JORF n°0214 du 15 septembre 2023

Avis

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi de sous-directeur ou sous-directrice du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur à la direction générale du Trésor

Résumé Un poste de sous-directeur est vacant au ministère de l'économie.

Est vacant l'emploi de sous-directeur ou sous-directrice du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur à la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service des affaires bilatérales, de l'internationalisation des entreprises et de l'attractivité.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 12 septembre 2023.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La sous-direction conçoit et met en œuvre les politiques publiques de financement public à l'export et d'accompagnement des entreprises à l'international.
A ce titre :

- elle élabore la politique de financement export arrêtée chaque année par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui définit l'appétit au risque de l'Etat ;
- elle gère les procédures publiques de garantie et de financement direct des exportations dans l'ensemble des secteurs, et en particulier les secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en œuvre de procédures spécifiques (secteur de l'armement et des matériels de sécurité, secteurs nucléaire, aéronautique, spatial et naval). Elle pilote ou conduit directement les négociations sur les projets les plus complexes et les plus importants. Elle octroie les financements d'aide liée (prêts concessionnels du Trésor, dons du FASEP) ;
- elle exerce la tutelle sur Bpifrance Assurance Export, opérateur de l'Etat pour la mise en œuvre de ces procédures ;
- elle gère les procédures budgétaires associées et assure leur pérennité à long terme ;
- elle représente la France au groupe du Conseil de l'Union européenne sur les crédits export, à l'arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation ainsi que dans les autres discussions bilatérales et multilatérales liées aux crédits à l'exportation. Elle participe également aux réunions des responsables d'agences de crédit export ;
- elle élabore et met en œuvre la politique française de verdissement des financements export et la promotion de la prise en compte des enjeux climatiques aux niveaux national, européen et international ;
- elle participe avec voix délibérative aux travaux de la commission interministérielle d'autorisation des exportations de matériels de guerre ;
- elle exerce la tutelle de Business France ;
- elle anime et coordonne le travail des partenaires de l'exportation (Business France, chambres de commerce et d'industrie, conseillers du commerce extérieur, régions, Bpifrance Assurance Export, etc.).

Description du poste

Le sous-directeur, ou la sous-directrice, assure la coordination de quatre bureaux :

- le bureau des crédits-export et des garanties à l'international ;
- le bureau des financements directs ;
- le bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales ;
- le bureau Business France et partenaires de l'exportation.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
Sens du travail en équipe, capacité d'initiative et de réactivité, esprit de synthèse, force de conviction et aptitude à la négociation, capacité à mener une réflexion prospective, capacité à communiquer. Le candidat devra avoir une solide culture financière et un goût pour les problématiques industrielles, une expérience dans le domaine des financements internationaux et des relations internationales est éminemment souhaitable. La capacité d'animer des équipes de haut niveau, fondée sur une expérience managériale antérieure de cette nature, est nécessaire. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Le ou la titulaire du poste devra être habilité secret défense.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général du Trésor.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de direction générale du Trésor. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale du Trésor occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Magali CESANA, cheffe du service des affaires bilatérales, de l'internationalisation des entreprises et de l'attractivité : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.