JORF n°0272 du 24 novembre 2023

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Vacance d'un emploi de chef de service à la DITP

Résumé Un chef de service est recherché pour aider les administrations publiques à mieux fonctionner.

Est vacant un emploi de chef de service ou de cheffe de service à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP).

Le ou la titulaire de cet emploi est placé auprès du délégué interministériel à la transformation publique et dirige le service " conseil interne " de la direction interministérielle de la transformation publique.

Localisation géographique : 20-77, avenue de Ségur, 75007 Paris (déplacements ponctuels en région à prévoir).

Date prévisible de vacance de l'emploi : 2 novembre 2023.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) est instituée par le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015. La DITP a pour mission principale de coordonner et d'accompagner l'action des administrations publiques pour :

- piloter la mise en œuvre des politiques prioritaires du Gouvernement (circulaire de la Première ministre du 19 janvier 2022) et des programmes de transformation décidés par le comité interministériel de la transformation publique ;

- améliorer la qualité du service rendu aux usagers du service public, l'accessibilité des services publics, la simplification des démarches administratives et la simplification du langage administratif ;

- promouvoir des organisations plus proches, plus simples et plus efficaces, moins bureaucratiques, qui responsabilisent et font confiance aux acteurs de terrain en leur donnant des marges de manœuvre en contrepartie d'une plus grande redevabilité sur les résultats ;

- moderniser la gestion publique et diffuser les méthodes d'innovation, d'intelligence collective et de conception de l'action publique centrées sur les usages, prenant mieux en compte le facteur humain et associant les parties prenantes.

Pour remplir sa mission, la DITP compte une centaine d'experts dans ces différents domaines qui conduisent les programmes associés. La moitié de ses ressources est dédiée à l'accompagnement direct des administrations publiques dans leurs transformations sur les compétences suivantes : stratégie et organisation, efficacité opérationnelle, sciences comportementales, design de service, expérience usagers, transformation managériale, coaching, codéveloppement, intelligence collective, participation citoyenne.

Pour plus d'information : https://www.modernisation.gouv.fr/.

Description du poste

Le chef du service dirige le service " conseil interne " de la DITP qui constitue une agence de conseil interne de plus 50 consultants internes en 2024, mobilisée au service des administrations de l'Etat principalement sur :

- l'accompagnement des ministères dans la réussite de leurs politiques prioritaires et de leurs projets de transformation à fort enjeu ;

- l'accompagnement des administrations et opérateurs de l'Etat pour améliorer leur organisation et leurs processus avec des méthodes d'excellence opérationnelle et administrative pour une meilleure qualité du service rendu aux Français, une meilleure maîtrise du temps administratif et de meilleures conditions de travail pour les agents ;

- la professionnalisation de l'achat de conseil en prestations intellectuelles au sein de l'Etat, dans le cadre des missions données à la DITP par la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 relative à l'encadrement du recours aux prestations intellectuelles.

En complément de leurs missions d'accompagnement, les consultants du service contribuent à la mission de diffusion des savoir-faire de conseil et de transformation via l'organisation de formations, l'animation de communauté, la production de contenus de référence relatifs à la transformation et la capitalisation.

Le chef de service entretient des liens étroits et directs avec les commanditaires de missions (cabinets ministériels, directeurs d'administrations centrales et DG d'opérateurs), afin de qualifier précisément les besoins d'accompagnement des ministères, de définir conjointement les orientations données aux missions et d'assurer leur déroulement dans les meilleures conditions.

Le chef de service veille à la qualité de la production des missions et à l'association des différents services de la DITP en cas d'adhérences avec leur périmètre d'action. Il participe aux échéances stratégiques des missions et est présent aux réunions de restitution afin de s'assurer de l'appropriation optimale des recommandations pour leur mise en œuvre future.

Le service conseil interne connait une croissance de ses effectifs pour répondre à la volonté d'internaliser davantage les ressources de conseil interne de l'Etat. Le chef ou la cheffe de service devra conduire cette croissance (recrutements, formation, organisation, programmation).

