JORF n°0086 du 12 avril 2024

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Emploi de directeur départemental interministériel de la Guyane - MINT_DGCAT973_2024_82905

Résumé Le poste de directeur départemental interministériel de la Guyane est disponible. Le poste est classé en groupe IV avec une nomination de quatre ans, renouvelable jusqu'à six ans. Le salaire varie de 76 400 € à 130 900 € par an, avec une part variable. Le recrutement se fait en plusieurs étapes, incluant des auditions et une nomination. Les candidats doivent envoyer un dossier en ligne avec une lettre de motivation, un CV et des documents justificatifs. Les candidats doivent déclarer leurs intérêts et suivre une formation de prise de poste. Une vérification de la compatibilité avec les activités passées dans le secteur privé est également requise. Les candidatures doivent être envoyées dans les 30 jours suivant la publication de l'avis. Pour les fonctionnaires, des documents supplémentaires sont nécessaires, comme un état des services et les trois derniers bulletins de salaire. Pour les non-fonctionnaires, une copie de la carte d'identité et des documents attestant de l'occupation des emplois mentionnés sont requis. La procédure est gérée par le ministère de l'intérieur et des outre-mer, avec une audition par le préfet de la Guyane. Les candidats non retenus sont informés dans les deux semaines suivant les auditions. Les compétences requises incluent la maîtrise des métiers de la direction générale, la capacité à piloter et accompagner les changements, et une forte capacité de synthèse. Les candidatures doivent être envoyées via le site MOB-MI ou Choisir le service public, selon le statut du candidat. Les candidatures doivent être envoyées dans les 30 jours suivant la publication de l'avis. Les candidats non retenus seront informés dans les deux semaines suivant les auditions. Les compétences requises incluent la maîtrise des métiers de la direction générale, la capacité à piloter et accompagner les changements, et une forte capacité de synthèse. Les candidatures doivent être envoyées via le site MOB-MI ou Choisir le service public, selon le statut du candidat. Les candidatures doivent être envoyées dans les 30 jours suivant la publication de l'avis. Les candidats non retenus seront informés dans les deux semaines suivant les auditions. Les compétences requises incluent la maîtrise des métiers de la direction générale, la capacité à piloter et accompagner les changements, et une forte capacité de synthèse. Les candidatures doivent être envoyées via le site MOB-MI ou Choisir le service public, selon le statut du candidat. Les candidatures doivent être envoyées dans les 30 jours suivant la publication de l'avis. Les candidats non retenus seront informés dans les deux semaines suivant les auditions.

L'emploi de directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale (DGCAT) est vacant.

Intérêt du poste

Dans le cadre de la mise en œuvre au 1er janvier 2020 de la réforme de l'organisation des services de l'Etat en Guyane, de l'administration territoriale de l'Etat ainsi que de la préfecture au sein de cinq grandes directions générales, dont la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale, celle-ci est composée d'une cinquantaine de personnes et trois directions :

- une direction du développement territorial composée d'une dizaine d'agents, singulièrement les conseillers thématiques du préfet (biodiversité et exploitation des ressources naturelles, énergie et déchets, emploi formation insertion, aménagement urbain et logement, infrastructures, équipements structurants et numérique…), d'un commissaire à la vie des entreprises et au développement productif et d'une délégation régionale à la recherche et à la technologie ;
- une direction de la cohésion territoriale et des collectivités locales composée d'une vingtaine de personnes, en charge du contrôle administratif, de légalité et budgétaire des collectivités, du financement des projets de territoires (gestion des programmes du BOP 123 et 119, notamment), et dotée d'une plateforme d'appui aux collectivités territoriales, chargée de l'appui en ingénierie de projets au bénéfice des collectivités locales ;
- une mission foncière, guichet unique de gestion du foncier de l'Etat en Guyane et de la mise en œuvre de ce volet des Accords de Guyane, dotée d'une dizaine d'agents et d'un directeur également adjoint du directeur général de la coordination et de l'animation territoriale.

Ainsi, la DGCAT est chargée de coordonner l'application des politiques publiques portées par les directions métier placées sur l'autorité du préfet, et de conseiller ce dernier sur leur pilotage et leur mise en œuvre. Elle est ainsi placée en situation d'interface et en lien direct et régulier avec l'ensemble des services de l'Etat dans le département (DRFIP, ARS, rectorat, etc.) et ses opérateurs.
Le poste proposé exige par conséquent des aptitudes au management, au dialogue social, et des capacités de pilotage de missions pluridisciplinaires, dans un contexte de fortes attentes en termes de développement territorial.
En tant qu'adjoint de la sous-préfète, directrice générale, le DGCAT adjoint peut être amené à participer au comité stratégique des services de l'Etat présidé par le préfet et à représenter les services de l'Etat en Guyane lors d'événements régionaux.

