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Avis

JORF n°0193 du 22 août 2023

Un emploi de sous-directeur ou de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins est susceptible d'être vacant à la direction générale de la santé (DGS), à l'administration centrale du ministère de la santé et de la prévention.
Le ou la titulaire du poste a la charge de la sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins au sein de la DGS.
Date de vacance de l'emploi : 1er novembre 2023.
Localisation géographique : l'emploi est localisé sur le site du ministère de la santé et de la prévention, 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Structure et fonctions

La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, composée de 4 bureaux et une mission, contribue à la définition et à la mise en œuvre, notamment en élaborant ou en participant à l'élaboration des textes législatifs, réglementaires, européens et internationaux afférents, des politiques visant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques et des soins, des politiques relatives aux recherches impliquant la personne humaine, aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code la santé publique et aux médicaments vétérinaires. Elle met en œuvre les dispositions relatives à la transparence des liens d'intérêt dans le domaine des produits de santé.
Dans ce cadre, avec l'appui de deux adjoints, le titulaire de l'emploi est chargé de :

- définir les principes de qualité et de sécurité des pratiques et des soins des professionnels de santé ; veiller à l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques pour la réalisation des actes et des pratiques de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique et à leur évaluation ; proposer l'encadrement de ces actes et pratiques ainsi que des actes à visée esthétique et des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique ; organiser et coordonner le fonctionnement des comités de protection des personnes ; promouvoir la déclaration des événements indésirables par les professionnels de santé ou les usagers du système de santé ; élaborer la politique de prévention des risques iatrogènes non infectieux ;
- participer à la conception de la politique du médicament à usage humain ; veiller à la sécurité et à l'adéquation de la mise à disposition des médicaments et du circuit de leur distribution aux besoins des patients ;
- assurer la définition, en coordination avec les autres partenaires compétents, des principes et mesures visant à préserver l'efficacité des antibiotiques et à lutter contre les résistances y compris dans le champ de la médecine vétérinaire ;
- élaborer et mettre en œuvre les politiques relatives aux dispositifs médicaux, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, aux produits cosmétiques, aux produits et aux pratiques de tatouage, aux matières premières à usage pharmaceutique, aux micro-organismes et toxines, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux médicaments vétérinaires ; participer à l'élaboration de recommandations et de mesures d'encadrement concernant le bon usage des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
- définir la politique de qualité et de sécurité des éléments et produits issus du corps humain ainsi que les modalités d'encadrement des activités portant sur ces produits ; concevoir la politique de santé publique dans le domaine de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine ; participer à la politique en matière de recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires ; contribuer à la conception du cadre éthique associée à l'accompagnement de la fin de vie pour le périmètre relevant du ministère de la santé ; définir les règles éthiques applicables à ces produits et activités ;
- définir les modalités d'un accès rapide aux produits de santé innovants ; contribuer à l'élaboration de la réglementation relative à la prise en charge des produits de santé par l'assurance maladie ; préparer conjointement avec les autres directions compétentes du ministère, les décisions relatives à cette prise en charge ainsi que celles fixant la tarification des produits sanguins labiles, en prenant en compte les impacts en terme de santé publique dans les processus décisionnels de prise en charge des produits de santé ; participer aux commissions consultatives compétentes de la Haute Autorité de santé et au comité économique des produits de santé ;
- contribuer sous la conduite de la sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire, à la gestion des alertes sanitaires ou des crises ;
- définir les orientations stratégiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Etablissement français du sang, ainsi que celles de l'Agence nationale du médicament vétérinaire au sein de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, conjointement avec la direction générale de l'alimentation ; préparer les contrats d'objectifs et de performance passés avec ces établissements et en suivre la mise en œuvre ; assurer leur tutelle administrative et financière ; participer à l'élaboration des orientations stratégiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et de ses filiales, du Comité français d'accréditation, du Laboratoire national de métrologie et d'essais ainsi que de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau, fonctionnaire ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou l'occupation durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.

