JORF n°0220 du 22 septembre 2023

Avis

Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service des affaires multilatérales et du développement.
Le ou la titulaire de cet emploi aura la charge de la sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 16 octobre 2023.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement assure le suivi des questions relatives à l'endettement international, de l'aide au développement de la France, des relations économiques financières avec les pays d'Afrique subsaharienne, du FMI et des Banques multilatérales de développement, de la finance climat et biodiversité, et des réunions financières internationales (G7-G20)
S'agissant de l'endettement international, elle assure notamment le secrétariat du Club de Paris et gère les accords bilatéraux de dette et les créances de l'Etat sur les pays étrangers. Elle contribue à la définition de la politique d'assurance-crédit et participe à la gestion du compte de l'Etat à la COFACE.
Elle assure un suivi de la conjoncture et des politiques macroéconomiques des pays en développement, ainsi que de leurs relations avec les institutions financières internationales et les institutions multilatérales de développement. Elle prépare les conférences de donateurs organisées au profit des pays en développement, hors Afrique subsaharienne.
Dans les pays d'Afrique subsaharienne, elle est chargée du suivi macroéconomique et de l'appréciation du risque. Elle assure le suivi des coopérations monétaires avec l'Union économique et monétaire ouest-africaine, la Communauté économique et monétaire d'Afrique centrale et les Comores. Elle prépare les positions françaises dans les instances concernées et les réunions de niveau ministériel sur ces sujets.
Elle assure également, avec l'appui du réseau international de la DG Trésor, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. Elle anime et coordonne l'activité du réseau des chefs des services économiques et des missions économiques à l'étranger dans sa zone de compétence.
Elle assure la tutelle de l'Agence française de développement et, conjointement avec le ministère des affaires étrangères et européennes, le secrétariat du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Elle traite les questions d'aide au développement ; elle est chargée des relations avec les institutions financières internationales de développement.
Elle prépare le budget relatif à l'aide économique et financière au développement et assure le suivi du Fonds européen de développement. Elle formule des propositions et fournit des expertises en matière de politique d'aide publique au développement et participe à toutes les réflexions concernant cette politique avec l'ensemble des acteurs concernés.
Elle élabore les positions de la France sur les questions financières mondiales. Dans ce cadre, elle assure les relations avec le Fonds monétaire international (FMI) et les autres institutions de coopération économique internationale. Elle prépare les réunions et sommets internationaux pour les questions économiques et financières (G 7-G 8, G 20). Elle veille à la cohérence de l'action de la direction générale à l'égard de l'OCDE. Elle suit les négociations internationales relatives à la lutte contre la corruption et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Elle est responsable des aspects financiers des négociations internationales relatives à l'environnement et au nucléaire.
Elle est responsable des relations avec l'ensemble des institutions financières et multilatérales de développement auxquelles participe la France : Banque mondiale, banques régionales de développement, Fonds pour l'environnement mondial, Fonds international de développement agricole. Elle suit en particulier la reconstitution et l'emploi de leurs ressources ainsi que la présence française dans ces institutions.

Description du poste

Le sous-directeur, ou la sous-directrice, assurera la coordination de cinq bureaux : le bureau de l'endettement, du financement international et du secrétariat du Club de Paris, le bureau de l'Afrique subsaharienne, de la zone franc et de l'AFD, le bureau du financement multilatéral du développement et du climat, le bureau du système financier international et de la préparation des sommets et le bureau de l'aide publique au développement. Il est vice-président du Club de Paris, administrateur suppléant au CA de l'AFD, président du comité de pilotage du FFEM, membre du conseil d'administration du Fonds d'innovation pour le développement / et est amené à représenter la France lors des assemblées générales de nombreuses banques multilatérales de développement et les fonds concessionnel AID de la Banque mondiale, FAD de la Banque africaine de développement et FAsD de la Banque asiatique de développement.

Profil recherché

Le ou la titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, capacité avérée au management d'équipes de haut niveau, capacité d'initiative et de réactivité avec les cabinets ministériels et les administrations partenaires, aptitude au travail interministériel, en réseau et à la négociation démontrée par une expérience récente en la matière. En outre, le candidat devra avoir une solide culture économique internationale et une bonne connaissance du fonctionnement des institutions financières internationales. La maîtrise de l'anglais est indispensable. Une disponibilité pour de nombreuses missions à l'étranger est indispensable.
Le ou la titulaire du poste devra être habilité secret défense.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général du Trésor.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale du Trésor. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale du Trésor occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

William ROOS, chef du service des affaires multilatérales et du développement, [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.