Est créé à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, un emploi de directeur de projet (groupe II).
Le ou la titulaire de cet emploi exercera les fonctions de directeur de projet - chargé de l'amélioration du suivi des activités normatives et transversales.
L'emploi est localisé à La Défense (Grande arche paroi Sud).

Contexte

Au sein du secrétariat général, la direction de affaires juridiques (DAJ), instituée par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2009 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer regroupe trois sous-directions (la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, la sous-direction de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat et la sous-direction de l'énergie et des transports) et deux pôles (le pôle de la coordination normative et territoriale et le pôle des ressources et du greffe).
Elle assure la représentation du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires devant les juridictions administratives, essentiellement en appel et en cassation, et exerce également une mission d'assistance et de conseil juridique auprès des cabinets et directions des ministères.
La DAJ remplit également un certain nombre de missions normatives et transversales, parmi lesquelles celle de veiller à la transposition des directives communautaires et l'adaptation du droit national aux règlements communautaires, de coordonner d'une manière générale la production normative du ministère et d'assurer une mission de veille juridique et de diffusion des connaissances juridiques au sein des services centraux comme déconcentrés.
Pour améliorer la performance de son pôle de la coordination normative et territoriale (PCNT) et, plus largement, la performance de ses activités transversales, la DAJ engage une démarche de rénovation des processus existants, portant notamment sur :

- le suivi de l'application des lois, des ordonnances et des directives ;
- le support juridique à destination des juristes de services déconcentrés ;
- le traitement des demandes de dérogation, de différenciation ou encore de délégalisation ;
- la réflexion sur l'identification de synergies entre les différentes activités transverses ou de support de la DAJ.

Un emploi de directeur de projet est ouvert pour préparer et mettre en œuvre ces évolutions.

Missions principales

Le directeur ou la directrice de projet devra :

- identifier les points d'amélioration des processus et proposer des correctifs permettant d'assurer la qualité des prochains exercices de suivi ;
- déployer, en lien avec les services du secrétariat général du Gouvernement, des directions générales du pôle ministériel et des services déconcentrés, une vision stratégique pour coordonner la construction de solutions viables sur le long terme ;
- imaginer et proposer des évolutions structurelles du PCNT voire, plus largement, de l'ensemble des activités transversales et de support de la DAJ ;
- prendre en charge les prochains sujets normatifs ou de coordination assigné à la DAJ.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le poste requiert :

- des compétences juridiques ;
- une connaissance fine du pôle ministériel, de ses missions, de son organisation et de ses services ;
- des capacités d'analyse de haut niveau ;
- des capacités éprouvées à formuler des propositions, à gérer des transformations ;
- un savoir-faire en matière de coordination et de conduite de projet.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Cet emploi est ouvert pour une durée de 12 mois.
En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère, représenté par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des affaires juridiques, M. Olivier Fuchs.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected] ;
- [email protected].

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur des affaires juridiques ou son représentant procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celles-ci, il transmet au secrétaire général un avis sur les candidatures afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le directeur des affaires juridiques.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Olivier FUCHS, directeur des affaires juridiques, tél. : 01-40-81-69-01 ;
M. Laurent TAPADINHAS, délégué à l'encadrement supérieur, tél. : 01-40-81-18-61.