JORF n°0058 du 9 mars 2024

Avis

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Résumé .

Un emploi de sous-directeur est vacant au ministère de l'intérieur et des outre-mer. Cet emploi est affecté à la direction de la transformation numérique relevant du secrétariat général, au sein de laquelle le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur des ressources et de l'accompagnement au changement (classe III).

Environnement

La direction de la transformation numérique fait partie du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Elle est chargée :

- de promouvoir la transformation numérique du ministère ;
- de garantir et de contribuer à la qualité et à la performance des prestations délivrées par les services et établissements en charge de la maîtrise d'œuvre et de la production informatique ;
- de définir le plan de transformation numérique, le schéma directeur des systèmes d'information et d'infrastructures ministérielles et d'en piloter la mise en œuvre en garantissant l'interopérabilité des systèmes ;
- de piloter les infrastructures nécessaires au fonctionnement du ministère et d'en garantir la mise à disposition ;
- d'animer et de coordonner la stratégie d'innovation du ministère ;
- d'animer et de coordonner les actions des services du ministère dans le cadre de la politique de valorisation des données ;
- d'animer les services et établissements en charge de la réalisation des projets numériques ;
- de concevoir, de réaliser, de mettre en œuvre et de maintenir en conditions opérationnelles, en tant que de besoin, des systèmes d'information et de communication du ministère ;
- d'initier et de promouvoir une administration numérique et de mettre en œuvre ses grandes orientations ;
- de proposer toutes solutions de rationalisation, d'efficience et d'amélioration des services rendus par la fonction numérique du ministère.

La direction de la transformation numérique compte environ 750 personnes et se structure autour :

- d'un service (service de la gouvernance numérique ministérielle) comprenant la sous-direction de la gouvernance et des grands projets et la sous-direction des ressources et de l'accompagnement au changement ;
- et de 4 sous-directions : sous-direction de l'innovation et de la donnée, sous-direction de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale, sous-direction des architectures sécurisées et la sous-direction des applications numériques.

Missions principales

Au sein du service de la gouvernance numérique ministérielle (SGNM) de la direction de la transformation numérique (DTNUM), la sous-direction des ressources et de l'accompagnement au changement de la direction de la transformation numérique assure une fonction de soutien au bénéfice des services de la direction en matière de RH, budget, contrôle interne financier, exécution des marchés publics. Elle porte en interne et en interministériel la vision stratégique de la politique RH du numérique et du processus de réinternalisation des compétences-clés introduit par la LOPMI. Dans sa mission d'accompagnement au changement, elle formule toute proposition pour faciliter la montée en compétence des agents et les évolutions internes aux services de la direction. Elle assure également la montée en puissance d'innovations dans le domaine des ressources humaines dont la mission « talents numériques » à vocation interministérielle.
Elle assure le contrôle interne financier et le contrôle de gestion. Elle assure une veille juridique sur l'exécution des marchés numériques, contribue à la définition du besoin exprimé par les services de la direction et veille au respect des bonnes pratiques et des procédures réglementaires en matière de déontologie.
Pour mener à bien ses missions, elle comprend 50 agents répartis en trois bureaux et un chargé de mission, contrôleur de gestion.

- le bureau des ressources humaines assure la gestion de proximité des agents de la direction, traite les questions de déontologie et définit la stratégie de la gestion des ressources humaines, dont la réinternalisation des compétences clés, pour l'ensemble de la direction. Il contribue également aux politiques ministérielle et interministérielle d'attractivité des métiers numériques ;
- le bureau du budget et de l'exécution financière assure la gestion et le pilotage des ressources dédiées aux projets numériques portés par la direction. Il constitue l'interlocuteur privilégié des différents responsables de programmes pour les dépenses numériques relevant son périmètre d'intervention. Il assure la préparation du projet de loi de finances en lien avec le responsable du programme 216 et prépare la programmation budgétaire depuis le lancement de la campagne du plan d'emploi des crédits (PEC) jusqu'à sa notification aux services ;
- le bureau du suivi et du conseil assure un accompagnement des services techniques de la direction dans l'élaboration et le suivi d'exécution de leurs achats. Il oriente les services dans l'organisation ministérielle et interministérielle des achats et les conseille dans la formulation de leurs besoins. Le bureau assure le rôle d'intermédiaire privilégié entre les services de la direction et les services d'achat spécialisés, suit la politique de ré-internalisation des compétences clés et traite des questions de déontologie dans l'exécution des marchés publics ;
- le contrôleur de gestion, placé sous l'autorité du directeur ou de la sous-directrice exerce une mission transversale centrée sur la performance financière au travers d'études de coûts et de rentabilité. Il est chargé d'accompagner par ses expertises les évolutions et impacts inhérents au processus de transformation numérique des services et d'évaluer le modèle économique vers lequel s'oriente cette direction.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.
Ce poste requiert d'importantes capacités managériales ainsi que de fortes compétences en matière de gestion. Son caractère pluridisciplinaire nécessite une appétence pour la gestion des ressources humaines, le pilotage budgétaire et l'achat public. Il nécessite une expérience avérée en management, en gestion des ressources humaines et de bonnes capacités relationnelles.
Le titulaire du poste participe à l'astreinte cadre de la direction. Une habilitation Secret Défense sera demandée.
Les candidats justifieront également :

- d'un sens aigu de la négociation et de la diplomatie ;
- d'une capacité à élaborer une vision stratégique ;
- de qualités rédactionnelles affirmées, la sous-direction étant régulièrement conduite à produire des notes de synthèse ;
- de rigueur et de sens de l'organisation ;
- d'une compétence acquise ou d'une réelle appétence pour les technologies de l'information.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €, nouvelle bonification indiciaire comprise et peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Pour cet emploi de sous-directeur, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur de la transformation numérique.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- de la sous-directrice des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SDR-DTNUM-2024-81155, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SDR-DTNUM-2024-81155 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.
Pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr.
Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_ MINT-SDR-DTNUM-2024-81155, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- employeur : ministère de l'intérieur ;
- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est soumis ni au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ni au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.
Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.