L'emploi de sous-directeur « compétitivité » au service « compétitivité et performance environnementale » à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) est vacant.
L'emploi s'exerce au 3, rue Barbet-de-Jouy, à Paris 7e.

Description de la structure et missions principales de l'emploi

La DGPE pilote pour les secteurs agricole, agroalimentaire, du cheval, de la forêt, du bois, et de la bio économie, l'action du ministère relative à l'orientation et au développement des productions et des filières, à la gestion des marchés, aux relations commerciales, à l'aménagement et au développement des territoires ruraux et, sous réserve des compétences de la direction générale de l'alimentation, à l'environnement. Elle participe à la négociation européenne sur la politique agricole commune (PAC), dont elle pilote la mise en œuvre nationale. Elle coordonne l'action des directions du ministère en matière de relations européennes et internationales.
La sous-direction « compétitivité » a la responsabilité de la définition et du pilotage au sein du ministère de l'ensemble des politiques publiques relatives à la compétitivité et à la performance économique des entreprises et des filières relevant de la compétence du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Elle est chargée de définir et mettre en œuvre les politiques publiques de valorisation de la qualité et de l'origine des produits ; elle assure la tutelle sur l'Institut national de l'origine et de la qualité et sur l'Agence bio.
Elle définit et met en œuvre les outils destinés à renforcer l'organisation économique des filières et rééquilibrer les relations commerciales dans l'ensemble de la chaîne de valeur (agriculteurs, industries agroalimentaires, distribution).
Elle élabore et met en œuvre la politique du ministère en faveur du soutien et du financement des entreprises des filières agricoles et agroalimentaires et en faveur du renouvellement des générations.
Elle soutient le développement technologique et l'innovation.
Elle participe à la définition de la politique publique de l'emploi dans les entreprises des secteurs économiques relevant du champ de compétence du ministère et contribue au développement et au maintien de l'emploi.
Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre des systèmes de protection des entreprises contre les risques climatiques, économiques et sanitaires et des mesures en faveur des agriculteurs en difficulté. Dans le cadre de la PAC, la sous-direction a notamment la responsabilité de la définition et du pilotage des outils de gestion des risques agricoles. Elle est également en charge du cadrage et suivi des dispositifs soutenant l'installation et l'investissement agricoles relevant du champ de compétence de l'Etat.
Le titulaire du poste est chargé d'animer les 5 bureaux de la sous-direction et de travailler en coopération étroite avec les autres services de la DGPE, les autres directions de l'administration centrale du ministère, l'ensemble de nos partenaires en interministériel et au niveau européen, ainsi que d'assurer un dialogue étroit avec les acteurs professionnels.

Profil recherché

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de sous-directeur est requise.
Les candidats devront posséder une solide expérience de management et une connaissance approfondie des politiques publiques menées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi que des filières et des entreprises aussi bien de l'amont agricole que de l'aval agroalimentaire.
Une expérience interministérielle, dans les institutions européennes ou en services déconcentrés serait un plus.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées par les articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de l'emploi est de 3 ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret précité, la période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 82 000 € et 112 000 €. Un complément indemnitaire sera également versé en fonction de la manière de servir au cours de l'année précédente.
Une habilitation au secret de la défense nationale sera susceptible d'être requise.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement est fixée par les articles 2 à 10 du décret du 31 décembre 2019 précité.
L'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
L'autorité dont relève l'emploi est le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, sont transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel à la délégation à l'encadrement supérieur à l'adresse : [email protected] et au directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises à l'adresse : [email protected].
Pour les fonctionnaires qui ne sont pas rémunérés par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

L'autorité de recrutement procède à la vérification de la recevabilité des candidatures. Elle en accuse réception et présélectionne les candidats à auditionner. L'audition des candidats est confiée à l'instance collégiale prévue par l'article 6 du décret 31 décembre 2019 précité. Elle est présidée par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant.
A l'issue de la procédure, les candidats non retenus sont informés.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation adapté.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à l'obligation de transmission, préalablement à la nomination, de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Dans le cas où la personne retenue aurait exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées serait effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourrait, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code précité.
Cet emploi est également soumis à l'obligation de transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code précité, dans les deux mois suivant la nomination.

Contacts

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de :
M. Philippe Duclaud, directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, 01-49-55-57-25 ; [email protected].
Mme Stéphanie Frugère, déléguée à l'encadrement supérieur, 01-49-55-41-55 ; [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.