L'emploi de directeur de greffe du greffe de la Cour de cassation sera vacant à compter du 1er juin 2024.
Cet emploi relève du groupe III du statut d'emploi de direction du ministère de la justice.
Localisation géographique : 5, quai de l'Horloge, 75004 Paris.
Date de la vacance d'emploi : 1er juin 2024.

I. - Contexte institutionnel

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du palais de justice, sur l'île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle : unifier et contrôler l'interprétation des lois. La haute juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
L'organisation de la Cour de cassation présente des spécificités. Le premier président, chef de la juridiction, est le responsable du budget opérationnel de programme (BOP) de la Cour de cassation, pour les programmes 166 (justice judiciaire) et 101 (accès au droit et à la justice). La Cour de cassation est dotée de services qui sont en charge de la gestion administrative, budgétaire, immobilière et informatique. La direction des systèmes d'information et la direction administrative, financière et immobilière, sont rattachées au secrétariat général de la première présidence, sous l'autorité du secrétaire général. La première présidence comporte également différents services qui lui sont rattachés, sous la responsabilité d'un magistrat, ou d'un agent contractuel A (procédures du premier président, communication, manifestations, activité de la Cour etc.). La Cour de cassation dispose d'un service de documentation, d'études et du rapport, placé sous l'autorité d'un président de chambre. Elle dispose de six chambres, cinq civiles et une pénale, gère plus de 21 000 affaires nouvelles par an, et est dotée d'un bureau d'aide juridictionnelle, et de plusieurs services de greffe juridictionnels (greffe criminel, greffe des pourvois, greffes civils).
Le directeur de greffe de la Cour de cassation exerce ses fonctions sous l'autorité et le contrôle du premier président, la Cour étant dotée par ailleurs d'un secrétariat de parquet autonome. Il bénéficie d'une délégation de signature du premier président pour certains actes. Il dispose d'un service de gestion des ressources humaines du greffe. La Cour dispose de 273 agents dont 43 agents de catégorie A, 70 agents de catégorie B et 159 agents de catégorie C, étant précisé que près de 300 magistrats (233 du siège et 59 du parquet général) exercent leur fonction à la Cour.

II. - Description du poste

Le directeur de greffe de la Cour de cassation dirige et organise, sous l'autorité et le contrôle du premier président, les services du greffe de la Cour. Il travaille en étroite colloboration avec le secrétaire général de la premier présidence. Il est assisté d'un cabinet.
Les fonctions sont variées :
1° En matière de direction, d'administration et de gestion du greffe de la Cour de cassation :
Le directeur de greffe procéde à l'organisation, l'animation et la coordination des services. Il propose au premier président une répartition des fonctionnaires du greffe dans les différents services de la Cour de cassation. Il assure la gestion des effectifs. Il pilote et suit l'activité du greffe de la Cour de cassation.
Il met en œuvre les projets de service et accompagne les changements, pour le greffe, liés aux projets de la Cour portés par le premier président, et notamment la modernisation des méthodes de travail, la dématérialisation des procédures, la refonte de l'applicatif métier Nomos et l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement des services du greffe qu'elle induit, et les projets immobiliers de la Cour.
Il participe au contrôle du fonctionnement des archives en lien avec le service interministériel des archives de France (SIAF), ainsi qu'avec les archives nationales, de l'actualisation du tableau de gestion dédié.
Il participe aux diverses assemblées générales de concertation et rédige les procès-verbaux, et participe au conseil spécial d'administration de la Cour de cassation. Il organise les assemblées générales de fonctionnaires.
Il anime et supervise l'établissement de la cartographie des risques pour les services du greffe et le rapport d'activité annuel.
Il participe aux audiences solennelles d'installation de magistrats et à l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation.
2° En matière de ressources humaines et de formation :
Le directeur supervise et participe aux divers recrutements des agents du greffe. Il/Elle gère le temps de travail des agents de greffe. Il procède à l'évaluation des chefs de service et supervise celles des autres agents, procède à l'élaboration des propositions d'avancement, et d'intégration.
Il suit les demandes de formation des chefs de service et l'intervention dans les différentes formations organisées à la Cour de cassation (magistrats, fonctionnaires nouvellement arrivés entre autres). Il propose au premier président les distinctions honorifiques des agents du greffe.
3° Dans le domaine du droit et de la procédure :
Il analyse, en lien avec les magistrats du service des procédures du premier président, les difficultés procédurales rencontrées par les services du greffe et met en œuvre auprès de ceux-ci des nouveaux textes et des nouvelles organisations éventuelles liées à leurs applications.
Il assiste aux réunions du bureau de la Cour et rédige des procès-verbaux, notamment les réunions du bureau statuant sur la liste nationale des experts avec rédaction des procès-verbaux et signature conjointe des ordonnances statuant sur les candidatures.

III. - Profil recherché

Le candidat devra avoir une importante expérience dans la gestion des ressources humaines et la gestion prévisionnelle des emplois.
Des connaissances avérées dans le domaine statutaire, comme dans les règles régissant les organisations et procédures judiciaires sont nécessaires.
Il devra avoir occupé des fonctions de direction et d'encadrement dans des organisations complexes.
Ce poste de direction nécessite des qualités indéniables d'organisation, de rigueur, de méthode et d'analyse, outre celles d'un sens aigu des relations humaines, d'un sens de l'anticipation et de réactivité confortée par une grande disponibilité.
La fonction nécessite de pouvoir travailler en mode collaboratif et en équipe.
Des procès-verbaux divers à rédiger ainsi que des compte-rendus réguliers de réunions, de projets de courrier pour le premier président, exigent des qualités rédactionnelles.

IV. - Conditions d'emploi

Cet emploi est régi par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice et par les dispositions des titres Ier et III du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 2023.
La nomination est prononcée pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les personnes qui remplissent les conditions mentionnnées à l'article 12 du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice, soit :

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins 3 ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 et suivants du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés aux alinéas précédents.

Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant de six ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes : avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1027 pendant une durée minimale de trois ans ou avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 896.

Transmission des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes : [email protected], [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VI. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 et par les dispostions de l'arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de nomination. L'autorité de recrutement est le directeur des services judiciaires.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le directeur des services judiciaires, autorité de recrutement, étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec le secrétariat général. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné.

VII. - Déontologie

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

VIII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de :
Elisabeth PICHON, secrétaire générale de la première présidence de la Cour de cassation, [email protected].