Sont susceptibles d'être vacants quatre à six emplois d'inspectrice ou d'inspecteur du groupe II à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

Localisation géographique : tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.

1. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

L'inspection générale prend en charge des missions d'inspection, de contrôle, d'évaluation, d'expertise, d'audit, d'appui et de conseil à la demande du Premier ministre, des ministres et de leurs cabinets ou des directions d'administration centrale dans les domaines de l'environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l'énergie, des transports, des risques naturels et technologiques, de la mer, des ressources humaines et du pilotage de l'action publique.

Huit missions d'inspection générale territoriales (MIGT) contribuent, dans leurs ressorts territoriaux régionaux ou interrégionaux respectifs, aux missions d'évaluation des politiques publiques, d'inspection générale, d'appui, de contrôle, de conseil et de représentation. Elles participent notamment à l'orientation, au suivi personnalisé et à la valorisation des compétences des personnels d'encadrement supérieur des ministères chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l'inspection des services déconcentrés relevant de ces ministères.

La description du service et des missions peut être retrouvée sur le site internet de l'IGEDD : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr.

2. Déontologie de l'inspection générale

Conformément aux dispositions du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, les conditions et méthodes de travail de l'IGEDD garantissent l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres. En particulier, ils arrêtent librement les conclusions de leurs rapports.

Les inspectrices et inspecteurs respectent la charte de déontologie de l'inspection générale, publiée au Journal officiel (arrêté du 29 août 2023). Ils veillent notamment à éviter tout conflit d'intérêts et il ne peut leur être attribué de mission portant sur un service ou un organisme au sein duquel ils ont été en fonction ou dont ils ont exercé la tutelle avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de cette fonction ou de l'exercice de cette tutelle.

3. Fonctions des inspecteurs

Après appel à candidatures internes, les inspectrices et inspecteurs se voient confier des missions d'inspection, d'expertise et d'évaluation, qu'ils réalisent le plus souvent en équipe.

Chaque membre de l'IGEDD est susceptible d'être mobilisé pour contribuer aux missions d'autorité environnementale du service. Dans le cadre du présent avis de vacances de poste, au moins un inspecteur ou une inspectrice sera affecté à l'Autorité environnementale pour assurer l'instruction des dossiers soumis à l'avis de l'Autorité ; cette affectation n'est pas exclusive de la participation aux autres missions de l'IGEDD.

De même un inspecteur ou une inspectrice sera appelé à remplir les fonctions de conseiller ou conseillère auprès la présidente de la section Transition énergétique et climat.

Les inspecteurs ou inspectrices du groupe II peuvent également être appelés à prendre en charge des missions d'inspectrice ou d'inspecteur général des ressources humaines.

4. Profil recherché

Les candidates et candidats respectent les conditions posées par l'article 11 du décret du 9 mars 2022 susmentionné pour occuper un emploi d'inspecteur du groupe II. L'emploi d'inspecteur ou d'inspectrice du groupe II correspond à des profils confirmés.

Les inspecteurs et inspectrices mettent en œuvre des qualités d'écoute, de rigueur et de synthèse. Ils ou elles s'attachent à fonder leurs observations et conclusions sur des données vérifiées et objectives, à argumenter leurs raisonnements et à mesurer la portée de leurs recommandations. Ils ou elles font preuve d'un sens confirmé du travail en équipe.

Une bonne connaissance des administrations et opérateurs en charge de la transition écologique et de la cohésion des territoires est souhaitable. Une expérience en collectivité territoriale serait également appréciée.

Outre des compétences socles en matière juridique, financière ou de gestion des ressources humaines, toutes les candidates et tous les candidats justifient d'une compétence, de niveau maîtrise, dans au moins l'un des domaines de l'inspection rappelés au 1.

Au titre du présent avis de vacance, l'IGEDD recherche également un ou plusieurs candidats disposant, en plus des compétences mentionnées ci-dessus, de compétences confirmées dans l'un des domaines suivants :

Energie-climat ;

Economie circulaire-déchets ;

Construction.

5. Conditions d'emploi

Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire sont placés en position de détachement. Les autres personnes sont recrutées par un contrat écrit.

L'emploi comporte une période probatoire d'une durée de six mois.

La durée d'occupation de l'emploi est de cinq ans, renouvelable une fois.

La résidence administrative des inspecteurs et inspectrices du groupe II recrutés au titre du présent avis de vacance d'emploi est Paris La Défense.

Les nouvelles inspectrices et nouveaux inspecteurs bénéficieront d'un parcours de formation et d'intégration et seront intégrés à la communauté de travail, notamment dans le cadre de leurs premières missions.

La rémunération comporte une part indiciaire, déterminée au regard de l'indice détenu par l'agent s'il ou elle est fonctionnaire, et une part indemnitaire, fixée en tenant compte des fonctions, sujétions et expertises propres à l'emploi (IFSE). A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.

Il est rappelé que les personnes qui, après avoir eu la qualité d'inspecteur, envisagent, dans un délai de trois ans à compter de la cessation définitive ou temporaire de ces fonctions, de poursuivre une activité, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou toute activité libérale, sont soumises au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en ce qui concerne la compatibilité de ces activités avec leurs fonctions antérieures.

6. Procédure de recrutement

6.1. Candidature

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Elles devront être complétées du nom et des coordonnées de trois personnes pouvant se porter référentes de la candidate ou du candidat. En ce qui concerne les candidates et candidats ayant la qualité de fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.

S'ils en disposent, les candidats et candidates produisent leurs trois derniers comptes rendus d'évaluation professionnelle.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

6.2. Recevabilité et examen des candidatures

Toute candidature ne respectant pas les exigences définies au point 6.1 ne sera pas examinée.

Le secrétariat général de l'inspection examine la recevabilité des candidatures, notamment au regard des conditions posées pour occuper un emploi d'inspecteur du groupe II.

Les candidatures qui ne correspondent manifestement pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir au regard des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise sont écartées par le chef de service sur proposition du comité de sélection.

Les candidates et candidats qui n'ont pas été écartés sont auditionnés par un comité de sélection composé du chef du service, de deux membres de l'inspection et d'une personnalité qualifiée extérieure à l'inspection compétente en matière de ressources humaines.

Les candidates et candidats sont convoqués au moins quinze jours avant la date de leur audition.

L'audition consiste en un entretien avec la candidate ou le candidat visant à évaluer ses aptitudes, sa motivation à exercer les fonctions d'inspectrice ou d'inspecteur et sa situation au regard des règles déontologiques applicables.

Le comité rend un avis motivé sur l'aptitude des candidates et candidats à exercer les fonctions et établit un classement par ordre de mérite. Ces éléments sont transmis au ministre en charge de la transition écologique accompagnés de l'avis du chef de l'inspection générale.

La nomination est prononcée par arrêté de la Première ministre sur proposition du ministre en charge de la transition écologique.

Les candidates et candidats non retenus pour occuper l'emploi sont informés par le secrétariat général de l'inspection.

Les candidates et candidats retenus devront, préalablement à leur nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

En outre, conformément à l'article L. 124-7 du même code, pour les personnes exerçant ou ayant exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, le chef de l'inspection générale apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions d'inspecteur. En cas de doute sérieux, il saisit pour avis, préalablement à sa décision, le collège référent déontologue ministériel. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.