L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Alpes-de-Haute-Provence sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Aux côtés de la directrice, qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il peut être chargé par le directeur départemental de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services et le second directeur adjoint. Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 70 agents provenant de six origines ministérielles différentes.
La DDETSPP est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, d'accès et de maintien dans le logement, de travail, de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes, de politique de la ville et d'accueil des demandeurs d'asile. Elle est également en charge des politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité sanitaire de l'alimentation, de la protection des consommateurs, de la santé et de la protection animale, de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire ainsi que la faune sauvage captive.
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant de ses pouvoirs propres.

Missions

Le directeur départemental adjoint participe à l'animation d'équipes aux compétences « métier » diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles et doit être en mesure de développer les synergies et d'accompagner les agents dans l'évolution de leurs métiers.
Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières, telles que le pilotage de projets transversaux à l'échelle de la direction départementale interministérielle (DDI), l'animation d'une ou de plusieurs politiques publiques ou la représentation du directeur départemental dans certaines instances.
Il aura en charge plus particulièrement les politiques publiques portées par les 3 services de contrôles de la DDETSPP : service santé protection animales abattoirs environnement (SPAAE), service sécurité sanitaire alimentation, concurrence, consommation, répression des fraudes (SSA CCRF) et service politiques du travail (SPT). Il suivra notamment : les politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité sanitaire de l'alimentation, de la protection des consommateurs ; les politiques publiques portant sur la santé et la protection animale, la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire ainsi que la faune sauvage captive ; les politiques de contrôle et de conseils portées par le ministère du travail.
Il participera aux comités de direction, aux instances de dialogue social, mettra en place en lien avec le directeur et les chefs de service les temps d'échanges nécessaires au suivi des missions et à la gestion quotidienne des activités, et s'impliquera dans la définition des objectifs annuels de la direction en fonction des directives nationales, orientations régionales et priorités départementales. Il aura un rôle particulier à assumer au travers de la mise en place d'objectifs et d'actions visant à renforcer la transversalité et la cohésion entre les trois services.
Il participera aux astreintes de la DDETSPP et à la gestion des situations exceptionnelles.

Environnement

Le poste est situé à Digne-les-Bains au sein d'un centre administratif partagé avec d'autres services de l'Etat. Il existe en outre 3 implantations territoriales (abattoirs) : Sisteron, Digne-les-Bains et Seyne-les-Alpes.
Le département des Alpes-de-Haute-Provence, d'une superficie de 6 925 km2, est peuplé de 170 060 habitants. Il est découpé en 4 arrondissements et 15 cantons. Il compte 198 communes, regroupées en 8 intercommunalités. Le chef-lieu est Digne-les-Bains (17 000 habitants), mais la ville la plus peuplée est Manosque (23 000 habitants).
La population bas-alpine est concentrée le long des axes routiers et en particulier de l'A51 qui suit la Durance en reliant Aix-en-Provence à Manosque et Sisteron. Le département est historiquement marqué par une industrialisation de la vallée de la Durance. La moitié des zones d'activités du département sont concentrées dans ce secteur. Les principales filières sont la cosmétique, l'agro-alimentaire, la chimie-pharmacie et les énergies nouvelles et renouvelables, avec la présence de pôles de compétitivité.
Le reste du territoire est peu urbanisé : 80 % des sols sont occupés par des forêts et des milieux semi-naturels. En conséquence, la densité de la population moyenne du département s'élève à 24 habitants au km2, contre 160 habitants au km2 pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le département figure parmi les trois départements les moins densément peuplés de France métropolitaine.
Territoire à fort potentiel touristique, il accueille plus de 3 millions de visiteurs par an (hexagonaux ou étrangers), attirés notamment par la pratique de la quasi-totalité des sports de nature. Soumis à tous les risques naturels, les enjeux sécuritaires sont importants. Son climat de type principalement méditerranéen et son taux d'ensoleillement de 300 jours par an en font un département agréable à vivre. Le tourisme est un secteur stratégique clef pour l'économie.
A dominante rurale/montagnarde, l'agriculture et l'élevage y occupent également une place importante avec des enjeux liés en particulier à la transhumance et l'alpage (750 éleveurs de petits ruminants, 200 000 ovins, 15 000 caprins, 13 000 bovins, une centaine d'élevages de poules pondeuses et quelques dizaines d'élevages porcins), fortement soumis à la prédation. Trois abattoirs d'animaux de boucherie nécessitent la présence d'équipes des services vétérinaires : celui de Sisteron est le premier abattoir ovin français (2e européen) avec 470 000 animaux abattus par an, et ceux de Digne-les-Bains et Seyne-les-Alpes sont de petits abattoirs multi-espèces d'envergure locale (vente directe).
Enfin, le département présente des signes de fragilité économique et sociale des populations, avec des activités présentielles, notamment la construction, le tourisme et l'agriculture. Son taux de chômage a fortement baissé depuis 2020 mais reste au-dessus des taux de la région PACA et national. La médiane du niveau de vie s'établit à 20 690 € (contre 21 590 € au niveau régional et 21 930 € en France). Le maintien du lien social et l'accompagnement des populations sans ressources ou à très faibles revenus, autour de parcours de vie parfois chaotiques où la santé et le mal logement se surajoutent à la précarité économique, sont des enjeux prioritaires.
Sous l'autorité du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, la direction entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits notamment avec la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).
Au plan départemental, la DDETSPP travaille étroitement avec les services de la préfecture et des sous-préfectures, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS). Les relations sont très régulières avec les chambres consulaires, les entreprises, les collectivités locales, ainsi que tous les acteurs locaux concernés par les missions des champs de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ainsi que les directions régionales.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, d'une expérience dans le pilotage de services en charge des politiques sociales, de l'emploi et du travail, et d'une bonne connaissance des politiques publiques. La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut-niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est également attendu un investissement réel sur l'ensemble des composantes métier présentes au sein de la direction départementale.
Les candidats devront également faire preuve des compétences suivantes :

- un intérêt marqué pour l'action interministérielle ;
- une expérience d'encadrement, de conduite du changement et de mise en œuvre de politiques publiques notamment en lien avec l'emploi, le travail, la cohésion sociale et la protection des populations ;
- une connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;
- des connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;
- une capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les entreprises, les collectivités territoriales, les associations ;
- une aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;
- une aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- une aptitude à la communication et au dialogue social.

Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes du territoire, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 54 500 € et 94 900 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. Cette rémunération fixe peut être complétée par une part variable annuelle (complément indemnitaire annuel), qui dépend de la manière de servir, et dont le montant maximum est fixé 7 110 €, sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ; ainsi que
- de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDETSPPA04-2024-82432 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDETSPPA04-2024-82432, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Alpes-de-Haute-Provence.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, tél. : 04-92-36-72-01, courriel : [email protected] ;
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, tél. : 04-92-30-37-16, courriel : [email protected] ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.