Compétences techniques et personnelles attendues

Le titulaire de l'emploi doit disposer d'une excellente connaissance des enjeux de la santé publique, des évolutions des produits de santé et dispositifs médicaux, des enjeux d'innovation et de l'organisation du système de santé et des agences nationales. Il évoluera dans un environnement complexe, eu égard à l'étendue de son champ d'activité et au nombre important de partenaires (directions, agences, organismes d'assurance maladie…) aux prérogatives variables et visant des objectifs parfois difficilement conciliables.
Il doit disposer de solides compétences juridiques car la sous-direction est la première productrice de textes juridiques de la direction générale de la santé, qu'ils soient d'origine nationale ou qu'il s'agisse de la transposition de textes communautaires. Les travaux portés par la sous-direction impliquent une forte implication au niveau européen, à la fois pour ce qui concerne la révision en cours de la législation pharmaceutique et du règlement relatif aux produits du corps humain, ainsi que pour la mise en œuvre des règlements européens sur les dispositifs médicaux et sur les essais cliniques.
Il doit également être doté d'un esprit constructif prospectif, innovant, d'un grand sens de l'organisation et d'une forte aptitude au management positif d'équipes pluridisciplinaires dans un contexte d'évolution importante de l'administration centrale du ministère de la santé et de la prévention.
Ce poste nécessite de solides compétences juridiques, une réelle appétence sur la conduite du changement et des connaissances en droit de la santé publique et dans l'économie du médicament. Une expérience en matière de pilotage stratégique et d'animation de réseaux serait également appréciée.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et, pour les personnes fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l'Etat. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 000 et 120 000 euros.
Elle peut être complétée par un complément individuel annuel variable.
A l'intérieur de cette fourchette, si le ou la titulaire de l'emploi est fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement dans la grille précitée est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Christian RABAUD, directeur général de la santé (christian.rabaud@santé.gouv.fr) et de M. Grégory EMERY, directeur général adjoint de la santé ([email protected]).

Recevabilité et présélection des candidatures

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, puis à la présélection des candidats à auditionner.

Procédure de recrutement

L'emploi relève de l'autorité du directeur général de la santé.

Envoi des candidatures

Les candidatures, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse [email protected] et copie à la direction générale de la santé aux adresses fonctionnelles [email protected] et [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Le dossier de candidature peut être complété du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.

Audition des candidats

Les candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale, d'au moins trois personnes, chargée d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information

Les candidats non retenus en seront informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-7 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Un emploi de sous-directeur ou de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins est susceptible d'être vacant à la direction générale de la santé (DGS), à l'administration centrale du ministère de la santé et de la prévention.

Le ou la titulaire du poste a la charge de la sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins au sein de la DGS.

Date de vacance de l'emploi : 1er novembre 2023.

Localisation géographique : l'emploi est localisé sur le site du ministère de la santé et de la prévention, 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Structure et fonctions

La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, composée de 4 bureaux et une mission, contribue à la définition et à la mise en œuvre, notamment en élaborant ou en participant à l'élaboration des textes législatifs, réglementaires, européens et internationaux afférents, des politiques visant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques et des soins, des politiques relatives aux recherches impliquant la personne humaine, aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code la santé publique et aux médicaments vétérinaires. Elle met en œuvre les dispositions relatives à la transparence des liens d'intérêt dans le domaine des produits de santé.

Dans ce cadre, avec l'appui de deux adjoints, le titulaire de l'emploi est chargé de :

- définir les principes de qualité et de sécurité des pratiques et des soins des professionnels de santé ; veiller à l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques pour la réalisation des actes et des pratiques de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique et à leur évaluation ; proposer l'encadrement de ces actes et pratiques ainsi que des actes à visée esthétique et des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique ; organiser et coordonner le fonctionnement des comités de protection des personnes ; promouvoir la déclaration des événements indésirables par les professionnels de santé ou les usagers du système de santé ; élaborer la politique de prévention des risques iatrogènes non infectieux ;

- participer à la conception de la politique du médicament à usage humain ; veiller à la sécurité et à l'adéquation de la mise à disposition des médicaments et du circuit de leur distribution aux besoins des patients ;

- assurer la définition, en coordination avec les autres partenaires compétents, des principes et mesures visant à préserver l'efficacité des antibiotiques et à lutter contre les résistances y compris dans le champ de la médecine vétérinaire ;

- élaborer et mettre en œuvre les politiques relatives aux dispositifs médicaux, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, aux produits cosmétiques, aux produits et aux pratiques de tatouage, aux matières premières à usage pharmaceutique, aux micro-organismes et toxines, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux médicaments vétérinaires ; participer à l'élaboration de recommandations et de mesures d'encadrement concernant le bon usage des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;

