L'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) sera prochainement vacant.

Cet emploi relève du groupe II du statut d'emploi de direction du ministère de la justice.

Localisation géographique : 440, avenue Michel-Serres, CS 10028, 47916 Agen Cedex 9.

Date prévisible de la vacance d'emploi : 8 avril 2024.

I. - Contexte institutionnel

L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire. A ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, œuvre à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.

L'administration pénitentiaire est l'une des 5 directions du ministère de la justice. En 2023, elle emploie 44 581 agents et son budget s'élève à 3,9 milliards d'euros, soit une augmentation de 7,4 % par rapport à 2022. Outre l'administration centrale, 185 établissements pénitentiaires et 104 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en 10 directions interrégionales ; elle compte en outre 2 services à compétence nationale, l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) et le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), ainsi que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Au 1er octobre 2023, elle prenait en charge 267 744 personnes, dont 178 098 en milieu ouvert et 89 646 en milieu fermé (75 342 écroués détenus et 15 304 écroués non détenus).

L'ENAP est un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Elle assure la formation initiale de l'ensemble des personnels pénitentiaires répartis en cinq filières (personnels de direction, pénitentiaire d'insertion et de probation, de surveillance, administratifs et techniques), et contribue à leur formation tout au long de la vie. L'ENAP accompagne les réformes de l'institution pénitentiaire et facilite l'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires. Elle participe au développement et à la mise en œuvre d'actions partenariales avec des institutions d'enseignement et de recherche nationales et d'actions de coopérations internationales en matière de formation et de recherche.

Elle est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d'administration, composé de six représentants de l'Etat, quatre fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, trois personnalités extérieures, trois représentants des élèves en formation, deux représentants élus par le personnel de l'école et un représentant du personnel désigné par chacune des organisations syndicales siégeant au comité technique de l'administration pénitentiaire.

Le directeur de l'ENAP est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable. Il est détaché, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans le cadre des emplois de direction du ministère de la justice (groupe II) régi par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.

II. - Description du poste

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire a pour mission de définir et de mettre en œuvre, dans le cadre des politiques publiques et notamment pénitentiaires :

- le fonctionnement et la gestion des services de l'établissement ;

- la politique pédagogique de formation (initiale, continue) des personnels de l'administration pénitentiaire. A ce titre, il désigne les professeurs, conférenciers et intervenants de l'école et nomme aux fonctions relevant de sa compétence ;

- la politique de recherche et sa diffusion. A ce titre, il préside le conseil pédagogique et scientifique de l'école ;

- les partenariats (formation et recherche) nationaux et internationaux.

Dans ses missions, le directeur est assisté d'un adjoint, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un secrétaire général et des directeurs des départements de l'école.

Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration.

Il met en œuvre ces décisions dans le cadre des orientations générales du garde des sceaux et par délégation du directeur de l'administration pénitentiaire.

Il a autorité sur les personnels de l'école ou en formation dans celle-ci et est responsable de la discipline, sur délégation du garde des sceaux et de la sécurité au sein de l'établissement.

Il recrute, nomme et gère les contractuels de l'école.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public.

Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

III. - Profil recherché

Ce poste conviendrait à un cadre de très haut niveau qui détient des compétences et une expérience professionnelle exceptionnelles ayant le goût du management des équipes et une excellente compréhension des enjeux de la formation. Le titulaire du poste devra en outre apporter son expertise et sa force de proposition pour faciliter les prises de décision. Au-delà de ses compétences en matière de gestion et de suivi administratif de l'ensemble de l'école, il devra également posséder de très fortes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, un sens aigu de l'organisation, de l'anticipation des échéances et d'initiatives.

Ce savoir-faire relationnel est également à mobiliser auprès de l'ensemble des acteurs de l'administration pénitentiaire, du ministère de la justice, du réseau des écoles de service public etc.

Un intérêt pour les études et les recherches serait également apprécié.

Cet emploi exige une grande disponibilité pour assurer la continuité du service public pénitentiaire. Le titulaire devra assurer des déplacements fréquents, notamment à Paris.

IV. - Conditions d'emploi

Cet emploi est régi par l'article R. 112-53 du code pénitentiaire et par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice et par les dispositions des titres Ier et III du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 2023 susmentionné.

La nomination est prononcée par décret pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;

- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les personnes qui remplissent les conditions mentionnnées à l'article 2 du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice, soit :

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins 3 ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

- les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 et suivants du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés aux alinéas précédents.

Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Transmission des candidatures :

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VI. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 et par l'arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.

La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de nomination.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est l'autorité de recrutement ainsi que l'autorité dont relève cet emploi.

L'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures.

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné, qui est au moins composée :

- du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

- du secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant, choisi en raison de ses compétences en matière de ressources humaines ;

- d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir.

VII. - Déontologie

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

VIII. - Références

Code général de la fonction publique.

Code pénitentiaire (article R. 112-53 notamment).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.

Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice.

Arrêté du 27 décembre 2023 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de di-rection au ministère de la justice.

Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Sébastien CAUWEL, directeur de l'administration pénitentiaire ([email protected]), M. Emmanuel RAZOUS, directeur, adjoint au directeur de l'administration pénitentiare ([email protected]) et de Mme Laurence VENET-LOPEZ, cheffe de service de l'administration de la direction de l'administration pénitentiaire ([email protected]).