Missions

Sous l'autorité du préfet de région, du sous-préfet, secrétaire général des services de l'Etat (SGSE), et la sous-préfète, secrétaire générale adjointe des services de l'Etat, directrice générale de la coordination et de l'administration territoriale (DGCAT), l'adjoint assiste la directrice générale dans la conduite des principales missions transversales et à dimension interministérielle suivantes :

  1. Déploiement des politiques publiques en Guyane :

- coordination des politiques publiques pilotées par les services de l'Etat, dont la coordination et structuration des filières économiques, du soutien aux entreprises en difficulté, des dispositifs de défiscalisation et d'aide à l'investissement, de la définition des objectifs de développement et de stratégie économiques, de la coordination interministérielle en matière d'intelligence économique, et du pilotage des politiques publiques de revitalisation des territoires ;
- suivi de la mise en œuvre des politiques prioritaires du gouvernement en Guyane dans le champ de compétence de la direction générale ;
- analyse de l'impact pour leur mise en œuvre en Guyane des projets de textes législatifs et réglementaires élaborés par les administrations centrales de l'Etat ;
- mise en œuvre des actions d'information et de communication de l'Etat relatives aux politiques publiques, en relation avec le service d'information du Gouvernement.

  1. Le suivi budgétaire des engagements de l'Etat en Guyane :

- pilotage des engagements financiers de l'Etat, notamment dans le cadre du CCT à venir ;
- suivi du programme territorial des interventions de l'Etat pour la Guyane et déploiement des plans interministériels (France 2030, etc.).

  1. L'animation territoriale :

- suivi du contrôle administratif et budgétaire des collectivités locales ;
- missions d'appui aux collectivités locales, notamment pour ce qui relève de la contractualisation, de l'ingénierie territoriale ainsi que de la gestion des dotations et des subventions qui y concourent dans le champ de compétences de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- suivi des fonds européens dont la CTG est autorité de gestion et coordination et suivi de la stratégie de l'Etat pour les fonds européens dont la gestion lui est déléguée.

Il exerce un rôle déterminant dans le management de proximité de la direction générale, essentiellement composée de cadres A et B, en participant activement à la gestion des ressources humaines et de l'organisation de la direction générale.
Il exerce le cas échéant la suppléance de la sous-préfète secrétaire générale adjointe des services de l'Etat, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale, sous réserve de ses prérogatives préfectorales.

Environnement

Le territoire de la Guyane est emblématique du point de vue de son milieu naturel « amazonien », il présente des besoins importants en matière d'aménagement, d'infrastructures et de logement, d'équipements structurants, de désenclavement, de protection et de valorisation de la biodiversité, en lien avec la croissance démographique.
Le poste est basé à Cayenne.
Le directeur général adjoint exercera ses fonctions en lien avec :

- l'ensemble des services de l'Etat en Guyane, et en particulier la direction générale des territoires et de la mer ainsi que la direction générale de cohésion et des populations ;
- les opérateurs et agences de l'Etat ;
- l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- les administrations centrales ;
- les collectivités locales ;
- les acteurs socio-économiques.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires. La capacité à manager en mode projet et à accompagnateur des changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
Il est attendu une très grande réactivité et disponibilité, une réelle puissance de travail, une importante capacité d'analyse et de proposition ainsi qu'une aptitude à rédiger vite et bien.
Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il nécessite une connaissance de l'environnement administratif et institutionnel des services de l'Etat, des aptitudes à l'encadrement et dans le domaine budgétaire.
Compétences managériales :

- savoir diriger et fédérer les équipes autour d'un sens partagé des objectifs et de l'action, dans un contexte de mise en œuvre d'une réforme profonde de l'organisation des services de l'Etat ;
- savoir piloter et accompagner les changements et faire face à des situations d'urgence ;
- être ouvert à la diversité des approches et des cultures.

Compétences transversales :

- savoir analyser son environnement, anticiper et proposer des stratégies, savoir créer et entretenir des partenariats et réseaux, et travailler avec des équipes pluridisciplinaires ;
- savoir définir la posture à adopter et l'adapter en fonction des projets, des interlocuteurs (régalien, pilotage, conseil, recommandation, incitation, contrôle, police…) ;
- connaître le système administratif, le contexte politique et institutionnel, national, et local, ainsi que celui existant dans les pays limitrophes ;
- avoir une forte capacité de synthèse compte tenu de la multiplicité des enjeux souvent contradictoires.

Compétences métiers :

- bonne maîtrise de l'ensemble des métiers de la direction générale en raison de la multiplicité des enjeux guyanais.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2020 fixant la liste et le classement des emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat en Guyane.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 76 400 € et 130 900 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. Cette rémunération fixe peut être complétée par une part variable annuelle (complément indemnitaire annuel), qui dépend de la manière de servir, et dont le montant maximum est fixé à 8 280 €, sous réserve de la déclinaison ministérielle de la réforme de la haute fonction publique.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DGCAT973-2024-82905 ;
- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site Choisir le service public, référencé MINT_MINT-DGCAT973-2024-82905, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Guyane.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée comme formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, tél. : 05-94-39-45-00, courriel : [email protected] ;
M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat de la préfecture de la Guyane, tél. : 03-20-30-59-59, courriel : [email protected] ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.