JORF n°0005 du 7 janvier 2024

Avis

L'emploi de délégué ou de déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Ile-de-France sera prochainement vacant.
Il est situé 9, place Saint-Sulpice, à Paris.

Environnement

Créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est chargée de nombreuses missions dont elle assure la conception et la mise en œuvre. Elle dispose à cette fin de services centraux et d'un important réseau déconcentré, présent sur l'ensemble du territoire national, en métropole, dans les outre-mer et à l'étranger. Son action la conduit également à participer à des négociations et des coopérations internationales.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, ayant des relations privilégiées avec les entreprises et les collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.

Descriptif de l'emploi proposé

Les délégués interrégionaux du directeur général (DDG) constituent un élément essentiel de l'animation du réseau. Membres du comité de direction, ils ou elles sont les représentants du directeur général auprès des responsables territoriaux au sein des huit interrégions, avec comme mission première d'assurer la liaison stratégique et fonctionnelle avec les directeurs départementaux ou régionaux.
A ce rôle d'animation générale s'ajoute celui de mutualisation des informations et des pratiques au moyen de réseaux, séminaires, groupes de travail ou observatoires interrégionaux. Ils ou elles ont un rôle d'accompagnement des réformes, notamment la mise en place du nouveau réseau de proximité des finances publiques.
Les délégués et les déléguées assurent le relais et l'articulation entre la direction générale et les directions territoriales sur l'ensemble des composantes du dialogue de performance globale et ont pour mission de s'assurer de la déclinaison des orientations nationales au niveau local.
Ils ou elles se chargent également de transmettre à la direction générale des informations collectées auprès des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, afin de porter à la connaissance du directeur général les sujets pouvant avoir un impact national, ainsi que les points d'alerte et de vigilance détectés par le réseau.
Par ailleurs, les délégués et les déléguées contribuent à l'évaluation annuelle des directeurs territoriaux ainsi qu'à la sélection des cadres supérieurs de la DGFiP et participent aux « revues des cadres » organisées par le service des ressources humaines en vue, notamment, de détecter des potentiels.
Les délégués et les déléguées participent également aux réflexions prospectives de la DGFiP en leur qualité de référents dans un domaine particulier.
Enfin, ils ou elles jouent un rôle important dans l'allocation des moyens budgétaires et humains ainsi que dans le pilotage interrégional de la maîtrise des risques et de l'audit, et participent activement à l'accompagnement du changement.
Les équipes des délégations interrégionales sont chargées d'appuyer le ou la déléguée dans son rôle de représentant local du directeur général et d'intermédiaire fonctionnel entre l'administration centrale et ses responsables territoriaux.
Parmi les huit délégations, celle d'Ile-de-France présente plusieurs spécificités. En effet si son organisation territoriale et fonctionnelle est désormais moins atypique que par le passé, sa compétence géographique correspondant à une seule région administrative comme dans d'autres délégations, les paramètres régionaux sont originaux.
En effet, les enjeux régionaux sont extrêmement importants (20 % de la population métropolitaine, 29 % du PIB national, 700 000 entreprises et 17 % des emplois de la DGFiP). Le réseau DGFiP de l'Ile-de-France est par ailleurs très diversifié. En effet, la DGFiP y est représentée sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions professionnelles. Les directions départementales des finances publiques comme les directions nationales spécialisées (SARH, DINR, DNID, DVNI, DGE, DNVSF, DNEF, DIRCOFI IDF, DSFiP AP-HP, DISI Paris, SDNC, ENFiP) participent aux réunions métiers organisées par la Délégation.
Les directions spécialisées ainsi que l'ENFIP sont également conviées aux actions d'animation de la délégation IDF et aux réunions des réseaux de mutualisation.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent justifier d'au moins six années d'expérience professionnelle dans l'encadrement direct d'un service composé d'équipes pluridisciplinaires, et d'une bonne connaissance des politiques publiques budgétaires et financières.
Ils ou elles doivent également disposer de compétences managériales, de capacités de décision et d'un excellent sens des relations humaines.
Les candidats ou les candidates doivent disposer d'un fort potentiel à conduire les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP.
Enfin, ils ou elles doivent faire preuve d'une forte mobilité au regard des nombreux déplacements nécessaires, à Paris et au sein de l'interrégion.

Déontologie

Le délégué ou la déléguée du directeur général des finances publiques est soumis à des obligations déontologiques renforcées.
En tant qu'animateur du réseau et de par ses missions de mutualisation des bonnes pratiques au sein de la DGFiP, le délégué ou la déléguée participe à la diffusion de la culture déontologique au sein de l'interrégion.
Le délégué ou la déléguée est soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à sa nomination.
Il ou elle doit également déposer une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les deux mois suivant l'installation dans ses fonctions, ainsi qu'une déclaration de fin de fonctions dans les deux mois suivant son départ.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris en application de l'article 11 du décret du 25 avril 2022 et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe II et du deuxième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire de certains emplois supérieurs de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, s'agissant de la part indemnitaire, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 5 600 € minimum et 101 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 44 000 € en fonction des résultats atteints.

(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recrutement des emplois de direction de l'État relevant de la DGFiP

Résumé Pour postuler à un emploi de direction de l'État, envoyez votre dossier dans les 30 jours et bénéficiez d'un accompagnement si vous êtes nouveau.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation Encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected].
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Formation et accompagnement managérial

Les cadres supérieurs nommés pour la première fois dans un emploi de délégué ou de déléguée du directeur général des finances publiques bénéficieront de dispositifs d'accompagnement qui sont notamment les suivants :

- la mise en place d'un dispositif de parrainage ou marrainage ;
- la participation à un séminaire managérial.

Personne à contacter :
M. Jean-Paul BLEHAUT, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Ile-de-France, courriel : [email protected].