En application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application des articles L. 352-1 à L. 352-6 du code général de la fonction publique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise, au titre de l'année 2024, un recrutement pour l'accès au corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il est rappelé que conformément à l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique, ce recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.

1. Nombre de postes offerts

3 postes.

A l'issue de la procédure de sélection (cf. point 8), le candidat retenu bénéficie d'un contrat d'une durée d'un an, (potentiellement renouvelable une fois), avant titularisation (après vérification de l'aptitude).

La titularisation dans le corps des contrôleurs de la CCRF se fait sur le premier emploi proposé dans le présent avis (cf. points 2 et 3 infra). Des mobilités géographiques et fonctionnelles sont ensuite possibles en cours de carrière dans le respect des lignes directrices de gestion de la DGCCRF.

2. Nature des emplois offerts

Les emplois offerts, précisés infra, sont de 3 types :

- 1 postes d'enquêteur Pôle C de Guyane ;

- 1 poste 50 % sédentaire 50 % terrain dans les Hauts-de-Seine ;

- 1 poste sédentaire consistant à répondre aux réclamations des consommateurs (Réponse Conso à Montpellier).

Le référentiel des métiers et compétences de la DGCCRF, disponible sous le lien https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/RMCCRF.pdf, donne des éléments utiles pour connaitre les activités principales des enquêteurs et les compétences requises pour exercer les différents métiers CCRF.

Les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mènent des investigations et participent à l'activité de régulation de l'économie au bénéfice des entreprises et des consommateurs. Ils sont amenés à se déplacer et à intervenir sur site.

Ils surveillent la qualité et la sécurité des produits et des services, s'assurent du respect de la loyauté des transactions commerciales, de la régularité de l'offre marchande et de la publicité. Leurs contrôles peuvent déboucher sur des suites administratives ou des procédures contentieuses à caractère pénal.

Les contrôleurs peuvent être amenés à évoluer vers des fonctions d'inspecteur.

Le poste proposé à la DDPP Hauts-de-Seine est un poste à 50 % sur le terrain et 50 % en sédentaire. Il comporte les missions suivantes :

- mission d'appui au contentieux : enregistrement applicatif métier, mise à jour de tableaux de suivi, participation aux réunions avec le parquet du tribunal judiciaire de Nanterre ;

- mission d'appui à la direction : préparation de réunions, rédaction de compte-rendus, extraction de données, travaux sur la préparation du déménagement (archivage) ;

- contribution à l'amélioration de la relation aux usagers (suivi Services publics + / participation à l'accueil) ;

- missions de controles sur le terrain dans le domaine des prestations de services.

Le poste offert à réponse Conso n'est pas un poste d'enquêteur. Il s'agit d'un poste sédentaire consistant à répondre aux réclamations des consommateurs qui auront sollicités la DGCCRF suite, en général, à un litige de consommation. L'agent répondant traitera des demandes écrites avec des outils métiers utilisant l'intelligence artificielle. Il répondra à des demandes téléphoniques et sera en relation permanente avec les services d'enquête pour établir l'opportunité de réaliser un contrôle à la suite d'une réclamation. La personne devra également participer à l'actualisation de banques de connaissances sur ce poste polyvalent.

3. Localisation

France hors Corse et DOM.

1. Direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine (167-177, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex) ;

2. Direction des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, Pôle C de Guyane (2240, route de Montabo, ZAC Hibiscus, 97300 Cayenne) ;

3. Réponse Conso (45, place Ernest-Granier, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 9).

4. Rémunération

Au cours de l'année du parcours de formation professionnelle initiale, les contôleurs stagiaires perçoivent un traitement en fonction de leur catégorie d'appartenance (contrôleur : B) de l'ordre de 1 900 euros net/mois (moyenne sur l'année).

A l'issue de cette formation et après titularisation, la rémunération nette mensuelle d'un contrôleur à l'échelon 1 (sur un maximum de 12 en fin de carrière), est la suivante (selon la résidence administrative d'affectation) : de 2 270 € à 2 360 €.

5. Conditions d'inscription

Remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics.

Conformément à l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique, les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :

- être de nationalité française ;

- jouir de leurs droits civiques ;

- justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge de toute mention incompatible avec l'exercice des fonctions ;

- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;

- remplir les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation des handicapés.

Les candidats doivent remplir en outre les conditions particulières suivantes :

- être titulaires au minimum d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 ;

- être dans l'une au moins des situations suivantes :

- travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

- victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

- titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

- bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

- titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée par la loi n° 2021-150 du 25 novembre 2021 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

- titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

6. Date limite d'envoi des candidatures

Jusqu'au 22 mai 2024.

7. Constitution du dossier de candidature

Le dossier de candidature comprend :

- une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l'obligation d'emploi :

- notification de la décision de la CDAPH reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours, (date de validité de la reconnaissance : du // au //) ;

- pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, l'attestation de versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

- attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

- attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée par la loi n° 2021-150 du 25 novembre 2021 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

- copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » telle que définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

- attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés ;

- pour les anciens militaires et assimilés, l'attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- pour les personnes visées aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, toute pièce justificative ;

- un dossier de candidature à constituer avec les documents mentionnés au lien suivant (dont un formulaire à télécharger puis à compléter et joindre au dossier) : https://www.economie.gouv.fr/recrutement/dgccrf-avis-de-recrutement-de-travailleurs-handicapes-par-la-voie-contractuelle-au-0 ;

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitæ ;

- la photocopie du diplôme le plus élevé détenu.

Les candidatures sont à envoyer au plus tard le mercredi 22 mai 2024 à la DGCCRF, bureau 2B, pôle concours, par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

8. Organisation du recrutement

Après examen des dossiers, les candidats pré-sélectionnés seront contactés à compter du 10 juin 2024 pour un entretien en région Ile-de-France ou dans la ville où se situe le poste proposé pour les autres postes. Ces entretiens se dérouleront du 17 juin au 3 juillet 2024.

Les candidats présélectionnés pour un entretien pourront faire une demande d'entretien de recrutement par visioconférence (dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat).

L'entretien porte principalement sur les expériences professionnelles et, le cas échéant, personnelles des candidats ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation au regard de l'emploi à pourvoir. Le collège chargé de l'entretien peut également poser des questions portant sur les valeurs du service public et les compétences attendues d'un enquêteur de la DGCCRF (cf. https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/RMCCRF.pdf).

9. Le contrat de recrutement

A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficie d'un contrat d'une durée d'un an, renouvelable une fois, avant titularisation (après vérification de l'aptitude).

L'agent contractuel effectue une formation initiale obligatoire d'une année à partir de novembre 2024 alternant apprentissages théoriques à l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) de Montpellier et apprentissages pratiques en services déconcentrés. Au cours de cette formation, l'acquisition des connaissances sera vérifiée par un contrôle continu qui conditionnera la décision de titularisation.

Au terme de ce contrat, après vérification de son aptitude par une commission de titularisation et un entretien professionnel, l'agent est titularisé dans le grade de contrôleur du corps des agents de catégorie B des services déconcentrés de la DCCRF.

Pour tout renseignement complémentaire, les candidats sont invités à s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : [email protected] ou 01-44-97-03-98.