L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires (DDT) de Seine-et-Marne sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

La direction départementale des territoires (DDT) met en œuvre, sous l'autorité du préfet de département, les différentes politiques nationales dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de la forêt, de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, du renouvellement urbain, de la gestion de l'eau, de la transition écologique et énergétique, de la prévention et de la gestion des risques, et de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels. Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités, la DDT met en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux propres au territoire. L'accompagnement des collectivités dans la définition de leur stratégie en matière d'aménagement de leur territoire est un des leviers de cette mise en œuvre.

La DDT de Seine-et-Marne comprend une équipe de 200 agents présentant des compétences très diversifiées. Elle assure des missions de conseil, d'appui aux territoires, d'instruction et de contrôle.

Une directrice départementale adjointe et un adjoint au directeur se trouvent aux côtés du directeur.

L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire de la grande couronne francilienne, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les autres services de l'Etat, les opérateurs, les établissements publics, la profession agricole et les collectivités locales ainsi que dans la conduite du changement dans le contexte de modernisation de l'action territoriale de l'Etat.

Missions

Conformément à l'article 3 du décret du 3 décembre 2009, la direction départementale des territoires est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.

A ce titre, elle met en œuvre les politiques relatives :

- au logement, à l'habitat et à la construction, dont celles qui relèvent de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;

- à la territorialisation de la planification écologique (exercice de COP au niveau départemental à organiser) et la mobilisation des financements Etat notamment le fonds vert ;

- à la déclinaison locale de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT) en particulier au travers des programmes action cœur de ville, petites villes de demain et villages d'avenir ;

- au suivi et à l'accompagnement de l'accélération du développement de l'installation des énergies renouvelables ;

- à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;

- à l'aménagement et à l'urbanisme, notamment dans les opérations d'intérêt national ;

- à la prévention des risques naturels ;

- à la promotion des mobilités décarbonées notamment le vélo ;

- à la protection et à la gestion durable des eaux notamment au travers du plan départemental de l'eau, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent ;

- à l'agriculture et la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales ;

- à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvage, ainsi qu'à la chasse et à la pêche ;

- à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt.

Elle concourt :

- à la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;

- à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;

- à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;

- à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.

Le directeur départemental met en œuvre, à l'échelle territoriale, les orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées sous l'autorité du préfet de département.

Il intervient dans la direction des services : fixation des objectifs, suivi des activités, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ; accompagnement managérial de l'évolution des process, discernement des plus forts enjeux.

Il est amené à se concerter avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnels.

Environnement

Le poste est situé au siège de la DDT à Vaux-le-Pénil à proximité de la gare de Melun. La DDT dispose également d'une implantation à Meaux et à Provins.

Le département de la Seine-et-Marne compte 1,428 million d'habitants pour 507 communes. Situé à l'est de la région parisienne, il représente 49,2 % du territoire francilien. Le département très contrasté est concerné par toutes les problématiques d'aménagement du territoire :

- zones urbaines à l'Ouest avec les OIN de Marne-la-Vallée et de Sénart, les agglomérations de Chelles, Meaux, Melun ;

- au sein de ces zones urbaines la Seine et Marne accueille un nombre important de projets soutenus par l'ANRU, trois projets nationaux et quatre projet régionaux ;

- zones rurales à l'Est avec une agriculture dynamique et performante ;

- zones périurbaines avec un potentiel de conflits élevés entre développement urbain et protection des espaces naturels ;

- zones naturelles et écologiques sensibles avec des forêts d'intérêt national (Fontainebleau) et des problématiques de qualité de l'eau (fortement impactée par la fourniture d'eau potable à l'agglomération parisienne) et de chasse ;

- zones économiques et touristiques d'envergure avec l'aéroport de Roissy, les pôles logistiques de l'Est de Paris, le parc Disney, les Villages nature, Fontainebleau…

Les défis très contrastés sont complexifiés du fait d'un tissu de villes moyennes entre 20 000 et 50 000 habitants, en déprise industrielle et l'absence d'une intercommunalité dynamique. Dans ce contexte, les attentes des collectivités vis-à-vis des services de l'Etat dans le département sont très fortes.

La DDT porte les enjeux majeurs de l'Etat pour les politiques prioritaires liées à en premier lieu à la lutte contre le changement climatique. L'impact du changement climatique est caractérisé par une augmentation de la température moyenne de 2 degrés celsius en 50 ans (station météo de Melun), une multiplication par trois du nombre d'inondations en 40 ans et des conséquences pour l'activité économique notamment agricole.

L'action de la DDT concerne ainsi l'aménagement durable des territoires et leur équilibre, le développement des énergies renouvelables, la sobriété foncière, le développement de l'offre de logements, la préservation de l'environnement, la prévention des risques naturels (inondations, argile…), la rénovation urbaine en liaison avec l'ANRU et l'ANAH, la sécurité des bâtiments et des installations et leur accessibilité, la qualité de l'eau (avec l'animation du plan départemental de l'eau), etc. La DDT pilote pour le compte du préfet certaines politiques contractuelles structurantes comme les contrats de relance et de transition écologique, les projets petites villes de demain et action cœur de ville, etc.

Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale francilienne, des liens étroits avec la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) et la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF).

Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, le secrétariat général commun départemental, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sur les sujets logement et politique de la ville, la direction départementale des finances publiques sur des dossiers de foncier public, la direction départementale de protection des populations (DDPP) sur les sujets de santé animale, la délégation départementale de l'Agence régionale de santé (ARS) en matière de lutte contre l'habitat indigne, l'unité départementale de la DRIEAT sur des sujets d'environnement et sur les énergies renouvelables et l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine sur des dossiers d'aménagement.

Elle travaille avec plusieurs opérateurs de l'Etat comme les établissements publics d'aménagement, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Office français de la biodiversité (OFB), la Banque des territoires.

Le DDT est le délégué territorial adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). La DDT est la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

La DDT donne un avis technique au préfet au titre des mesures départementales du fonds vert.

Compétences recherchées

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées. Ils devront témoigner d'une expérience en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet complexe.

La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements devra être mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement savoir faire face à la pression.

Outre des capacités managériales reconnues et documentées, les principales compétences requises sont les suivantes :

- une expérience confirmée d'encadrement et d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une très bonne connaissance des politiques publiques portées par la DDT et des milieux institutionnels et professionnels ;

- une capacité d'anticipation stratégique et vision prospective ;

- une connaissance des organisations publiques et des services de l'Etat, ainsi que des collectivités territoriales ;

- loyauté, réactivité, facultés d'analyse et de synthèse ;

- un véritable goût pour le dialogue social et la communication, en interne et en externe, et ainsi que pour la négociation ;

- une aptitude à la négociation avec les élus locaux.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 77 500 € et 119 600 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. Cette rémunération fixe peut être complétée par une part variable annuelle (complément indemnitaire annuel), qui dépend de la manière de servir, et dont le montant maximum est fixé à 12 940 €, sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Seine-et-Marne.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDT77-2024-79096 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site " Choisir le service public " : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site " Choisir le service public " l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDT77-2024-79096, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne, tél. : 01-64-71-77-77, courriel : [email protected] ;

M. Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, tél. : 01-64-71-77-77, courriel : [email protected] ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.