L'emploi de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

L'équipe de direction de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine est composée du directeur et de deux directeurs adjoints, dont l'un est délégué à la mer et au littoral. Placée sous l'autorité du préfet de département, cette équipe élabore et assure collectivement la mise en œuvre de la stratégie de la DDTM, en recherchant une large polyvalence en son sein, et en s'appuyant sur une communauté de travail composée d'environ 220 collaborateurs permanents.
Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, travaille en lien étroit avec les autorités préfectorales (préfet de département, préfet maritime, secrétaire général, directrice de cabinet, sous-préfets de Saint-Malo et de Dinan), les différents services et opérateurs de l'Etat, les élus et les professionnels, dans une optique interministérielle et d'administration territoriale de l'Etat.
Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, s'il est spécifiquement en charge des sujets maritimes et littoraux, est amené à intervenir dans l'ensemble du champ de compétence de la DDTM, et peut ainsi représenter le directeur en tout domaine.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, en particulier celui de l'arrondissement de Saint Malo, la variété des dossiers traités, les réseaux à nouer avec les autres services et opérateurs de l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires socio-économiques dans le contexte des transitions à impulser pour adapter nos modes de développement territorial au changement climatique.
Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, assure directement le management d'une équipe d'environ 35 agents sur le site de Saint-Malo, qui héberge également une quinzaine d'agents de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest et du service social maritime. Il est l'interlocuteur sur le site des services du secrétariat général commun départemental.

Missions

Les missions de la DDTM sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral contribue plus particulièrement à la mise en œuvre des politiques publiques relatives au domaine maritime et à l'aménagement des territoires littoraux, en s'appuyant sur l'ensemble des services de la DDTM :

- aménagement et protection du littoral et de ses espaces sensibles ;
- gestion des risques littoraux (submersion marine) ;
- administration des secteurs des pêches maritimes et des cultures marines ;
- gestion du domaine public maritime ;
- coordination des politiques de contrôle en mer ;
- contribution à la gestion de crise (ORSEC maritime) ;
- suivi des dossiers liés à l'environnement marin (déclinaison du plan de contrôle dédié et des plans d'action pour le milieu marin, gestion des zones Natura 2000 en mer, instruction des projets susceptibles d'impacter le milieu…) ;
- participation à la définition et à l'animation, au niveau de l'Ille-et-Vilaine, de la politique régionale de gestion du littoral ;
- participation à l'animation et à la gestion des espaces de la baie du Mont Saint Michel ;
- contribution plus généralement à l'atteinte des objectifs fixés par le préfet de département et le préfet maritime sur les thématiques de la DDTM.

Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral encadre plus spécifiquement le service chargé des gens de mer, des pêches maritimes et des activités de contrôles, le service chargé des cultures marines, des affaires nautiques et portuaires, du domaine public maritime et de l'environnement marin, ainsi qu'en coordination avec l'autre directeur adjoint, la délégation territoriale de la DDTM pour le pays de Saint-Malo, chargée, entre autres, de la planification et de l'aménagement dans les communes littorales et rétro-littorales. Il appuie et conseille le directeur dans l'ensemble du champ d'action de la direction et met en œuvre les politiques relatives à la mer et au littoral en portant une attention particulière à l'articulation des services du site malouin avec ceux du siège (eau et biodiversité, risques, urbanisme…).
Il participe au pilotage général de la direction, accompagne le changement dans la mise en œuvre des différentes réformes en cours, participe au dialogue social, assure dans son champ d'intervention la représentation de l'Etat vis-à-vis des partenaires institutionnels de la DDTM, a vocation à intervenir, à la demande du directeur départemental, sur l'ensemble des sujets traités par la DDTM et contribue notamment à l'animation interservices de la direction sur les sujets maritimes et littoraux nécessitant une approche transversale.
Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, pilote les missions départementales confiées par le préfet maritime, dont il est le représentant permanent.

