Dans le cadre de la réorganisation en cours du secrétariat général du ministère de la justice, il est créé un emploi de sous-directeur des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale au sein du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la justice.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date de la vacance d'emploi : 1er février 2024.

I. - Contexte institutionnel

Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.
Le ministère de la justice compte plus de 92 000 emplois. Ces emplois se répartissent entre l'administration pénitentiaire (44 000), les services judiciaires (36 000), la protection judiciaire de la jeunesse (9 200) et les autres services (2 600). 10 000 emplois supplémentaires sont prévus sur la période 2023/2027.

II. - Missions du service des ressources humaines

Le service des ressources humaines (SRH) appuie la secrétaire générale dans l'exercice de ses compétences de responsable ministérielle des ressources humaines, définies par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique. Il est chargé, pour le compte et sous l'autorité de la secrétaire générale et de son adjoint, d'élaborer en lien avec les directions à réseau, les orientations générales de la politique ministérielle des ressources humaines et de veiller à sa mise en œuvre en liaison avec les directions et services du ministère et des établissements publics qui en relèvent. Il anime le réseau de ces responsables et les associe étroitement à l'exercice de ses missions.
Le SRH comprendra la sous-direction du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail, la sous-direction de la stratégie, de l'attractivité et de l'accompagnement des évolutions professionnelles, la sous-direction des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, la direction du système d'information ministériel des ressources humaines. L'ensemble de ces entités sont conduites à travailler étroitement ensemble.

III. - Description du poste

La sous-direction des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale est responsable de la mise en œuvre, au ministère, des règles interministérielles en matière statutaire, indiciaire et indemnitaire.
Elle définit les règles applicables aux fonctionnaires des corps communs du ministère et coordonne l'élaboration des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels soumis à des règles propres au ministère, à l'exception de ceux concernant spécifiquement les magistrats.
Elle définit, en liaison avec les directions, la politique ministérielle de rémunération des personnels et en coordonne la mise en œuvre. Elle définit les règles de recrutement, de rémunération et de gestion des agents contractuels.
Elle définit les principes de mise en œuvre des règles relatives à l'organisation et au temps de travail, ainsi que celles relatives aux retraites.
Elle pilote la politique de mobilité et d'avancement des fonctionnaires et la met en œuvre pour les corps communs. Elle pilote la politique de mobilité pour les contractuels à durée indéterminée affectés sur des postes offerts à la mobilité des fonctionnaires et la met en œuvre.
Elle fixe la politique d'évaluation des agents titulaires et contractuels.
Elle organise les commissions administratives paritaires placées sous l'autorité du secrétaire général et la commission consultative paritaire des agents contractuels.
Elle assure le suivi des procédures disciplinaires concernant les fonctionnaires des corps communs et des contractuels relevant de la compétence de la commission consultative paritaire.
Elle assure la gestion administrative des fonctionnaires des corps communs et des agents contractuels affectés au sein de l'administration centrale, ainsi que celle des emplois de direction de l'administration centrale, en lien avec la sous-direction de la stratégie, de l'attractivité et de l'accompagnement des évolutions professionnelles.
Elle assure la gestion de la paie de l'ensemble des agents affectés en administration centrale.
Elle assure la gestion des ressources humaines de proximité des agents du secrétariat général et anime le réseau des correspondants des directions d'administration centrale chargée de la gestion des ressources humaines de proximité.
Elle définit la procédure de recrutement de proximité des agents contractuels ainsi que d'affectation des fonctionnaires titulaires au sein des administrations centrales et appuie les services en matière de recrutement.
Elle apporte tous conseils et expertises en matière de gestion des ressources humaines aux services et aux agents du secrétariat général ou relevant du programme conduite et pilotage de la politique de la justice.
Elle assure le traitement, pour l'ensemble des directions et services d'administration centrale, des dossiers d'allocation temporaire d'invalidité et de retraite pour invalidité.
La sous-direction des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale compte un adjoint au sous-directeur et 60 agents et comprend :

- le bureau des statuts et des politiques salariales ;
- le bureau de la gestion collective des corps communs et des affaires disciplinaires ;
- le département des ressources humaines de l'administration centrale qui comprend lui-même deux bureaux ;
- le bureau des ressources humaines et de la paye des personnels de l'administration centrale ;
- le bureau des recrutements en administration centrale et de l'accompagnement RH des services.

IV. - Profil recherché

Le titulaire de l'emploi aura une bonne connaissance des principes statutaires régissant la fonction publique et des règles de mobilité, d'avancement et de procédure disciplinaire au sein de l'Etat.
Il aura une bonne expérience de la gestion des ressources humaines dans l'administration et des dispositifs d'accompagnement collectif et individuel existants. Il devra posséder une pratique éprouvée du dialogue social.
Il devra faire preuve d'organisation et de méthode pour déployer des processus de gestion et d'accompagnement innovants et efficaces, collectifs et individuels. Il aura à accompagner des services en réorganisation.
Le titulaire de l'emploi devra disposer de compétences de pilotage avérées lui permettant d'animer des réseaux de professionnels et de collaborer efficacement avec les sous-directions RH des directions du ministère de la justice.
Il possédera des qualités relationnelles de haut niveau et des aptitudes au travail collaboratif.

V. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

VI. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement et l'autorité d'emploi.

VII. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VIII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

IX. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi ou son représentant ;
- la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.

X. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

XI. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XII. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XIII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Philippe CLERGEOT, directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la justice (téléphone : 01-70-22-72-81) ou auprès de M. Nicolas de SAUSSURE, chef du service des ressources humaines (01-70-22-91-91), ou auprès de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).