La direction générale des douanes et droits indirects organise au titre de l'année 2024 un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects.

I. - Conditions d'admission à concourir

L'examen professionnel est ouvert aux inspecteurs des douanes et droits indirects qui remplissent cumulativement les conditions suivantes (article 26 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects) :

- justifier, au 1er janvier 2024, de cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans au moins dans le grade d'inspecteur des douanes et droits indirects ;

- compter à la même date au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade.

Le cycle d'enseignement professionnel d'un an accompli à l'école nationale des douanes en qualité d'inspecteur stagiaire ainsi que toute période de formation initiale accomplie en qualité de fonctionnaire stagiaire dans un corps de catégorie A doivent être comptabilisés comme des services effectifs.

Par ailleurs, viennent en déduction des cinq années de services effectifs exigées dans un corps de catégorie A :

- la durée du service national actif effectivement accompli ;

- la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par l'agent dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu.

Cependant, ne peuvent venir en déduction des cinq années de services effectifs dans un corps de catégorie A :

- les périodes en position hors cadres ;

- les services réalisés en tant que contractuel de droit privé ;

- les services réalisés en tant que contractuel de droit public, à la seule exception de ceux réalisés par des agents titularisés dans un corps de catégorie A dans le cadre de la loi dite Sauvadet (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012). Dans ce cas uniquement, les dispositions de l'article 11 du décret d'application n° 2012-631 du 3 mai 2012, permettent d'assimiler &#171 les services publics accomplis en tant qu'agent non titulaire dans des fonctions équivalentes à celles du corps d'intégration &#187 à des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil.

Les périodes de congé parental peuvent être prises en compte selon les modalités fixées par le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 515-1 à L. 515-9.

Les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte à l'exception de celles prévues à l'article L. 514-2 du code général de la fonction publique.

Les candidats font l'objet d'une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1 et R. 114-2 du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

II. - Nombre de places offertes

Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.

III. - Dates des épreuves

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront :

- les 15 et 16 février 2024 : en France métropolitaine, à La Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française ;

- les 16 et 17 février 2024 : en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

L'épreuve d'admission se déroulera à compter du 15 avril 2024.

IV. - Procédure d'inscription

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 20 octobre 2023.

Les candidats peuvent retirer une demande d'admission à concourir :

- en se connectant en ligne sur l'intranet https://intranet.douane/, puis en se rendant sur : &#171 La Douane &#187, &#171 Espaces locaux &#187, &#171 DNRFP &#187, &#171 Le recrutement et les concours &#187, &#171 Vous êtes intéressé par le recrutement - DNRFP &#187, &#171 Vous souhaitez passer un concours - DNRFP &#187, &#171 Examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe - DNRFP &#187, &#171 Les demandes d'admission à concourir (DAC) &#187 ;

- pour les agents relevant des services de la direction interrégionale d'Ile-de-France ainsi que de la direction générale, du service d'analyse de risque et de ciblage, du service d'enquêtes judiciaires des finances et pour les agents en position de détachement, mis à disposition ou affectés dans une autre administration, en s'adressant au directeur interrégional d'Ile-de-France ;

- ou en s'adressant au chef de la circonscription dont ils dépendent pour les autres candidats.

Les candidats doivent déposer contre accusé de réception leur demande d'admission à concourir auprès :

- du directeur interrégional d'Ile-de-France pour les agents relevant des services de la direction interrégionale d'Ile-de-France ainsi que de la direction générale, du service d'analyse de risque et de ciblage, du service d'enquêtes judiciaires des finances et pour les agents en position de détachement, mis à disposition ou affectés dans une autre administration ;

- de leur chef de circonscription pour les autres candidats.

Pour l'ensemble des candidats, la date limite de retrait et de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au 24 novembre 2023.

Toutes les rubriques de la demande doivent être servies.

V. - Epreuve orale d'admission n° 1 - Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle

Lors de l'épreuve orale d'admission n° 1, le jury dispose du dossier constitué par le candidat ou la candidate en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Le dossier-modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est téléchargeable à l'adresse internet suivante : https://www.douane.gouv.fr/ - rubrique &#171 La douane &#187, puis &#171 Admissibilité ou pré-sélection &#187, puis &#171 Recrutement par concours interne &#187.

La date limite de remise par les candidats déclarés admissibles des dossiers de RAEP est fixée au 8 avril 2024.

Les dossiers de RAEP complétés sont à adresser, au choix du candidat :

- par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ;

- ou par voie postale, à l'adresse suivante : direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.

Il est demandé aux candidats de ne pas doubler leur envoi de dossier par courriel et par voie postale. En cas de double envoi, seul le premier envoi est pris en compte.

Tout envoi d'un dossier de RAEP est définitif et aucune modification n'est possible.

VI. - Réception des convocations et vérification de l'admission à concourir

Tout candidat qui n'aura pas reçu sa convocation huit jours avant la date des épreuves écrites d'admissibilité devra se rapprocher du chef de circonscription auprès duquel il a déposé sa demande d'admission à concourir.

L'admission à concourir des candidats sera vérifiée à l'issue de la publication des résultats d'admission.

VII. - Aménagements d'épreuves

Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé, au plus tard trois semaines avant le déroulement des épreuves soit le 25 janvier 2024.

VIII. - Nature, programme et organisation des épreuves

Un arrêté du 3 mars 1997 (NOR : ECOP9700006A) modifié fixe les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Un arrêté du 7 février 2023 (NOR : ECOD2303493A) fixe les modalités d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects.

IX. - Consignes pour l'accès aux centres d'examen

Afin de faciliter l'accueil des candidats, il leur est conseillé de ne pas se présenter au centre de concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos volumineux, etc.).

Les candidats devront en outre appliquer toute consigne sanitaire qui sera portée à leur connaissance par voie de convocation et d'affichage dans leur centre de concours.

X. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :

- en métropole : aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects. Les candidats relevant de la direction générale, du service d'analyse de risque et de ciblage et du service d'enquêtes judiciaires des finances doivent s'adresser au directeur interrégional d'Ile-de-France. Les agents en position de détachement, mis à disposition ou affectés dans d'autres administrations doivent également s'adresser au directeur interrégional d'Ile-de-France ;

- dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou au chef du service des douanes et droits indirects ;

- ou se connecter à l'intranet à l'adresse https://intranet.douane/, puis se rendre sur : &#171 La Douane &#187, &#171 Espaces locaux &#187, &#171 DNRFP &#187, &#171 Le recrutement et les concours &#187, &#171 Vous êtes intéressé par le recrutement - DNRFP &#187, &#171 Vous souhaitez passer un concours - DNRFP &#187, &#171 Examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe - DNRFP &#187.