Environnement

Le poste est situé à Saint-Malo avec de fréquents déplacements à Rennes. Le siège principal de la DDTM se situe à Rennes. La DDTM comprend en outre des implantations territoriales à Fougères, Vitré et Montfort-sur-Meu.
Le département d'Ille-et-Vilaine compte 1 113 810 habitants et connaît une croissance démographique soutenue (+ 10 000 habitants par an) qui génère des enjeux majeurs dans le champ d'intervention de la DDTM : consommation foncière et artificialisation des sols, besoins en logements, production d'infrastructures, tension sur la ressource en eau, conciliation des enjeux écologiques avec les dynamiques économiques et territoriale, etc.
Terre de contraste, le département associe la présence, en son centre, de la métropole rennaise et son bassin tertiaire et industriel, d'un maillage de villes moyennes et de territoires ruraux dotés d'une agriculture dynamique, qui en fait le premier département français pour la production laitière, avec un important secteur agroalimentaire. Au nord du département, le pays de Saint-Malo et son littoral est essentiellement tourné vers le tourisme, les activités maritimes, dont la pêche et les cultures marines, les loisirs nautiques, un port régional et une agriculture légumière dynamique constitue un territoire aux forts enjeux.
Le secteur maritime et portuaire présente la particularité de concentrer la quasi-totalité des usages et enjeux maritimes sur une façade de linéaire restreinte, articulé autour de trois grands bassins aux spécificités marquées : la côte d'Émeraude, la baie du Mont Saint-Michel et l'estuaire de la Rance. Le département accueille ainsi une pêche professionnelle diversifiée (de la petite pêche à la grande pêche), un bassin conchylicole de premier plan (plus de 1 200 emplois directs pour ces deux secteurs d'activité) ainsi qu'une activité de marine marchande importante. Ferries, navigation côtière, plaisance professionnelle (vieux gréements), remorquage, pilotage, représentent plus de 850 emplois directs. Le département compte plus de 400 navires professionnels, dont environ 60 navires de pêche professionnelle. Les secteurs de la plaisance et de la course au large y sont également très dynamiques, à l'instar de la route du Rhum que le port de Saint-Malo accueille tous les 4 ans et dont la DDTM assure une part importante de l'instruction.
La taille de la direction ainsi que l'évolution de ses missions, de son organisation et de ses effectifs appellent une grande implication managériale de l'équipe de direction.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction interrégionale de la mer (DIRM).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, le secrétariat général commun départemental (SGCD), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), l'unité territoriale de la DREAL, et les opérateurs de l'Etat (dans le champ de la mer et du littoral : conservatoire du Littoral, agence de l'eau, Office Français pour la Biodiversité, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer- IFREMER, Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement - CEREMA etc.).

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées. Ils devront témoigner d'une expérience en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet donné. Les candidats devront également être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, en environnement sensible, voire en contexte de crise.
La variété des expériences et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix important.
En outre, sont particulièrement attendues les compétences suivantes :

- une connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDTM ;
- une bonne maîtrise des missions de la DDTM dans le domaine maritime, portuaire et littoral ;
- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
- un travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ;
- une aptitude à la communication, à l'écoute, et au dialogue social ;
- une diversité d'expériences de management et d'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
- une capacité à être force de proposition et à conduire le changement ;
- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;
- une réactivité et une capacité à savoir gérer les urgences y compris les soirs et fins de semaine.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. Cette rémunération fixe peut être complétée par une part variable annuelle (complément indemnitaire annuel), qui dépend de la manière de servir, et dont le montant maximum est fixé à 8 280 €, sous réserve de la déclinaison ministérielle de la réforme de la haute fonction publique.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDTMA35-2024-84014 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site Choisir le service public l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTMA35-2024-84014, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Ille-et-Vilaine.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum-vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, tél. : 02-21-86-21-00, courriel : [email protected] ;
- M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, tél. : 02-90-02-31-82, courriel : [email protected] ;
- M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20 ; courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.