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra démontrer :

- une compréhension démontrée des enjeux propres à la transformation publique et un alignement et des convictions partagées avec les objectifs fixés par le Gouvernement ;

- une compétence de cadrage, conception, déploiement et conduite du changement de projets complexes impliquant une grande diversité de parties prenantes, notamment sur un périmètre interministériel ;

- une expérience réussie dans la conduite de missions variées de conseil tant en termes de problématiques que de secteur d'intervention, démontrant ainsi une parfaite maîtrise des méthodes et outils du conseil en organisation, transformation et excellence opérationnelle ;

- une expérience significative dans des fonctions managériales, aussi bien hiérarchiques que sur projet ;

- une capacité à exercer son devoir de conseil auprès de commanditaires de haut niveau, fondée sur une bonne connaissance de l'organisation de l'Etat et des mécanismes de prise de décision ;

- une bonne connaissance du fonctionnement des marchés de prestations intellectuelles et une capacité à organiser la gestion de la relation avec les consultants ;

- une capacité à fédérer une équipe autour d'un projet de développement d'un service en pleine mutation ;

- une capacité à incarner les missions et les programmes portés par la DITP, à fédérer des parties prenantes autour d'objectifs communs et à les faire travailler en réseau en y apportant de la valeur ajoutée, à un niveau opérationnel comme stratégique ;

- une expérience minimale d'au moins 10 ans dans une activité de conseil en tant que cadre supérieur est souhaitable, si possible avec au moins la moitié dans le conseil au secteur public. Une bonne connaissance du secteur public, de ses institutions, de son organisation, de son fonctionnement est indispensable ;

- une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du délégué interministériel à la transformation publique.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.

Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats ou candidates présélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant.

Outre son président, le comité comprend :

- le délégué interministériel à la transformation publique ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

- une personne extérieure à l'administration de l'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.

Information des candidats non retenus :

Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Mathilde Sin Ronia, directrice du cabinet du DITP : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Est vacant un emploi de chef de service ou de cheffe de service à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP).

Le ou la titulaire de cet emploi est placé auprès du délégué interministériel à la transformation publique et dirige le service " conseil interne " de la direction interministérielle de la transformation publique.

Localisation géographique : 20-77, avenue de Ségur, 75007 Paris (déplacements ponctuels en région à prévoir).

Date prévisible de vacance de l'emploi : 2 novembre 2023.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) est instituée par le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015. La DITP a pour mission principale de coordonner et d'accompagner l'action des administrations publiques pour :

- piloter la mise en œuvre des politiques prioritaires du Gouvernement (circulaire de la Première ministre du 19 janvier 2022) et des programmes de transformation décidés par le comité interministériel de la transformation publique ;

- améliorer la qualité du service rendu aux usagers du service public, l'accessibilité des services publics, la simplification des démarches administratives et la simplification du langage administratif ;

- promouvoir des organisations plus proches, plus simples et plus efficaces, moins bureaucratiques, qui responsabilisent et font confiance aux acteurs de terrain en leur donnant des marges de manœuvre en contrepartie d'une plus grande redevabilité sur les résultats ;

- moderniser la gestion publique et diffuser les méthodes d'innovation, d'intelligence collective et de conception de l'action publique centrées sur les usages, prenant mieux en compte le facteur humain et associant les parties prenantes.

Pour remplir sa mission, la DITP compte une centaine d'experts dans ces différents domaines qui conduisent les programmes associés. La moitié de ses ressources est dédiée à l'accompagnement direct des administrations publiques dans leurs transformations sur les compétences suivantes : stratégie et organisation, efficacité opérationnelle, sciences comportementales, design de service, expérience usagers, transformation managériale, coaching, codéveloppement, intelligence collective, participation citoyenne.

Pour plus d'information : https://www.modernisation.gouv.fr/.

