Un emploi de chef de service sera vacant le 1er septembre 2023 dans les services de la Première ministre. Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service de l'administration générale au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Localisation de l'emploi : Hôtel national des Invalides, 51 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Conformément au code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants et D. 1132-4 et suivants, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale.
A ce titre :

- il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ;
- en liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l'évolution des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France en matière de défense et de sécurité nationale et étudie les dispositions susceptibles d'être prises. Il est associé à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale et est tenu informé de leurs résultats ;
- il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale. Il prépare la réglementation interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale, en assure la diffusion et en suit l'application ;
- en appui du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, il concourt à l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens et assure l'organisation des groupes interministériels d'analyse et de synthèse en matière de renseignement ;
- il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application et conduit des exercices interministériels la mettant en œuvre. Il coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité nationale incombant aux divers départements ministériels et s'assure de la coordination des moyens civils et militaires prévus en cas de crise majeure ;
- il s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement ;
- il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d'information. Il dispose à cette fin du service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
- il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine ;
- en liaison avec les départements ministériels concernés, il identifie les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il anime et coordonne les travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations.

L'organisation du SGDSN fait l'objet du décret n° 2022-665 du 25 avril (JORF du 27 avril 2022).

Missions

Le chef du service de l'administration générale (SAG) est responsable de l'ensemble des activités de soutien et d'organisation du SGDSN et des entités (services à compétence nationale) qui lui sont rattachées : l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information - ANSSI, l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés - OSIIC ; le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères - VIGINUIM ; le groupement interministériel de contrôle - GIC, service adossée pour sa gestion au SGDSN.
Il est plus précisément chargé :

- de la gestion des ressources humaines et de l'administration du personnel civil et militaire (environ 1 400 agents relevant d'une quarantaine de statuts) ;
- de la préparation et du suivi de l'exécution du budget (budget de l'ordre de 300 M€, qui est un budget opérationnel de programme relevant du programme 129 « Direction de l'action du Gouvernement ») ;
- de la commande publique ;
- de la logistique générale et du soutien de proximité (courrier, archives, documentation) ;
- de l'immobilier et de l'infrastructure.

Le service comprend :

- la sous-direction des ressources humaines ;
- la sous-direction de l'administration générale et des finances.

La description des missions assurées par le service de l'administration générale, et leur répartition entre sous-directions, fait l'objet de l'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant l'organisation du SGDSN.
Le chef du service est secondé par un adjoint qui assume également les fonctions de sous-directeur des ressources humaines. Il peut ponctuellement disposer de chargés de mission.
Le détachement de sécurité, mis à disposition du secrétariat général par la direction générale de la gendarmerie nationale, est rattaché au chef de service.

Profil et compétences recherchés

Le candidat ou la candidate, cadre de haut niveau expérimenté, doit disposer :

- d'une expérience confirmée dans l'encadrement d'un ou plusieurs services importants composés d'équipes pluridisciplinaires, idéalement acquise au sein d'administrations œuvrant dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale ;
- d'une expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique, adossée à une parfaite connaissance des processus budgétaires et financiers, ainsi que de l'achat public ;
- de compétences avérées en matière de politiques de développement et de gestion des ressources humaines ;
- de bonnes connaissances dans les domaines du soutien infrastructure et logistique des sites ;
- de qualités managériales solides et reconnues, ainsi que d'excellentes qualités relationnelles ;
- d'une grande disponibilité.

Nature et niveau des expériences professionnelles attendus

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de chef de service d'administration centrale est requise.
Poste soumis à habilitation Secret : le poste nécessitant d'accéder à des informations couvertes par le secret de la défense nationale, le titulaire fera l'objet d'une procédure d'habilitation conformément aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense et aux dispositions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 du 9 août 2021.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 1er à 26).
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
Cet emploi est classé dans le 3e niveau des emplois d'encadrement supérieur de l'Etat, au sens du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 40 915 € et 82 845 €, une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 €.
Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, sont classées à un des échelons correspondant à l'un des échelons d'un des grades du corps des administrateurs de l'Etat, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures. Les conditions d'avancement d'échelon leur sont applicables.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

Envoi des candidatures

Les candidatures sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à la DSAF à l'adresse [email protected] ainsi qu'en copie au SGDSN à l'adresse [email protected].
Pour les agents publics, la lettre de candidature devra impérativement être accompagnée d'un curriculum vitae et d'un état des services.
Pour les agents du secteur privé, la lettre de candidature devra impérativement être accompagnée d'un curriculum vitae et des documents attestant de l'occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d'encadrement supérieur, et qualifiantes pour l'occupation de l'emploi postulé.

Recevabilité et examen des candidatures

La DSAF accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique, des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation, en particulier l'article 4 du décret n° 2019-1594 précité, et des critères définis par la présente offre d'emploi.
Après vérification par la DSAF de la recevabilité des candidatures, le SGDSN procède à l'examen préalable des candidatures et propose à la DSAF la liste des candidats à auditionner.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée au comité prévu à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 précité présidé par la secrétaire générale du Gouvernement ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :
1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
2° Une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Une personne extérieure à l'administration d'emploi.

Information

Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative du comité chargé d'entendre les candidats, préalablement à leur audition.
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure par l'autorité de recrutement.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, et de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation (conditions de formation)

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès :

- M. Vincent COUSIN, secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale (tél. : 01-71-75-80-51 ; mél : [email protected]) ;
- M. Philippe DECOUAIS, chef du service de l'administration générale, titulaire actuel du poste (tél. : 01-71-75-81-01 ; mél : [email protected]).

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.