L'emploi de directeur en charge du service de la documentation national du cadastre (SDNC) sera vacant à compter du 1er août 2024.
Il est situé 82, rue du Maréchal-Lyautey à Saint-Germain-en-Laye.

Environnement

Créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est chargée de nombreuses missions dont elle assure la conception et la mise en œuvre. Elle dispose à cette fin de services centraux et d'un important réseau déconcentré, présent sur l'ensemble du territoire national, en métropole, dans les outre-mer et à l'étranger. Son action la conduit également à participer à des négociations et des coopérations internationales.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Créé en 1931 sous l'appellation de « Service des reproductions et tirages », le SDNC, est implanté à Saint-Germain-en-Laye, à deux pas du château, depuis la fin des années 40. Il avait à l'origine pour mission essentielle la reproduction des plans cadastraux ainsi que leur archivage pour l'ensemble des services et des particuliers. Depuis lors, ses activités se sont totalement transformées, le SDNC devenant un acteur majeur de l'innovation au sein de la DGFiP. A ce titre, il, entretient notamment des liens étroits avec la direction de la transformation numérique (DTNUM). Il comprend 482 agents, dont 58 ouvriers d'Etat au statut spécifique géré par le SDNC.
Service à compétence nationale, le SDNC est rattaché au service de la gestion fiscale. Il compte désormais trois domaines d'intervention :

- le pôle événementiel comporte quatre services concourant à l'accompagnement des grands projets de la direction générale ainsi que des actions emblématiques du réseau : un studio audio-vidéo (à l'état de l'art), un atelier de signalétique doté de moyens de production avancés (impressions à plat, impressions 3D…), un atelier de reprographie ainsi qu'un service de conception graphique (publication des imprimés dématérialisés, motion design, conception et maintien de sites…). Sa section d'études innovantes est à l'origine des nouveaux espaces de travail (sites de co-working de référence, restaurants connectés…). A ce titre, il est en liaison étroite avec la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE). Il assure par ailleurs la logistique de la DGFiP, en métropole et dans les DROM, ainsi que l'identification et la sécurisation des agents de la DGFiP (cartes professionnelles, cartes de badge, timbres).
- le pôle numérique, comporte deux services à très forte valeur ajoutée. Le service informatique gère 54 applications de la DGFiP au bénéfice de la direction générale ou du réseau. Il fonctionne en mode totalement agile et dispose d'une infrastructure performante dotée notamment de 8 cartes graphiques dédiées à l'entraînement de l'IA.

Le service de numérisation assure la numérisation des documents papier de la DGFiP (5 M de déclarations d'impôts sur le revenu, dossiers contentieux de la direction générale, trusts…). Cette plate-forme dispose de cinq scanners à très haut volume et des chaînes de traitement à l'état de l'art intégrant l'IA pour l'extraction des données manuscrites. Elle a vocation à devenir la plate-forme de numérisation de l'Etat.

- le pôle foncier comporte deux services. Le service du cadastre regroupe deux ateliers de photogrammétrie, une brigade nationale d'intervention (17 antennes réparties sur l'ensemble du territoire) disposant de solutions avancées (GPS de dernière génération, tablettes, logiciels dédiés…) ainsi que l'atelier numérique du foncier innovant (ANFI), à l'origine du foncier innovant et exploitant des solutions déployées (IA appliquée au cadastre).

Le service d'appui à la publicité foncière (SAPF). Ce service apporte un renfort métier déterminant aux services locaux de la publicité foncière. Il modernise et harmonise les méthodes de travail, en adhérence avec la direction générale. Le SDNC gère ainsi le volet métier des 18 antennes SAPF, dont trois lui sont rattachées de plein exercice.

Descriptif de l'emploi proposé

Le directeur ou la directrice en charge du SDNC incarne une dimension essentielle spécifique de l'encadrement dirigeant de la DGFiP.
A la tête de sa direction, il ou elle joue un rôle primordial, en lien avec l'administration centrale, dans la mise en œuvre des réformes et l'accompagnement des évolutions que connaît la DGFiP dans ses outils, méthodes, métiers et structures pour assurer toujours plus efficacement ses missions.
Il ou elle veille particulièrement à respecter le principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité, à lutter contre toute forme de discrimination et à veiller à la qualité des conditions de travail de tous ses collaborateurs.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- d'au moins six années d'expérience dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires ;
- de compétences managériales avérées ;
- de capacités de décision et d'aptitude à maîtriser les savoirs techniques exercés dans le service ;
- d'un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs ;
- du sens de l'anticipation, de réactivité, d'esprit d'écoute et de dialogue ainsi que d'une capacité forte d'animation et de coordination d'équipes de travail ;
- de la faculté à veiller au respect du principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité au sein des services, à lutter contre toute forme de discrimination et à la qualité des conditions de travail de tous les collaborateurs de la DGFiP ;
- d'un fort potentiel à conduire les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP.

Déontologie

Le directeur ou la directrice en charge du SDNC est soumis à des obligations déontologiques renforcées.
En tant que plus haute autorité hiérarchique de la DGFiP dans son service, il ou elle participe à la diffusion de la culture déontologique au sein de sa direction et s'assure du respect de leurs obligations en la matière par l'ensemble des cadres et agents placés sous son autorité.
Le directeur ou la directrice en charge du SDNC est soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à sa nomination.
Il ou elle doit également déposer une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les deux mois suivant l'installation dans ses fonctions, ainsi qu'une déclaration de fin de fonctions dans les deux mois suivant son départ.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- Pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.

- Pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe IV et du deuxième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, s'agissant de la partie indemnitaire, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 5 600 € minimum et 101 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 44 000 € en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected].
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Formation et accompagnement managérial

Les cadres supérieurs nommés pour la première fois dans un emploi de directeur ou de directrice des services déconcentrés de la DGFiP bénéficieront de dispositifs d'accompagnement qui sont notamment les suivants :

- la mise à disposition du guide d'accueil du directeur qui a pour objectif de faciliter, par des conseils très concrets, la prise de poste ;
- un dispositif de marrainage ou parrainage ;
- la participation à un séminaire managérial.

Personne à contacter

M. Bertrand BINET, directeur en charge du service de la documentation national du cadastre, courriel : [email protected].

(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.