Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au service des achats et des finances (SAFI) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN).

Cet emploi est affecté au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion financière et des achats (SAFI2).

Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 18 septembre 2023.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi :

La sous-direction SAFI2 est l'une des deux sous-directions du service des achats et des finances (SAFI), lequel se compose de 106 agents au 31 décembre 2022.

Le service des achats et des finances (SAFI) assure au sein du secrétariat général (SG) les fonctions :

- budgétaires et de performance :

- dans son rôle de « responsable de la fonction financière ministérielle - « RFFiM » -, il coordonne la procédure de préparation budgétaire et le suivi de l'exécution du budget pour l'ensemble des programmes des ministères économiques et financiers (MEF) et propose aux ministres des arbitrages relatifs aux emplois et aux crédits, en liaison avec les directeurs, chefs de service et les responsables de programme. Il coordonne également les travaux comptables des ministères ;

- d'autre part, comme « responsable de programme », il pilote directement les programmes budgétaires 134 « Développement des entreprises et régulations », 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » et 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publique » ;

- Il conduit également des travaux concernant la performance, la comptabilité et le contrôle de gestion, ainsi que la tutelle des opérateurs et organismes des MEF ;

- de pilotage de la chaîne de la dépense, dans un objectif d'efficience et de qualité dans ses dimensions à la fois organisationnelles et relatives au système d'information financier CHORUS ;

- de maîtrise des risques, que ceux-ci soient financiers (budgétaires et comptables) ou « métiers » ;

- d'achat, en définissant et pilotant, avec les directions et services des MEF, les stratégies ministérielles relatives à la performance économique, juridique, sociale et environnementale des achats, et en procédant directement aux achats du secrétariat général et des directions d'administration centrale (hors informatique et immobilier ministériel).

Le SAFI est composé de deux sous-directions et d'un bureau affaires transverses (BAT).

La sous-direction (SAFI 1) est chargée de la synthèse budgétaire des ministères économiques et financiers (MEF), de la maîtrise des risques et du contrôle de gestion.

La sous-direction SAFI2 est chargée :

1. Du pilotage de trois programmes budgétaires : le programme 134, qui réunit tout ou partie des crédits gérés par la DGE (direction générale des entreprises), la DGT (Trésor), la DGCCRF, l'ARCEP, le CGE et l'Autorité de la concurrence. Le programme 218 qui porte les effectifs et crédits des cabinets ministériels, du SG, des services d'inspection, … et le programme 368 qui porte les effectifs du ministère de la transformation et de la fonction publique.

2. Du pilotage de la fonction achat au sein des ministères économiques et financiers, dans son rôle de responsable ministériel des achats (RMA), chargé de porter les politiques publiques assignées à la commande publique (responsabilité sociale et environnementale, accès des PME, innovation, …) en interface avec la direction des achats de l'Etat (DAE). Le titulaire du poste assure également le pilotage d'un service acheteur, le bureau des achats d'administration centrale (BAMAC), qui réalise une partie des achats du secrétariat général et d'autres directions d'administration centrale.

3. De l'animation et du pilotage de la chaîne de la dépense ministérielle, dans sa dimension « système d'information » (CHORUS) et organisation financière (paramétrage, conseil et accompagnement aux autres directions) ;

La sous-direction SAFI2 est composée de quatre bureaux et d'une mission ministérielle :

- le bureau SAFI2B est chargé du pilotage de la chaîne de la dépense : certifié ISO 9001, il anime et coordonne les travaux de modernisation de l'organisation à la fois au niveau ministériel mais également interministériel et pilote le fonctionnement permanent du système d'information CHORUS.

- le bureau SAFI2C des achats mutualisés de l'administration centrale (BAMAC) : est responsable de tous les achats du secrétariat général de plus de 25 000 € HT, à l'exception des achats informatiques confiés au service du numérique (SNUM) et des achats immobiliers ministériels qui relèvent du service de l'immobilier et de l'environnement professionnel (SIEP).

- la MMA (mission ministérielle des achats) :

(1) Pilote la fonction achat au sein des MEF ;

(2) Met en œuvre la politique achat de l'Etat ;

(3) Conseille et accompagne les services dans leurs projets achats ;

(4) Pilote et coordonne les marchés interdirectionnels et interministériels ;

(5) Accompagne la professionnalisation des services.

