JORF n°0011 du 14 janvier 2024

Avis

L'emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la fonction de directeur de cabinet, à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France est vacant.
Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe IV.
La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixée au siège de la DRIEETS sise 21, rue Madeleine-Vionnet à Aubervilliers (93).

Missions principales de la direction régionale et interdépartementale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui la crée, la DRIEETS est un service déconcentré commun aux ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du travail, du plein emploi et de l'insertion et des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
La DRIEETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail.
La DRIEETS est chargée :

- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises notamment dans l'innovation et la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que les actions conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
- du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique au profit des personnes les plus éloignées du marché du travail, de la prévention et la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des étrangers primo-arrivants, de la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, de la prévention et la lutte contre les discriminations, de la promotion de l'égalité des chances, de la formation et la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales.

Grâce à l'observation, l'analyse et l'évaluation des politiques publiques susmentionnées qu'elle conduit, la DRIEETS apporte des éléments tant au préfet de région qu'aux préfets de département pour éclairer la situation économique et sociale de la région, outre un appui grâce à son expertise métier.
Au-delà de ses liens avec les différents services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs, la direction régionale est appelée à travailler avec de nombreux acteurs sur le terrain.

Contexte francilien

La DRIEETS, forte de ses 1 200 agents, pilote et anime la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont confiées sur le territoire de la région d'Ile-de-France.
Pour le déploiement de ces politiques publiques, elle s'appuie :

- en matière d'emploi, de travail et de solidarité : sur ses propres unités départementales pour les départements de Paris et de la petite couronne (92, 93, 94) et sur les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) en grande couronne (77, 78, 91, 95) ;
- en matière de consommation et de concurrence : sur les directions départementales de protection des populations (DDPP).

Intérêt du poste, enjeux et responsabilités

Le titulaire du poste fait partie de l'équipe de direction. Il participe à l'ensemble des instances de gouvernance de la DRIEETS.
Sous l'autorité du directeur régional, le directeur de cabinet oriente et pilote l'activité des services qui lui sont rattachés :

- service " études, statistiques et évaluation " ;
- service " communication " ;
- service " appui à la performance " ;
- service " appui à la direction " ;
- directeur de projet " jeux Olympiques ".

Il anime l'équipe d'environ 25 agents qui compose le cabinet dans une logique d'offre de services à la direction.
Placé au cœur du pilotage des activités de la DRIEETS, le directeur de cabinet appuie le directeur régional dans le pilotage stratégique de l'activité de la DRIEETS et du réseau des directions et unités départementales (contrôle de gestion, pilotage des politiques prioritaires du Gouvernement…).
Il pilote au quotidien la réponse de la direction régionale aux sollicitations, sensibles, qui lui sont adressées et gère les questions relatives à l'organisation de crise de la direction.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, ayant acquis une expérience avérée et diversifiée en tant que cadre supérieur.
Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

- une expérience avérée en matière de management de services, d'animation d'équipes pluridisciplinaires, de pilotage stratégique et de conduite d'actions interministérielles et de travail en mode projet ;
- une maitrise pour les politiques publiques portées par la DRIEETS.

Par ailleurs, les compétences suivantes sont attendues :

- une capacité à créer un état d'esprit collectif, à responsabiliser les agents et à valoriser leurs réalisations ;
- une capacité à assurer le contrôle et l'évaluation des actions mises en œuvre ;
- une qualité d'écoute et de compréhension des enjeux des autres fonctions au sein de la direction régionale et interdépartementale ;
- des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une capacité à fédérer de nombreux acteurs ;
- une bonne perception des enjeux et problèmes, une capacité à prendre des décisions adaptées aux circonstances et à rendre compte.

Ce poste requiert une réelle disponibilité et une très grande réactivité.

Conditions d'accès à l'emploi

Le candidat doit remplir les conditions statutaires posées par le décret susmentionné du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Ainsi pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La durée d'occupation de cet emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à quatre mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N - 1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation, sous réserve des dispositions de l'article 14-I du décret du 31 décembre 2019 susmentionné. Cette information est donnée à titre indicatif, sous réserve des dispositions nouvelles liées à la réforme de la haute fonction publique.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné et par l'arrêté du 29 mars 2021 fixant les modalités de recrutement pour les emplois de direction des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en outre-mer.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire et d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sous couvert de la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Recevabilité des candidatures :
Le pôle travail et solidarités du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale. L'avis du préfet de région est recueilli avant toute nomination.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf. Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de :
M. Gaëtan RUDANT, directeur régional ([email protected]) ;
Mme Stéphanie COURS, cheffe du pôle travail et solidarités du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (sté[email protected]) ou Mme Corinne LEFRANC, cheffe de la mission mobilité carrière des emplois DATE ([email protected]).
La DRIEETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique.