Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ), des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) et de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), à compter du 1er septembre 2024.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires juridiques (DAJ) au sein du secrétariat général.
L'emploi s'exerce au 97-99, rue de Grenelle, 75007 Paris.

Description de la structure et des missions

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche assure les consultations juridiques et traite les contentieux portant sur l'ensemble des questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, à leurs personnels et leurs usagers.
Elle joue un rôle d'appui, de conseil et de régulation juridiques au sein de l'administration centrale, à la demande du cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et des directions de ce ministère, mais également à la demande des services déconcentrés et des établissements d'enseignement supérieur. Elle contribue à l'élaboration des projets de textes à caractère législatif et réglementaire préparés par le ministère et est chargée de veiller à leur qualité juridique.
Elle est chargée du suivi de la transposition des directives communautaires pour l'ensemble du ministère.
Elle assure la représentation du ministère devant les juridictions administratives.
La sous-direction est constituée de deux bureaux : le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à la vie universitaire et le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le sous-directeur est assisté d'un adjoint.
Rattaché au directeur des affaires juridiques, le sous-directeur est chargé :

- du pilotage de l'activité de la sous-direction, du suivi des relations avec ses partenaires et de la représentation de la direction ;
- de la validation des productions des bureaux de la sous-direction ;
- de l'animation de l'ensemble de l'équipe.

Son action s'inscrit dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la DAJ : cabinets ministériels, autres directions d'administration centrale, services académiques, autres ministères, assemblées parlementaires, secrétariat général du Gouvernement, Conseil d'Etat, etc.
Le sous-directeur forme, avec le directeur, le chef de service, le sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports et le chef du pôle de coordination des ressources et des moyens, l'équipe de direction. Il siège au comité de direction de la DAJ.

Profil du candidat recherché

Le titulaire de l'emploi représente la direction des affaires juridiques du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les réunions organisées par le secrétariat général du Gouvernement et les sections administratives du Conseil d'Etat et devant les juridictions administratives.
Il dispose de solides connaissances juridiques et une bonne pratique de la matière contentieuse.
Il possède de bonnes qualités relationnelles, des capacités d'écoute, d'animation et de dialogue. Il doit savoir inscrire son action dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la direction des affaires juridiques et notamment les directions générales chargées de l'enseignement supérieur et de la recherche. Une expérience d'encadrement réussie et un premier passage en administration centrale constitueraient des atouts.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
L'emploi de sous-directeur est classé, selon l'arrêté du 23 novembre 2022, dans le troisième niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi.
Elle comprend :

- une part fixe brute comprise entre 41 824 € et 81 935 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire ;
- une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 € ;
- un complément indemnitaire annuel.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'autorité de recrutement est le secrétaire général du MENJ, MSJOP et du MESR.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des affaires juridiques.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :

- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
- uniquement par courriel : aux adresses :
- [email protected] ;
- [email protected] ;
- [email protected] ;
- [email protected].

Recevabilité et examen des candidatures

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi, la secrétaire générale fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et dont la composition est la suivante :

- le directeur des affaires juridiques ;
- le chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques ;
- un membre du service de la politique de l'encadrement supérieur.

Information des candidats non retenus

Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveau des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.