En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 27 novembre 2023.

Signataires :

Fédération Régionale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de Bourgogne Franche-Comté (FRSEA).

Fédération des Entrepreneurs des Territoires de Bourgogne-Franche-Comté (EDT).

Fédération Régionale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole de Bourgogne-Franche-Comté (FRCUMA).

Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

Le texte de cet accord pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.