires et la Banque publique d'investissement pour l'ensemble des question industrielles et énergétiques relatives à la zone ;
- prendre en charge l'ensemble des questions environnementales reliées à la problématique industrielle, et notamment la préservation et la réhabilitation de l'étang de Berre, sa transition énergétique et écologique, et la desserte en eau industrielle et en utilités des industries au pourtour de l'étang de Berre et du golfe de Fos. Il assure le suivi pour le compte de l'Etat du comité stratégique de réhabilitation de l'étang de Berre et du projet « Provence Bleue » ;
- animer les travaux du laboratoire territorial industriel Fos-Berre et superviser les actions de concertation publique en matière de projets industriels ;
- coopérer aux actions conduites en matière d'attractivité industrielle du territoire, et à la mise en réseau international de la plateforme industrialo-portuaire, ainsi qu'aux actions de recherche et développement en faveur de l'industrie du territoire ;
- concourir à la diffusion des bonnes pratiques de politique territoriale industrielle initiées dans l'ensemble Fos-Berre vers d'autres pôles du territoire national, via la délégation interministériel à la transformation publique (DITP).

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.
Vous êtes à la fois détenteur d'une pratique assurée d'encadrement administratif et d'une connaissance et d'une expérience solide des relations avec le monde de l'entreprise, notamment industrielle, de ses besoins et de ses modes de décision.
Des compétences en matière de politique publique de développement économique territorial et d'aménagement de l'espace, ainsi qu'une appréhension fine du mode de fonctionnement des collectivités territoriales, et une capacité à œuvrer efficacement avec les élus du territoire, sont exigées.
Vous avez l'expérience des procédures d'autorisation d'urbanisme et d'environnement, et disposez de connaissances à la fois pratiques et juridiques en la matière, ainsi que des procédures et des pratiques de concertation publique relatives aux grands projets d'infrastructures et industriels. Des connaissances et de la pratique en matière de droit public économique et d'opérations d'aménagement seront appréciées.
Savoir-faire :

- analyser un contexte, une problématique, une complexité ;
- analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif ;
- modéliser un processus et prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité ;
- négocier ;
- travailler en mode projet, en partenariat et en réseau.

Savoir être :

- capacité à faire preuve de leadership ;
- aisance relationnelle et capacité à travailler en équipe, en écoute et coopération ;
- polyvalence, approche transversale ;
- rigueur et force de conviction ;
- réactivité ;
- capacité à communiquer.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe I en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 94 700 € et 127 100 € et peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 14 800 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi d'expert de haut niveau, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
L'autorité dont relève cet emploi est le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- du secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant ;
- ainsi que de deux représentants, au moins, des secrétaires généraux des ministères concernés par l'administration territoriale de l'Etat ou par le projet prioritaire correspondant à l'emploi.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-EHN13-2024-85406, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-EHN13-2024-85406 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr.
Sur le site Choisir le service public, référencé MINT_MINT-EHN13-2024-85406, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : expert de haut niveau ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- employeur : ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
- localisation : Marseille.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.