Un emploi d'expert de haut niveau (groupe III) sera prochainement vacant au ministère de l'intérieur et des outre-mer. Cet emploi est affecté à la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES) au secrétariat général du ministère de l'intérieur, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité.

Rattachée à la DMATES, la Mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité (2MLFDI) est une structure transversale chargée de concevoir et de piloter la lutte contre la fraude documentaire et à l'identité. Elle définit les orientations stratégiques, coordonne l'action des directions d'adminsitration centrale et assure le lien avec les partenaires interministériels. La Mission contribue à la modernisation de la lutte contre la fraude documentaire et à l'identité au sein des préfectures, en pilotant le réseau en charge de la lutte contre la fraude : référents-fraude départementaux (RFD) et centres d'expertise et de ressources titres (CERT) en charge de l'instruction des demandes des cartes nationales d'identité et des passeports, des permis de conduire et des certificats d'immatriculation des véhicules, composé d'environ 250 agents.

La 2MLFDI est dirigée par un expert de haut niveau, secondé par un adjoint, lui aussi administrateur d'Etat.

L'effectif affecté à cette mission est de 15 agents, dont un agent de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) (officier de liaison mis à disposition).

Elle est organisée autour de trois sections :

- la section stratégie et pilotage, qui est en charge des questions relatives à la fraude interne, à l'animation du réseau, des questions stratégiques et statistiques. Elle co-anime avec la direction générale des étrangers en France (DGEF) le réseau des correspondants fraude dans les services étrangers. Elle est également chargée des questions transverses de la 2MLFDI et est l'interlocuteur de la DGEF pour la lutte contre la fraude pour les titres délivrés aux étrangers ;

- la section identité, chargée de la conception et du pilotage de la lutte contre la fraude dans le cadre de la délivrance des cartes nationales d'identité et passeports, de l'animation du réseau national dédié. Elle entretient des relations très étroites avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) et l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;

- la section mobilités, chargée de la conception et du pilotage de la lutte contre la fraude dans le cadre de la délivrance des permis de conduire et des certificats d'immatriculation des véhicules et de l'animation du réseau national dédié (CERT CIV). Elle travaille en lien très étroit avec la direction de la sécurité routière (DSR).

Le chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité exerce huit fonctions principales :

- il pilote les travaux de la stratégie ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité en matière de titres. Il assure la coordination de l'action des services du ministère, anime le dispositif et suit l'exécution de l'ensemble des travaux. A ce titre, il peut être appelé à participer à des travaux relatifs à la lutte contre la fraude dans les différents domaines d'intervention du ministère. Il assure une veille sur les évolutions juridiques, techniques et opérationnelles en matière de lutte contre la fraude ;

- il organise et pilote le dispositif d'animation du réseau des référents-fraude départementaux, des référents des cellules-fraude des CERT et, avec la DGEF, des correspondants-fraude dans les services-étrangers. Il anime en particulier l'action de prévention de la fraude interne et suit le traitement des situations individuelles de ce type, en lien le plus souvent avec l'inspection générale de l'administration ;

- en relation étroite avec les directions-métiers, il prépare et suit l'ensemble des dispositifs utiles à l'amélioration de la détection et du traitement de la fraude (au plan organisationnel, juridique, technique) par la mise à disposition de supports, analyses de risque, fiches, guides, élaboration des programmes de formation, etc. Il prépare et suit la mise en œuvre de dispositifs coordonnés entre la DMATES et les autres directions en matière de lutte contre la fraude (ex : suivi des signalements, coordination forces de sécurité intérieure (FSI)/préfectures, DSR/DLPAJ/DGEF/préfectures pour le suivi des habilitations) ;

- il a la responsabilité, en relation avec la sous-direction de l'administration territoriale de l'Etat (SDATE), du suivi et de l'analyse des indicateurs de l'activité des préfectures en matière de lutte contre la fraude et de leur consolidation dans l'indicateur PAP/RAP du Programme 354. Il contribue à la réflexion sur l'organisation des services en charge de la lutte contre la fraude dans les préfectures et assure la liaison avec les autres directions du ministère si nécessaire ;

- il assure, en lien avec la mission Transformation numérique de la DMATES, des missions de maîtrise d'ouvrage d'applications numériques pour améliorer la lutte contre la fraude. A ce titre, il pilote la mise en œuvre juridique, technique et opérationnelle des applications ;

- en relation avec l'ANTS et la DLPAJ, il suit les discussions européennes et internationales ainsi que les questions de normalisation en rapport avec la lutte contre la fraude ;

- il est l'interlocuteur privilégié au sein du ministère de la mission interministérielle anti-fraude (MICAF). Au-delà, il est l'interlocuteur des partenaires du ministère pour la prévention de la fraude, en particulier pour lutter contre la fraude à l'identité et singulièrement la fraude aux prestations sociales (direction de la sécurité sociale, organismes de protection sociale, direction générale des finances publiques, etc.). A ce titre, il peut être amené à coordonner les positions de différents services du ministère ;

- en tant que responsable du service, il assure les missions traditionnelles de direction et d'animation de l'équipe des agents de la 2MLFDI, dont il assure l'évaluation sous l'autorité du chef du SELFIN.

Spécificités du poste

Le poste requiert un fort investissement de départ et une grande ouverture d'esprit, le goût du contact et une capacité d'écoute, de négociation et d'échange, la 2MLFDI assurant un rôle marqué de coordination s'appuyant sur les contributions de nombreux partenaires internes et externes.

Le poste ménage aussi une réelle capacité d'initiative dans un domaine vaste et très évolutif.

Le poste est localisé à Montbéliard (40, avenue du Maréchal-Joffre, 25200, locaux de la sous-préfecture) et suppose une présence régulière à Paris (bureau de passage à la DMATES/Beauvau) pour participer au Codir DMATES et rencontrer les partenaires (1 à 2 jours par semaine).

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Les candidats justifieront :

- d'une expérience réussie en conduite ou direction d'un projet important et d'un goût prononcé pour la transformation ;

- d'une appétence pour les sujets techniques permettant d'appréhender notamment les problématiques liées à la mise en place de systèmes d'information d'ampleur ;

- d'une bonne connaissance des différents métiers du ministère et d'une forte aptitude relationnelle permettant d'accompagner tous les métiers du ministère dans leur transformation ;

- de bonnes qualités rédactionnelles et organisationnelles ;

- d'une compétence acquise ou d'une appétence très affirmée pour les technologies de l'information.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe III en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 86 600 € et 111 700 € et peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi de directeur de projet, l'autorité de recrutement comme l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- et du directeur général des outre-mer ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DMATES-EHN-2MLFDI-2023-66724, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DMATES-EHN-2MLFDI-2023-66724 ;

- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DMATES-EHN-2MLFDI-2023-66724, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur de projet ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Montbéliard.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.