Un emploi de directeur de projet (groupe I) auprès du directeur des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer est vacant.

Description du poste, de la mission et de son environnement

La direction des affaires européennes et internationales (DAEI) est rattachée au secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Elle élabore et conduit la stratégie européenne et internationale du ministère. Elle participe à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France dans les domaines relevant du ministère. Elle constitue le service référent du secrétariat général pour les affaires européennes et du ministère des affaires étrangères pour le ministère.

Elle a été créée par le décret n° 2020-1302 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.

Elle est régie par les dispositions du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 précité et celles de l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Sa création répond à l'affirmation de la dimension européenne et internationale des politiques publiques. En effet, au cours des dernières années, dans le champ de compétence du ministère de l'intérieur et des outre-mer : qu'il s'agisse de la politique de l'asile, de la protection des frontières, de la police des étrangers, de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, de la sécurité civile ou encore des systèmes d'information, l'Union européenne, en particulier, joue aujourd'hui un rôle déterminant. Parallèlement, un nombre croissant d'enceintes internationales traitent désormais de sujets essentiels pour le ministère de l'intérieur et des outre-mer, comme la dissémination des contenus terroristes sur internet, le financement du terrorisme ou la politique migratoire.

Des enjeux décrits ci-dessus, il résulte des missions très diversifiées :

1° De définir les orientations stratégiques de l'action européenne et internationale du ministère et d'assurer une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit du ministre et des services du ministère ;

2° De suivre l'activité des institutions européennes, des organisations internationales et de leurs agences en lien avec les directions compétentes et en coopération étroite avec les représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne et des Nations unies ;

3° De veiller à l'homogénéité de la position du ministère dans les enceintes européennes et internationales et dans les travaux interministériels, en liaison étroite avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, et de s'assurer de la bonne prise en compte de cette position par les services du ministère ;

4° Dans les domaines revêtant une dimension stratégique ou lorsque le ministre lui en donne mandat :

a) De préparer, coordonner et conduire les négociations européennes et internationales auxquelles prend part le ministère ;

b) D'organiser les rencontres politiques européennes et internationales qui se tiennent sous la responsabilité du ministère ;

c) De représenter le ministre dans les réunions européennes et internationales ;

5° Dans le domaine de compétence du ministre de l'intérieur et des outre-mer et en coopération étroite avec le ministère des affaires étrangères, de contribuer à coordonner l'action extérieure de la France, de promouvoir les intérêts français dans le cadre de la conception et de la conduite de projets de coopération relevant de l'Union européenne et des organisations internationales, de recenser les besoins exprimés par celles-ci et, en association étroite avec la direction de la coopération internationale, de veiller à la mobilisation des contributions françaises à ces projets de coopération, à la mobilisation des financements européens et internationaux et à l'évaluation des actions menées ;

6° De veiller à la prise en compte du droit européen et international dans l'activité normative du ministère de l'intérieur et de veiller à sa bonne application ;

7° D'organiser toute action d'influence appropriée et de définir et mettre en œuvre une politique de présence dans les institutions européennes et les organisations internationales, en lien avec les services concernés, en contribuant notamment à l'identification et à la préparation des candidats et en promouvant des parcours de carrière européens et internationaux.

L'emploi de directeur de projet est positionné auprès du directeur des affaires européennes et internationales.

Il comporte trois missions principales :

1° L'animation de la coopération internationale en matière de gouvernance :

En matière d'administration territoriale, qu'il s'agisse de décentralisation, de déconcentration, de contrôle de légalité ou encore de processus électoral, l'expertise et les pratiques françaises sont reconnues dans de nombreux pays. Les administrations du ministère de l'intérieur et des outre-mer sont donc fréquemment sollicitées pour mettre en place des actions de coopération. Dans le respect des compétences de chaque service, la DAEI assure le suivi et la synthèse de ces activités, en maintenant une vision d'ensemble. Elle veille à la cohérence globale de l'action internationale du ministère dans ce domaine.

Dans ce cadre, le directeur de projet animera l'action du ministère dans ce domaine et, en particulier :

- recensera les projets et sollicitations ;

- établira un réseau relationnel avec les acteurs concernés (SGAE, DAECT du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, conseillers diplomatiques des préfets de région, services du ministère, etc.) ;

- en fonction des besoins, organisera des séminaires pour promouvoir une approche collaborative ;

- recensera les thématiques concernées ;

- établira la cartographie des sources de financement des projets, en vue d'en faire bénéficier le ministère ;

- procèdera à l'enregistrement et au classement des modalités de conception des projets d'appui concernés, qu'il s'agisse ou non d'opérateurs, et que ce soit en lien ou non avec des projets européens ;

- entretiendra un lien privilégié avec les opérateurs concernés (CIVIPOL et Expertise France) pour échanger sur la conception et la mise en œuvre de projets de coopération en matière de gouvernance territoriale ;

- mettra en cohérence les appuis dispensés avec les stratégies géographiques du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Son activité sera menée en cohérence avec celles des sous-directions de la DAEI, en particulier de la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles (SDAJI) ;

2° Le suivi de la dimension diplomatique de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 :

Les Jeux olympiques seront un moment important en matière d'activité internationale du ministère. Le directeur de projet veillera à identifier les enjeux internationaux stratégiques des JOP 2024 qui concernent le MIOM. Il veillera à anticiper les échéances et à faire des propositions au cabinet, en cohérence avec le mandat de la DAEI ainsi qu'en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels la coordination nationale pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (CNSJ). Le directeur de projet s'assurera en particulier de la bonne information de la CNSJ sur les activités diplomatiques que pourra mener le ministère en amont de la préparation des JOP 2024 ;

3° La fonction de référent de la DAEI pour les questions relatives à l'environnement régional des collectivités d'outre-mer :

Le suivi de la dimension internationale des outre-mer requiert une coordination de l'ensemble des dossiers (sécurité, sécurité civile, migrations, gouvernance, formations, etc.), en particulier pour ce qui concerne les Etats riverains. Le rôle du directeur de projet sera d'assurer cette coordination en lien avec la sous-direction de l'action internationale (SDAI) et la SDAJI de la DAEI, et en coopération étroite avec la direction générale des outre-mer (DGOM).

L'objectif sera, en cohérence notamment avec la stratégie indo-pacifique, de promouvoir une approche qui valorise nos présences stratégiques et qui promeuve le déploiement de coopérations.

Ces missions sont susceptibles d'évoluer ou d'être complétées en fonction des nécessités du service.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Le candidat devra disposer d'une réelle compétence pour la conduite de projet, d'aptitudes à la communication, à la représentation dans des enceintes nationales et internationales de haut niveau, et de réelles qualités rédactionnelles.

Le candidat devra avoir une solide culture internationale, une bonne connaissance du ministère de l'intérieur et des outre-mer, de ses administrations centrales et déconcentrées. Il devra également démontrer une capacité avérée à travailler avec les autres directions du ministère et en interministériel en raison du caractère transversal des sujets.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe I en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 94 700 € et 127 000 € et peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 14 800 € brut, sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi de directeur de projet, l'autorité de recrutement comme l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Recevabilité des candidatures

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- et du directeur général des outre-mer ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

1° Pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DP-DAEI-2023-73487, est accessible en renseignant les champs suivants :

- Mot clé de l'offre : MINT-DP-DAEI-2023-73487 ;

- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

2° Pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT-DP-DAEI-2023-73487, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur de projet ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.