Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Europ Assistance (SIREN : 451 366 405), dont le siège social est situé à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Europ Assistance Italia S.P.A., dont le siège social est situé à Assago, Italie (20057), 4, via del Mulino, agissant par l'intermédiaire de sa succursale française (SIREN : 897 600 359) dont l'établissement est situé à Saint-Denis (93210), 11-17, avenue François-Mitterrand.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected].

Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.