Emploi : sous-directeur

Un emploi de sous-directeur sera vacant au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ), du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) à compter du 1er septembre 2023.
Le ou la titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur ou sous-directrice des achats au sein du service de l'action administrative et des moyens (SAAM).
L'emploi s'exerce au 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.

Description de la structure et des missions

Rattaché au secrétariat général des ministères, le service de l'action administrative et des moyens exerce une compétence budgétaire sur la gestion ministérielle du programme 214. Il contribue au fonctionnement des services administratifs des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
Dans le cadre des orientations interministérielles, il définit la stratégie du ministère en matière d'immobilier, d'achats, d'archivage, de gestion du patrimoine culturel et de développement durable.
Le service de l'action administrative et des moyens assure la gestion administrative, logistique et financière de l'administration centrale.
Il définit et conduit, en relation avec la direction générale des ressources humaines et la direction des affaires financières, la politique des ressources humaines des personnels de l'administration centrale.
Il réalise pour l'ensemble des personnels de l'administration centrale les prévisions relatives à la masse salariale dont il assure le pilotage et la gestion. Il a compétence en matière de gestion des emplois et des personnels, à l'exception des personnels d'encadrement supérieur et d'inspection.
Il assure la gestion et l'entretien du parc immobilier de l'administration centrale.
La sous-direction des achats est chargée de définir et de mettre en oeuvre la politique d'achats des trois ministères, qu'elle représente dans les organes interministériels chargés de la coordination et de la promotion de l'achat public. Elle apporte ainsi son expertise stratégique, juridique, économique, organisationnelle et technique (notamment en ce qui concerne le respect des prescriptions gouvernementales en matière de transition écologique et plus particulièrement du plan national pour des achats durables) aux services centraux et déconcentrés. Enfin, elle coordonne ou prend en charge tout ou partie de leurs achats.
A ce titre, la sous-directions des achats :

- définit et met en œuvre, au sein des ministères, la politique d'achats décidée par le secrétaire général et la direction des achats de l'Etat (DAE) ;
- assure le suivi des 674 M€ annuels d'achats des trois ministères ;
- assure le pilotage de 310 marchés en exécution dont plus de 70 marchés à périmètre national utilisés aussi bien par les services centraux que déconcentrés, en métropole et dans les DROM/COM et pour certains par les opérateurs du ministère (plus de 260) ainsi que par d'autres ministères. Les domaines d'achats principaux sont l'informatique (30 % des dépenses) et l'immobilier (30 %) ;
- publie environ 80 consultations en moyenne chaque année ;
- attribue l'avis conforme et obligatoire du responsable ministériel des achats (RMA) institué par le décret du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat. A cet effet, a été réalisé un « guide pratique ministériel », afin d'aider les acheteurs des ministères en administration centrale comme en académie à répondre à ce nouvel enjeu ;
- tient une cartographie des achats de services, fournitures et travaux et établit une programmation quadriennale des achats ;
- assiste les services prescripteurs sur l'ensemble du processus achat, de la veille économique sur l'offre des opérateurs économiques et de la définition des besoins à la comptabilisation des achats et au contrôle de la qualité de l'exécution ;
- prend en charge les pré-contentieux et contentieux qui peuvent survenir lors des procédures de mise en concurrence ou en exécution des marchés ;
- pilote et conseille les responsables des cellules académiques des achats (CAA) et anime le réseau des acheteurs des MENJ, MESR, MSJOP ;
- définit la politique de professionnalisation des acheteurs : actualisation du RMFP (répertoire des métiers de la fonction publique) et du REME (répertoire ministériel des métiers), formations (labellisées DAE depuis 2017), tutorat pour les nouveaux arrivants au sein du réseau ;
- agit dans cinq grands domaines du plan de la performance achats :
- l'organisation de la fonction achats dans les ministères, en administration centrale et en académie ;
- la performance économique des achats ;
- la sécurité juridique des contrats et procédures ;
- le développement durable dans les achats (axes social et environnemental, avec la nomination en avril 2017 d'un référent ministériel pour les achats responsables - RMAR) ;
- l'innovation.

La sous-direction des achats est organisée en trois bureaux :

- le bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats (16 agents) assiste les prescripteurs dans la formalisation de leur besoin, décide de la stratégie d'achat la plus adaptée, prend en charge la procédure de mise en concurrence jusqu'à la notification ;
- le bureau de l'expertise juridique et de la professionnalisation du réseau des acheteurs (7 agents) assure, notamment, une veille et une expertise juridiques, développe les aspects économiques, éco-responsables et socio-responsables de l'achat public. Ce bureau anime le réseau des acheteurs des MENJ, MESR et MSJOP ;
- le bureau de la performance et du contrôle de gestion des achats (5 agents) prend en charge le suivi de l'exécution des marchés des services et directions de l'administration centrale (hors sous-direction de la logistique) et des marchés nationaux. Par ailleurs, il met en œuvre un contrôle de gestion « achats » afin d'évaluer la performance des dispositifs contractuels.

Profil du candidat recherché

Le ou la titulaire du poste devra s'assurer de la mise en œuvre du champ de compétence de la sous-direction ci-dessus détaillé et sera chargé de :

- la définition et de la mise en œuvre de la politique achat des MENJ-MESR-MSJOP ;
- l'organisation et la professionnalisation de la fonction achats au sein des ministères ;
- la programmation des achats de l'ensemble des services centraux et déconcentrés et le plan d'économie associé, en matière de services, fournitures et travaux ;
- en tant que responsable ministériel des achats, la relation avec les structures interministérielles pour la coordination des achats et la mise en œuvre de l'avis RMA ;
- la veille économique sur l'offre des opérateurs, l'étude comparative sur les pratiques d'achat en France et à l'étranger ;
- l'animation du réseau de l'achat réunissant les principaux prescripteurs et acheteurs des ministères (services centraux et déconcentrés et représentants d'établissement).

Le candidat ou la candidate doit posséder une très bonne connaissance de la réglementation relative à la commande publique, des politiques publiques en matière d'achats et de l'organisation des achats de l'Etat et des établissements.
Des compétences avérées en matière de droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, droit de l'informatique, CNIL et RGPD sont nécessaires au bon exercice de l'emploi.
L'emploi induit par ailleurs de grandes capacités de synthèse, d'organisation, de coordination et d'aptitude à animer un ensemble d'acteurs, ainsi qu'une capacité d'écoute et de leadership.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation de l'emploi est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
L'emploi de sous-directeur est classé, selon l'arrêté du 23 novembre 2022, dans le troisième niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi.
Elle comprend :

- une part fixe comprise entre 40 915 € et 80 433 € bruts annuels. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir ;
- une part variable, dépendant des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 € bruts annuels.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 précité ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'autorité de recrutement est le secrétaire général du MENJ, du MESR et du MSJOP.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du secrétaire général du MENJ, du MESR et du MSJOP.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
- uniquement par courriel, aux adresses : [email protected] ; [email protected] ; [email protected].

Personne à contacter pour tout renseignement : M. Thierry Bergeonneau, chef du service de l'action administrative et des moyens, tél. : 01-55-55-32-00, [email protected].

Recevabilité et examen des candidatures

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues au code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, le secrétaire général fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et dont la composition est la suivante :

- le secrétaire général ;
- le chef du service de l'action administrative et des moyens ;
- un membre du service de la politique de l'encadrement supérieur ;
- une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de l'autorité hiérarchique du secrétaire général.

Information des candidats non retenus

Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, et à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatifs aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.