Retour à la section

Avis

JORF n°0113 du 16 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats d'assurance non-vie d'Insurem Insurance Limited à Insurem

Résumé Les assurés peuvent annuler leur contrat dans un mois suite à un changement d'assureur.

L'autorité de contrôle maltaise a approuvé le 15 mai 2024, avec prise d'effet le 15 mai 2024, le transfert total par l'entreprise d'assurance INSUREM INSURANCE LIMITED (LEI : 213800LSYSKLXD41AU59), dont le siège social est situé à No. 4, St Andrew Street Valleta VLT 1341 Malte, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance INSUREM (LEI : 9695002MYL8LN5RR0L47), dont le siège social est situé à Clichy (92110) 92-98, boulevard Victor-Hugo.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'autorité de contrôle maltaise a approuvé le 15 mai 2024, avec prise d'effet le 15 mai 2024, le transfert total par l'entreprise d'assurance INSUREM INSURANCE LIMITED (LEI : 213800LSYSKLXD41AU59), dont le siège social est situé à No. 4, St Andrew Street Valleta VLT 1341 Malte, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance INSUREM (LEI : 9695002MYL8LN5RR0L47), dont le siège social est situé à Clichy (92110) 92-98, boulevard Victor-Hugo.

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.