- définir la politique de qualité et de sécurité des éléments et produits issus du corps humain ainsi que les modalités d'encadrement des activités portant sur ces produits ; concevoir la politique de santé publique dans le domaine de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine ; participer à la politique en matière de recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires ; contribuer à la conception du cadre éthique associée à l'accompagnement de la fin de vie pour le périmètre relevant du ministère de la santé ; définir les règles éthiques applicables à ces produits et activités ;

- définir les modalités d'un accès rapide aux produits de santé innovants ; contribuer à l'élaboration de la réglementation relative à la prise en charge des produits de santé par l'assurance maladie ; préparer conjointement avec les autres directions compétentes du ministère, les décisions relatives à cette prise en charge ainsi que celles fixant la tarification des produits sanguins labiles, en prenant en compte les impacts en terme de santé publique dans les processus décisionnels de prise en charge des produits de santé ; participer aux commissions consultatives compétentes de la Haute Autorité de santé et au comité économique des produits de santé ;

- contribuer sous la conduite de la sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire, à la gestion des alertes sanitaires ou des crises ;

- définir les orientations stratégiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Etablissement français du sang, ainsi que celles de l'Agence nationale du médicament vétérinaire au sein de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, conjointement avec la direction générale de l'alimentation ; préparer les contrats d'objectifs et de performance passés avec ces établissements et en suivre la mise en œuvre ; assurer leur tutelle administrative et financière ; participer à l'élaboration des orientations stratégiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et de ses filiales, du Comité français d'accréditation, du Laboratoire national de métrologie et d'essais ainsi que de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau, fonctionnaire ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur.

Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou l'occupation durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.

Les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.

Compétences techniques et personnelles attendues

Le titulaire de l'emploi doit disposer d'une excellente connaissance des enjeux de la santé publique, des évolutions des produits de santé et dispositifs médicaux, des enjeux d'innovation et de l'organisation du système de santé et des agences nationales. Il évoluera dans un environnement complexe, eu égard à l'étendue de son champ d'activité et au nombre important de partenaires (directions, agences, organismes d'assurance maladie…) aux prérogatives variables et visant des objectifs parfois difficilement conciliables.

Il doit disposer de solides compétences juridiques car la sous-direction est la première productrice de textes juridiques de la direction générale de la santé, qu'ils soient d'origine nationale ou qu'il s'agisse de la transposition de textes communautaires. Les travaux portés par la sous-direction impliquent une forte implication au niveau européen, à la fois pour ce qui concerne la révision en cours de la législation pharmaceutique et du règlement relatif aux produits du corps humain, ainsi que pour la mise en œuvre des règlements européens sur les dispositifs médicaux et sur les essais cliniques.

Il doit également être doté d'un esprit constructif prospectif, innovant, d'un grand sens de l'organisation et d'une forte aptitude au management positif d'équipes pluridisciplinaires dans un contexte d'évolution importante de l'administration centrale du ministère de la santé et de la prévention.

Ce poste nécessite de solides compétences juridiques, une réelle appétence sur la conduite du changement et des connaissances en droit de la santé publique et dans l'économie du médicament. Une expérience en matière de pilotage stratégique et d'animation de réseaux serait également appréciée.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.

La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et, pour les personnes fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l'Etat. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 000 et 120 000 euros.

Elle peut être complétée par un complément individuel annuel variable.

A l'intérieur de cette fourchette, si le ou la titulaire de l'emploi est fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement dans la grille précitée est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Christian RABAUD, directeur général de la santé (christian.rabaud@santé.gouv.fr) et de M. Grégory EMERY, directeur général adjoint de la santé ([email protected]).

Recevabilité et présélection des candidatures

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, puis à la présélection des candidats à auditionner.

Procédure de recrutement

L'emploi relève de l'autorité du directeur général de la santé.

Envoi des candidatures

Les candidatures, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse [email protected] et copie à la direction générale de la santé aux adresses fonctionnelles [email protected] et [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;

- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire ;

- d'une copie de la carte d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Le dossier de candidature peut être complété du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.

Audition des candidats

Les candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale, d'au moins trois personnes, chargée d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;

- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information

Les candidats non retenus en seront informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-7 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.