Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le ou la titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), les fonctions de sous-directeur, directeur technique « aéroports et navigation aérienne » de la DSAC.
L'emploi est localisé sur le site de Paris, au 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris.

Missions principales

La direction de la sécurité de l'aviation civile est garante d'un haut niveau de sécurité et de sûreté aériennes. Elle est chargée de veiller au respect des normes internationales et des règlementations communautaires en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement applicables au domaine de l'aviation civile. Elle élabore la réglementation nationale en matière de sécurité.
La DSAC est l'autorité de surveillance nationale de sécurité aérienne au sens de la réglementation européenne. Elle certifie et surveille les acteurs du secteur aérien ; elle les accompagne et les soutient dans leur démarche d'amélioration continue et de mise en œuvre de technologies innovantes. Elle participe à l'élaboration et à la diffusion des meilleures pratiques en matière de sécurité.
Au sein de la DSAC, la direction technique aéroports et navigation aérienne (DSAC/ANA) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière pour les aéroports et les prestataires de services de navigation aérienne.
Pour exercer ses missions, elle est responsable de :

- la certification et la surveillance des prestataires civils de services de gestion du trafic et des services de navigation aérienne (« ATM/ANS ») ;
- la coordination avec la DSAE (direction de la sécurité aéronautique de l'Etat du ministère des armées) pour la certification et la surveillance des prestataires ATM/ANS militaires rendant un service à la circulation aérienne générale, réalisée par la DSAE pour le compte de la DSAC ;
- le suivi de l'interopérabilité et des agréments techniques des systèmes et matériels qui concourent aux services ATM/ANS ;
- le suivi et l'approbation des changements mis en œuvre par les prestataires ATM/ANS (systèmes techniques, espace aérien, procédures, méthodes de travail) ;
- la certification et la surveillance des organismes de formation de contrôleurs de la circulation aérienne, y compris l'homologation des formations fournies par les écoles et les prestataires ATM/ANS civils et militaires rendant un service à la circulation aérienne générale ;
- la délivrance et la surveillance des licences européennes des contrôleurs de la circulation aérienne ;
- l'agrément et la surveillance des médecins examinateurs de classe 3 (aptitude médicale requise des contrôleurs de la circulation aérienne) ;
- la certification et la surveillance des prestataires de services « U-space » et de prestataires uniques de services d'informations communes ;
- l'homologation des pistes, la certification et la surveillance des exploitants d'aérodromes ;
- la surveillance des prestataires de services de gestion des aires de trafic ;
- le suivi et l'approbation des évolutions des exploitants d'aérodromes (travaux, infrastructures, organisations) ;
- la surveillance des aptitudes et compétences des personnels qui concourent aux services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et relatifs à la prévention du péril animalier ;
- le pilotage des activités réalisées par les échelons interrégionaux dans les domaines aéroports et navigation aérienne.

Elle apporte son expertise technique à la direction du transport aérien pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la navigation aérienne et de l'espace aérien.
Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.
Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat.

Environnement professionnel

La sous-direction ANA comprend quatre pôles :

- le pôle « aéroports » ;
- le pôle « certification des prestataires de service de navigation aérienne » ;
- le pôle « aptitudes des personnels de la navigation aérienne » ;
- le « pôle systèmes et matériels de la navigation aérienne ».

Elle comprend 35 agents.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expérience professionnelle attendus

Les qualités suivantes sont recherchées chez le candidat ou la candidate :

- le sens des responsabilités acquises au travers de l'exercice de fonctions de management ;
- la bonne connaissance du domaine aéronautique, en particulier dans les domaines des aéroports et de la navigation aérienne dans toutes les composantes de la profession (transport commercial, aviation générale…) ;
- la connaissance de la problématique sécurité dans le domaine aéronautique et la réglementation de sécurité applicable (en particulier dans les domaines des aéroports et de la navigation aérienne) ;
- la maîtrise des concepts des systèmes qualités ;
- la gestion des compétences ;
- la capacité d'écoute, de travail et de négociation avec le niveau adéquat de pratique de la langue anglaise ;
- rigueur et esprit de méthode, fortes capacités de synthèse et rédactionnelle, esprit d'initiative et capacité relationnelle à tous niveaux (permettant la mobilisation et l'animation d'équipes et de réseaux et les contacts extérieurs nationaux et internationaux) ;
- le sens de la communication à l'intention des usagers ou des partenaires, pour expliciter les politiques de sa sous-direction.

Le ou la candidat(e) aura idéalement tenu, au préalable, des responsabilités importantes au sein de, ou en liaison avec un aéroport et/ou un prestataire de services du contrôle aérien.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 87 200 € et 127 000 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année n-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du pôle ministériel, représenté par la délégation à l'encadrement supérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur de la sécurité de l'aviation civile.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées d'un état des services établi par le service des ressources humaines du corps d'origine et du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes : [email protected], [email protected], [email protected].
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale.
A l'issue de ces auditions, il transmet au secrétaire général un avis sur les candidats, afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Patrick CIPRIANI, directeur de la DSAC : tél. : 01-58-09-43-23, [email protected] ;
M. Laurent TAPADINHAS, délégué à l'encadrement supérieur : tél. : 01-40-81-18-61, [email protected] ;
M. Ludovic MARECHAL, conseiller cadres dirigeants de la DGAC : tél. : 01-58-09-44-44, [email protected].