Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge du service du financement de l'économie.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 octobre 2023.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Le service du financement de l'économie est chargé des relations avec la Banque de France, l'établissement public « La Monnaie de Paris » et la Caisse des dépôts et consignations.
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la régulation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Il est chargé des affaires monétaires et financières concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Il contribue à l'élaboration de la politique de financement du logement.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de régulation de l'épargne et des marchés financiers.
Il élabore des propositions pour améliorer la compétitivité, le financement des entreprises et de l'innovation.
Il assure le suivi et l'analyse des entreprises et intermédiaires d'assurance, en France et à l'étranger, et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de leur régulation.
Il traite des questions juridiques, techniques et économiques relatives aux marchés et aux produits d'assurance-dommage et d'assurances de personnes, y compris l'épargne-retraite.
Il participe aux négociations européennes et internationales dans ses domaines de compétence.

Description du poste

Le chef du service du financement de l'économie est chargé de la coordination de trois sous directions :

- la sous-direction Banques et financements d'intérêt général ;
- la sous-direction Financement des entreprises et marché financier, y compris le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ;
- la sous-direction Assurances.

Lui sont en outre directement rattachés le Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact (PESSI), le Pôle affaires internationales coordination européenne et enjeux technologiques du secteur financier (PAIET), et le Pôle analyse économique et secteur financier - Stabilité financière (PAESF).

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, il devra posséder une solide culture financière ainsi qu'une culture juridique lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
Le titulaire du poste devra être habilité secret défense.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général du Trésor.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale du Trésor. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats et candidates présélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :

- le directeur général du Trésor auprès duquel le chef de service sera placé ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration de l'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.
Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Sébastien RASPILLER, chef du service du financement de l'économie, [email protected] (tél. : 01-44-87-74-00).

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.