Description du poste

Le chef du service dirige le service " conseil interne " de la DITP qui constitue une agence de conseil interne de plus 50 consultants internes en 2024, mobilisée au service des administrations de l'Etat principalement sur :

- l'accompagnement des ministères dans la réussite de leurs politiques prioritaires et de leurs projets de transformation à fort enjeu ;

- l'accompagnement des administrations et opérateurs de l'Etat pour améliorer leur organisation et leurs processus avec des méthodes d'excellence opérationnelle et administrative pour une meilleure qualité du service rendu aux Français, une meilleure maîtrise du temps administratif et de meilleures conditions de travail pour les agents ;

- la professionnalisation de l'achat de conseil en prestations intellectuelles au sein de l'Etat, dans le cadre des missions données à la DITP par la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 relative à l'encadrement du recours aux prestations intellectuelles.

En complément de leurs missions d'accompagnement, les consultants du service contribuent à la mission de diffusion des savoir-faire de conseil et de transformation via l'organisation de formations, l'animation de communauté, la production de contenus de référence relatifs à la transformation et la capitalisation.

Le chef de service entretient des liens étroits et directs avec les commanditaires de missions (cabinets ministériels, directeurs d'administrations centrales et DG d'opérateurs), afin de qualifier précisément les besoins d'accompagnement des ministères, de définir conjointement les orientations données aux missions et d'assurer leur déroulement dans les meilleures conditions.

Le chef de service veille à la qualité de la production des missions et à l'association des différents services de la DITP en cas d'adhérences avec leur périmètre d'action. Il participe aux échéances stratégiques des missions et est présent aux réunions de restitution afin de s'assurer de l'appropriation optimale des recommandations pour leur mise en œuvre future.

Le service conseil interne connait une croissance de ses effectifs pour répondre à la volonté d'internaliser davantage les ressources de conseil interne de l'Etat. Le chef ou la cheffe de service devra conduire cette croissance (recrutements, formation, organisation, programmation).

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra démontrer :

- une compréhension démontrée des enjeux propres à la transformation publique et un alignement et des convictions partagées avec les objectifs fixés par le Gouvernement ;

- une compétence de cadrage, conception, déploiement et conduite du changement de projets complexes impliquant une grande diversité de parties prenantes, notamment sur un périmètre interministériel ;

- une expérience réussie dans la conduite de missions variées de conseil tant en termes de problématiques que de secteur d'intervention, démontrant ainsi une parfaite maîtrise des méthodes et outils du conseil en organisation, transformation et excellence opérationnelle ;

- une expérience significative dans des fonctions managériales, aussi bien hiérarchiques que sur projet ;

- une capacité à exercer son devoir de conseil auprès de commanditaires de haut niveau, fondée sur une bonne connaissance de l'organisation de l'Etat et des mécanismes de prise de décision ;

- une bonne connaissance du fonctionnement des marchés de prestations intellectuelles et une capacité à organiser la gestion de la relation avec les consultants ;

- une capacité à fédérer une équipe autour d'un projet de développement d'un service en pleine mutation ;

- une capacité à incarner les missions et les programmes portés par la DITP, à fédérer des parties prenantes autour d'objectifs communs et à les faire travailler en réseau en y apportant de la valeur ajoutée, à un niveau opérationnel comme stratégique ;

- une expérience minimale d'au moins 10 ans dans une activité de conseil en tant que cadre supérieur est souhaitable, si possible avec au moins la moitié dans le conseil au secteur public. Une bonne connaissance du secteur public, de ses institutions, de son organisation, de son fonctionnement est indispensable ;

- une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du délégué interministériel à la transformation publique.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.

Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats ou candidates présélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant.

Outre son président, le comité comprend :

- le délégué interministériel à la transformation publique ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

- une personne extérieure à l'administration de l'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.

Information des candidats non retenus :

Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Mathilde Sin Ronia, directrice du cabinet du DITP : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.