Un emploi d'expert de haut niveau (groupe III), est vacant dans les services du Premier ministre. Le titulaire du poste exercera les fonctions de conseiller pour les affaires de défense auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Localisation géographique : l'emploi s'exerce à Paris (7e arrondissement).
L'emploi est vacant depuis le 1er août 2023.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Conformément au code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants et D. 1132-4 et suivants, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale. Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. A ce titre :

- il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ;
- il suit l'évolution des crises et conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France. Il est associé à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale ;
- il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale ;
- il concourt à l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens ;
- il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application et conduit des exercices interministériels la mettant en œuvre ;
- il s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement ;
- il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d'information ;
- il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine ;
- il identifie les opérations impliquant un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Description des fonctions

Le titulaire du poste suit et analyse l'ensemble des travaux en matière de protection et sécurité de l'Etat, en apportant en particulier son expertise dans les domaines suivants :

- organisation générale de l'Etat en matière de défense et de sécurité nationale et mécanismes de coopération civilo-militaire ;
- sûreté aérienne, maritime et terrestre ;
- planification de défense et de sécurité (lutte contre le terrorisme, sécurité et continuité des activités…) ;
- gestion de crise et conduite des situations d'urgence.

Il prépare des réunions, des entretiens et des allocutions du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou de son adjoint.
Il contribue à l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires.
Il assure des contacts avec les cabinets ministériels et le secrétariat général du Gouvernement.
Il garantit au secrétaire général la qualité des dossiers qui relèvent de ses domaines de compétence. Dans cette optique, il travaille en collaboration avec les directions du SGDSN et de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
En outre, il traite ou supervise directement certains dossiers sensibles qui lui sont personnellement confiés par le secrétaire général.

Profil et compétences recherchés

Une excellente connaissance de l'ensemble des administrations en charge de la défense et de la sécurité nationale est indispensable. Une très grande disponibilité, un sens élevé des relations humaines et de la négociation, une capacité à représenter le SGDSN lors de réunions à haut niveau et à prendre en compte les enjeux stratégiques dans les dossiers techniques sont indispensables.

Nature et niveau des expériences professionnelles attendus

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est requise. Ce poste s'adresse ainsi à un cadre de haut niveau expérimenté.
Une expérience confirmée dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale est fortement souhaitée.
Poste soumis à habilitation Secret défense : le poste nécessitant d'accéder à des informations couvertes par le secret de la défense nationale, le titulaire fera l'objet d'une procédure d'habilitation conformément aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense et aux dispositions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 du 13 novembre 2020.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 3 à 16 et aux articles 27 à 33 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
Cet emploi est classé dans le 4e niveau des emplois d'encadrement supérieur de l'Etat, au sens du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute, comprise entre 40 915 € et 82 845 €, et une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi et dont le maximum réglementaire est de 63 000 €.
Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont classées à un échelon correspondant à l'un des échelons d'un des grades du corps des administrateurs de l'Etat, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures. Les conditions d'avancement d'échelon leur sont applicables.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Envoi des candidatures :
Les candidatures sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à :

- la DSAF à l'adresse : [email protected] ;
- ainsi qu'en copie au SGDSN à l'adresse : [email protected].

Pour les agents publics, les lettres de candidature sont accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les lettres de candidature sont accompagnées d'un curriculum vitae et des documents attestant de l'occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d'encadrement supérieur, et qualifiantes pour l'occupation de l'emploi postulé.
Recevabilité et examen des candidatures :
La DSAF accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique ci-après mentionné, des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation et des critères définis par la présente offre d'emploi.
Après la vérification par la DSAF de la recevabilité des candidatures, le SGDSN procède à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné et dont la composition est la suivante :

- le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant d'un niveau au moins égal à celui de chef de service ;
- le délégué à l'encadrement supérieur des services de la Première ministre ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi d'expert de haut niveau.

Information :
Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative de l'instance collégiale, préalablement à leur nomination.
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure par l'autorité dont relève l'emploi.

Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation (conditions de formation)

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Envoi des candidatures

Les candidatures sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à :

- la DSAF à l'adresse : [email protected] ;
- ainsi qu'en copie au SGDSN à l'adresse : [email protected].

Pour les agents publics, les lettres de candidature sont accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les lettres de candidature sont accompagnées d'un curriculum vitae et des documents attestant de l'occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d'encadrement supérieur, et qualifiantes pour l'occupation de l'emploi postulé.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.