Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Son titulaire exercera les fonctions de sous-directeur de l'Europe et de l'international (SEI) auprès du directeur du transport aérien (DTA) à la direction générale de l'aviation civile (DGAC).

L'emploi est localisé à Paris, 50, rue Henry-Farman (75015).

Missions principales

La direction du transport aérien (DTA) prépare les orientations stratégiques de l'Etat dans le domaine de l'aviation civile et contribue à élaborer la politique de développement durable du secteur aéronautique. Chargée de la définition des politiques publiques dans ce domaine, elle est en relation avec l'ensemble des partenaires du secteur aérien : compagnies aériennes, aéroports, constructeurs aéronautiques, prestataires de services de la navigation aérienne, passagers. Le service technique de l'aviation civile (STAC), service à compétence nationale, lui est rattaché. La DTA assure le pilotage des missions régaliennes exercées par les services de la DGAC sur l'ensemble du territoire national.

La DTA est organisée en sept sous-directions et cinq missions qui couvrent tous les domaines de l'aviation civile.

La principale mission de la sous-direction de l'Europe et de l'international est de préparer la stratégie de la direction générale de l'aviation civile et de coordonner son action dans le cadre des institutions et organismes européens et internationaux multilatéraux traitant de l'aviation civile.

Enjeux, responsabilités

Le transport aérien a une dimension essentiellement internationale et est régi à maints égards (sécurité, sûreté, environnement, gestion de l'espace aérien, régulation économique…) par des normes développées à l'échelle mondiale ou européenne. Dans ce contexte, l'action internationale est cruciale comme l'a illustré la crise sanitaire, lorsqu'il a fallu rétablir la connectivité aérienne de la France, ou encore aujourd'hui la transition écologique, la décarbonation de l'aviation ne pouvant être utilement envisagée uniquement sur une base nationale.

Cette coordination internationale intervient à trois niveaux principaux : Organisation de l'aviation civile internationale (OACI, 193 Etats membres, la France siègeant à son Conseil) sise à Montréal, Union européenne (Parlement européen et Commission : DG MOVE, DG CLIMA, DG HOME…) et Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC, instance non normative, 44 Etats membres).

La sous-direction de l'Europe et de l'international :

- contribue à l'élaboration des positions françaises dans le domaine de l'aviation civile ;

- pour ce faire, se coordonne avec les administrations et organismes nationaux compétents pour les relations européennes et internationales : notamment le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), la direction des affaires européennes et internationales du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) ;

- analyse les stratégies des administrations de l'aviation civile étrangères, tant au plan de leur organisation interne qu'au plan des positions qu'elles adoptent dans les institutions et organismes européens et internationaux ;

- assure le suivi du travail des experts nationaux participant à l'élaboration de la réglementation européenne et internationale ;

- coordonne, au niveau de la DGAC, la préparation des travaux des organismes internationaux ;

- promeut la présence de personnels français dans les institutions et organismes européens et internationaux et assure le suivi de ces personnels, en liaison avec le secrétariat général de la DGAC.

Environnement professionnel

La sous-direction de l'Europe et de l'international se compose de deux bureaux (et regroupe neuf agents) :

- le bureau de l'Europe et des études comparatives ;

- le bureau de la coordination multilatérale et des personnels internationaux.

Elle travaille avec l'ensemble des sous-directions de la DTA, les autres directions de la DGAC, la DAEI du MTECT, le SGAE et la direction des Nations unies et des organisations internationales du MEAE ainsi qu'avec les représentations permanentes de la France auprès de l'UE et de l'OACI.

Le sous-directeur ou la sous directrice est fréquemment amené à représenter le directeur général de l'aviation civile auprès de l'ensemble de ses correspondants externes, notamment dans les réunions internationales.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expérience professionnelle attendus

Le candidat ou la candidate devrait posséder :

- de bonnes connaissances de la DGAC, du monde du transport aérien, de son contexte et de ses enjeux internationaux ;

- des connaissances en matière de droit international, droit communautaire, réglementation spécifique du transport aérien et de la navigation aérienne, droit de la concurrence ;

- une expérience ou au moins de très bonnes connaissances des institutions européennes et multilatérales ;

- une première expérience de relations de travail avec le SGAE et avec le MEAE serait particulièrement appréciable ;

- un réel goût pour les relations internationales et une appétence avérée pour le dialogue interculturel ;

- un sens des responsabilités et une capacité de négociation, notamment au niveau international ;

- la capacité à animer une équipe, ainsi qu'un réseau de correspondants ;

- un bilinguisme français-anglais, écrit et parlé (la connaissance d'une autre langue officielle de l'OACI serait un atout) ;

- la disponibilité nécessaire pour participer régulièrement à des réunions internationales, en Europe et à Montréal principalement.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné relatif aux emplois de direction de l'Etat :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général représenté par la délégation à l'encadrement supérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile.

Envoi des candidatures :

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- [email protected] ;

- [email protected] ;

- [email protected].

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

Le secrétaire général, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

Le directeur du transport aérien procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale. A l'issue de celles-ci, il transmet au secrétaire général un avis sur les candidats afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.

A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le directeur du transport aérien.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial au cours de la première année de leur nomination.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Marc BOREL, directeur du transport aérien : tél. : 01-58-09-39-47, [email protected] ;

M. Laurent TAPADINHAS, délégué à l'encadrement supérieur : tél. : 01-40-81-18-61, [email protected].