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Description et conditions d'un emploi d'inspecteur du groupe II, conseiller juridique du chef du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)
Est vacant un emploi d'inspecteur du groupe II, conseiller juridique du chef du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Localisation géographique : tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
- Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi
L'inspection générale prend en charge des missions d'inspection, de contrôle, d'évaluation, d'expertise, d'audit, d'appui et de conseil à la demande du Premier ministre, des ministres et de leurs cabinets ou des directions d'administration centrale dans les domaines de l'environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l'énergie, des transports, des risques naturels et technologiques, de la mer, des ressources humaines et du pilotage de l'action publique.
Huit missions d'inspection générale territoriales (MIGT) contribuent, dans leurs ressorts territoriaux régionaux ou interrégionaux respectifs, aux missions d'évaluation des politiques publiques, d'inspection générale, d'appui, de contrôle, de conseil et de représentation. Elles participent notamment à l'orientation, au suivi personnalisé et à la valorisation des compétences des personnels d'encadrement supérieur des ministères chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l'inspection des services déconcentrés relevant de ces ministères.
Le candidat ou la candidate apportera tout conseil juridique au chef de l'inspection et, en tant que de besoin, aux différentes sections et missions de conseil et d'inspection. Il ou elle pourra également apporter son expertise au secrétariat de la conférence des autorités environnementales, aux missions d'enquêtes administratives, à la coordination des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Par ailleurs, le candidat ou la candidate sera appelé à appuyer le chef du service et le secrétaire général s'agissant de la coordination et du pilotage de certains dossiers transverses impliquant l'ensemble des sections.
Le profil souhaité est celui d'une personne :
- connaissant les politiques publiques relevant du pôle ministériel ;
- souhaitant travailler dans un emploi combinant expertise, coordination et missions d'inspection ;
- disposant de compétences juridiques confirmées notamment en matière de droit administratif, de droit de l'environnement et de droit de la fonction publique.
La description du service et des missions peut être retrouvée sur le site internet de l'IGEDD : https://www.igedd. developpement-durable.gouv.fr/.
- Déontologie de l'inspection générale
Conformément aux dispositions du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale, les conditions et méthodes de travail de l'IGEDD garantissent l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres. En particulier, ils arrêtent librement les conclusions de leurs rapports.
Les inspecteurs et inspectrices respectent la charte de déontologie de l'inspection générale, publiée au Journal officiel de la République française (arrêté du 29 août 2023). Ils veillent notamment à éviter tout conflit d'intérêts et il ne peut leur être attribué de mission portant sur un service ou un organisme au sein duquel ils ont été en fonction ou dont ils ont exercé la tutelle avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de cette fonction ou de l'exercice de cette tutelle.
- Fonctions des inspecteurs
Comme l'ensemble des inspecteurs et inspectrices, le conseiller juridique participe aux missions d'inspection, d'expertise et d'évaluation qui sont réalisées le plus souvent en équipe.
- Profil recherché
Le candidat ou la candidate respecte les conditions posées par l'article 11 du décret du 9 mars 2022 pour occuper un emploi d'inspecteur du groupe II.
Les inspecteurs et inspectrices mettent en œuvre des qualités d'écoute, de rigueur et de synthèse. Ils ou elles s'attachent à fonder leurs observations et conclusions sur des données vérifiées et objectives, à argumenter leurs raisonnements et à mesurer la portée de leurs recommandations. Ils ou elles font preuve d'un sens confirmé du travail en équipe.
Une bonne connaissance des administrations et opérateurs en charge de la transition écologique et énergétique et de la cohésion des territoires est souhaitable.
Outre les qualités décrites ci-dessus, il est attendu du candidat ou de la candidate une expérience juridique significative et diversifiée dans des fonctions de conseil et de contentieux, acquise notamment en qualité de magistrat administratif, en administration centrale ou en collectivité territoriale. L'attention des candidats est attirée sur la diversité des domaines abordés qui couvrent l'ensemble du droit public. Des connaissances en droit privé peuvent être ponctuellement utiles.
Les qualités demandées sont :
- la rigueur intellectuelle, une excellente qualité rédactionnelle, le sens de la synthèse ;
- le sens de l'initiative, la motivation ;
- la capacité à dialoguer avec des interlocuteurs de haut niveau.
- Conditions d'emploi
Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire sont placés en position de détachement. Les autres personnes sont recrutées par un contrat écrit.
L'emploi comporte une période probatoire d'une durée de six mois.
La durée d'occupation de l'emploi est de cinq ans, renouvelable une fois.
Le nouvel inspecteur ou la nouvelle inspectrice bénéficiera d'un parcours de formation et d'intégration et sera intégré(e) à la communauté de travail, notamment dans le cadre de ses premières missions.
La rémunération comporte une part indiciaire, déterminée au regard de l'indice détenu par l'agent s'il est fonctionnaire, et une part indemnitaire, fixée en tenant compte des fonctions, sujétions et expertises propres à l'emploi (IFSE). A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.
Il est rappelé que les personnes qui, après avoir eu la qualité d'inspecteur, envisagent, dans un délai de trois ans à compter de la cessation définitive ou temporaire de ces fonctions, de poursuivre une activité, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou toute activité libérale, sont soumises au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en ce qui concerne la compatibilité de ces activités avec leurs fonctions antérieures.
- Procédure de recrutement
6.1. Candidature
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Elles devront être complétées du nom et des coordonnées de trois personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate. En ce qui concerne les candidats et candidates ayant la qualité de fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
S'ils en disposent, les candidats produisent leurs trois derniers comptes rendus d'évaluation professionnelle.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected].
6.2. Recevabilité et examen des candidatures
Toute candidature ne respectant pas les exigences définies au point 6.1 ne sera pas examinée.
Le secrétaire général de l'inspection examine la recevabilité des candidatures, notamment au regard des conditions posées pour occuper un emploi d'inspecteur du groupe II.
Les candidatures qui ne correspondent pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir au regard des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise sont écartées par le chef du service sur proposition du comité de sélection.
Les candidats et candidates qui n'ont pas été écartés sont auditionnés par un comité de sélection composé du chef du service, de quatre membres de l'inspection et d'une personnalité qualifiée extérieure à l'inspection compétente en matière de ressources humaines.
Les candidats et candidates sont convoqués au moins quinze jours avant la date de leur audition.
L'audition consiste en un entretien avec le candidat ou la candidate visant à évaluer ses aptitudes, sa motivation à exercer les fonctions d'inspecteur ou d'inspectrice et sa situation au regard des règles déontologiques applicables.
Le comité rend un avis motivé sur l'aptitude des candidats et candidates à exercer les fonctions et établit un classement par ordre de mérite. Ces éléments sont transmis au ministre en charge de la transition écologique accompagnés de l'avis du chef de l'inspection générale.
La nomination est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre en charge de la transition écologique.
Les candidats et candidates non retenus pour occuper l'emploi sont informés par le secrétariat général de l'inspection.
Le candidat ou la candidate retenu(e) devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
En outre, conformément à l'article L. 124-7 du même code, pour les personnes exerçant ou ayant exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, le chef de l'inspection générale apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions d'inspecteur. En cas de doute sérieux, il saisit pour avis, préalablement à sa décision, le collège référent déontologue ministériel. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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