Au titre de l'exercice 2022, les ressources des partis ayant un total de produits supérieur à 5 000 euros ont été constituées pour 16,9 % par les dons de personnes physiques, pour 12,7 % par les cotisations des adhérents et pour 10,1 % par les cotisations des élus.
Le poids élevé des dons et cotisations, à l'instar de l'exercice 2021, s'explique par les échéances électorales de 2022. Le total des produits des 190 partis non retenus dans ce tableau est de 282 396 euros, soit en moyenne 1 486 euros.

3. La structure des charges

Ni la Constitution ni la loi ne conditionnent ou ne limitent les dépenses des formations politiques. Ni l'opportunité ni la régularité des dépenses ne relèvent de la compétence de la Commission. Mais, les dépenses ne doivent pas être contraires à l'objet social du parti, et leur engagement comme leur paiement doivent respecter les procédures internes de la formation politique.
Si les commissaires aux comptes venaient à identifier, au cours de leur audit, des dépenses constitutives d'irrégularités dans les limites évoquées ci-dessus, ils seraient amenés à les signaler dans une communication ad hoc adressée à la plus haute instance dirigeante de la formation politique. Les mêmes commissaires aux comptes apprécient en outre l'étendue et la nature des dispositifs d'audit interne visant à vérifier la mise en œuvre effective des procédures de contrôle interne existantes, ainsi que la réalité, la nature et le montant des dépenses de la formation politique, comptabilisées en charges dans le compte de résultat d'ensemble de la formation politique. Aucune des certifications au titre de l'exercice 2022 ne comporte de réserves ou d'observations à ce titre.
Seuls les partis politiques dont la Commission a constaté qu'ils ont déposé des comptes conformément à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 modifiée ou qui ont déclaré un mandataire financier ou reçu un agrément pour leur association de financement l'année de l'élection peuvent financer les campagnes électorales.
Le plan de comptes prévu par le règlement comptable prévoit des comptes spécifiques pour retracer l'intervention financière des partis politiques dans le financement des campagnes électorales.
Les versements vers d'autres partis politiques sont également retracés dans les comptes de partis. Ils représentent un montant total de 8,8 millions d'euros et proviennent de 36 partis politiques contributeurs. La bonne compréhension des postes des charges d'exploitation concernant les versements aux candidats et aux partis suppose de compléter leur lecture par celle des prêts qui figurent au bilan et qui sont détaillés en annexe aux comptes.
Comme pour le tableau n°2, pour les mêmes raisons et dans un souci d'homogénéité, seuls ont été pris en compte dans le tableau ci-dessous, les partis ayant un total des produits supérieur à 5 000 euros (342 partis).

TABLEAU N° 3
EXERCICE 2022 - STRUCTURE DES CHARGES DES FORMATIONS POLITIQUES AYANT UN TOTAL DE PRODUITS SUPÉRIEUR À 5 000 EUROS

(Montants en euros.)

| Exercice 2022 | Totaux | % | Maximum |Moyenne| |---------------------------------------------------------------------------------------------|-----------|-------|----------|-------| | Contributions versées aux candidats |18 374 168 | 8,7 % |5 960 086 |53 726 | | Prises en charge de dépenses électorales |15 128 120 | 7,1 % |4 731 357 |44 234 | | Contributions à des partis ou groupements politiques | 8 835 783 | 4,2 % |3 971 604 |25 836 | | Congrès, manifestations et universités |10 137 067 | 4,8 % |4 180 834 |29 641 | |Communication (presse, publications, télévisions, publicité, sites internet, réseaux sociaux)| 7 129 378 | 3,4 % |1 197 554 |20 846 | | Locations, redevances de crédit-bail et charges locatives |18 853 296 | 8,9 % |4 966 721 |55 127 | | Déplacements, missions et réceptions |13 555 538 | 6,4 % |2 367 146 |39 636 | | Honoraires |10 802 576 | 5,1 % |1 810 228 |31 586 | | Autres achats et autres charges externes |36 764 565 |17,3 % |8 071 650 |107 499| | Salaires et traitements |33 440 378 |15,7 % |7 161 430 |97 779 | | Charges sociales |13 475 201 | 6,3 % |3 115 086 |39 401 | | Autres charges courantes (*) |16 561 913 | 7,8 % |5 353 086 |48 427 | | Sous-total charges « courantes » |203 057 982|95,6 % |33 133 891|593 737| | Charges financières | 3 583 260 | 1,7 % |1 692 461 |10 477 | | Charges exceptionnelles | 5 543 053 | 2,6 % |2 751 922 |16 208 | | Charges non significatives (**) | 147 733 | 0,1 % | 167 353 | 432 | | Total des charges |212 332 028|100,0 %|33 539 180|620 854|

(*) Les postes comptables « Contributions à des organisations territoriales ou spécialisées du parti », « Contributions à d'autres organismes », « Achats de marchandises et variation de stocks », « Personnels extérieurs », « Impôts et taxes », « Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations », « Dotations aux dépréciations sur actif circulant », « Dotations aux provisions », « Charges des entités non significatives » et « Autres charges » ne sont pas détaillés mais sont compris dans les « Autres charges courantes ».
(**) Les postes comptables « Impôts sur les bénéfices », « Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition » et « Intérêts des tiers » sont intégrés dans la rubrique « Charges non significatives ».