En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionné dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | DREETS concernée | |----|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------| |7008| Convention collective nationale du contrôle laitier du 16 septembre 2002 | Avenant n° 15 du 6 décembre 2023 | CFDT
UNSA | Eliance Association (ex France Conseil Elevage/FCEL) |DREETS Ile-de-France| |7021| Convention collective nationale applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales du 15 avril 2008 (rémunérations annuelles et mensuelles minimales) | Avenant n° 13 du 28 octobre 2022 | CFDT
UNSA
CFE-CGC | Syndicat National des Centres d'Insémination Animale (SNCIA) |DREETS Ile-de-France| |7024| Convention collective nationale production agricole/CUMA du 15 septembre 2020 | Avenant n° 8 du 18 janvier 2024 |CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO|La Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA)
La Fédération Nationale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (FNCUMA)|DREETS Ile-de-France| |7025|Convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020| Avenant n° 8 du 30 janvier 2024 |CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO| La Fédération Nationale Entrepreneurs des Territoires (F.N.E.D.T.) |DREETS Ile-de-France|