La MMA s'assure de l'efficience de la fonction et des processus d'achat en veillant à la contribution aux politiques publiques de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et de diffusion de l'innovation. Elle apporte conseil et expertise en matière d'ingénierie des achats. Elle établit les besoins de formation dans le domaine des achats et accompagne les services dans la professionnalisation des acteurs de l'achat. Elle assure le développement du contrôle de gestion achat aux fins de pilotage et la maitrise des risques achats. Elle a également en charge la coordination et le déploiement au niveau ministériel des systèmes d'information de l'achat et de la commande publique (ORME, PLACE, CHORUS ODA, SI APPACH). Elle organise et anime la gouvernance ministérielle des achats et assure le secrétariat du comité stratégique des achats.

- les bureaux SAFI2D (bureau d'emplois et masse salariale des programmes 134, 218 et 368) et SAFI2E (bureau d'interventions, fonctionne-ment, investissements des P. 134, 218 et 366) : assurent le pilotage des moyens budgétaires et humains inscrits sur ces trois programmes.

Description du poste

Le titulaire du poste assure les fonctions de sous-directeur SAFI2 :

1. Il pilote les crédits hors titre 2, les emplois la masse salariale des trois programmes (134, 218 et 368) pour lesquels la secrétaire générale est responsable de programme. Il est en charge de :

- la programmation annuelle, le suivi et l'analyse de l'exécution budgétaire : préparation et participation aux réunions avec le RFFIM et le CBCM dans le cadre des DPGECP et CRG, le suivi et l'analyse de la consommation des crédits de masse salariale et des emplois ;

- la préparation des documents budgétaires et la participation à l'élaboration de la loi de finances (PAP, réponses aux questionnaires parlementaires, préparation des dossiers d'auditions du responsable de programme et des ministres…) ;

- l'animation d'un dialogue de gestion avec les services rattachés aux programmes ;

- la mise en place du contrôle interne budgétaire en lien avec le bureau de la maîtrise des risques.

2. Il assure les fonctions de responsable ministériel des achats telles que définies à l'article 8 du décret dans le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016. A ce titre, il :

2.1. Pilote, organise et anime la fonction d'achat des services centraux et déconcentrés du ministère. Il s'assure notamment du respect du cadre de référence pour l'efficacité et l'efficience des organisations et des moyens consacrés aux achats de l'Etat ainsi que des processus d'achat ;

2.2. Propose au secrétaire général les objectifs d'achats à arrêter pour chaque service acheteur du ministère et évalue régulièrement les résultats des achats du ministère relevant du présent décret, qu'il traduit en plans d'action ;

2.3. Etablit, actualise et transmet à la direction des achats de l'Etat la programmation pluriannuelle des achats des services centraux et déconcentrés du ministère ;

2.4. S'assure de la définition et de la mise en œuvre des stratégies d'achat ministérielles dans le cadre de la politique des achats de l'Etat et dans le respect des stratégies interministérielles. Chaque stratégie d'achat ministérielle précise les services du ministère auxquels elle s'applique ;

2.5. Etablit les besoins de professionnalisation des agents réalisant des actes liés à l'achat, aux marchés publics ou à l'approvisionnement et définit ainsi que met en œuvre le plan de formation du ministère dans ce domaine.

3. Il pilote notamment la modernisation de la chaîne de la dépense, notamment la généralisation des centres de gestion financière au sein du ministère, et porte les besoins ministériels d'évolutions fonctionnels du système d'information budgétaire et comptable de l'Etat (CHORUS).

En liaison avec le chef de service, le sous-directeur SAFI2 est chargé du pilotage et de la conduite du changement de la sous-direction, et s'inscrit plus largement dans la démarche de transformation et d'innovation portée par le Secrétariat général, notamment la valorisation de ses offres de services auprès des autres services et directions du ministère.

Pour conduire ses missions, le sous-directeur s'appuie sur un adjoint, qui assure notamment son intérim en cas d'absence.

Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expérience de la fonction budgétaire et des négociations financières acquise dans des fonctions antérieures ;

- très bonne connaissance des finances publiques de l'Etat et du dispositif juridique et opérationnel relatif à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ;

- très bonne connaissance de la commande publique ;

- capacité d'initiative et de proposition, réactivité pour gérer les imprévus et les urgences en faisant preuve de pragmatisme ;

- pratique du management et de l'animation de réseau confirmée ;

- sens de l'organisation, rigueur.

Serai(en)t en outre particulièrement appréciée(s) :

- une connaissance des enjeux des ministères économiques et financiers ; et/ou

- une faculté à innover, ainsi qu'à impulser et à conduire des projets de modernisation ou de transformation.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le titulaire ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du chef du service des achats et des finances du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate. La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.

Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant du secrétariat général occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;

- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :

Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Brice Cantin, secrétaire général adjoint : [email protected]. M. Fabrice Beaulieu, chef du service des achats et des finances : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.