JORF n°0136 du 14 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement d'un travailleur en situation de handicap au sein de la direction de l'administration pénitentiaire en 2023

Résumé Un poste de directeur en situation de handicap est ouvert dans les prisons pour 2023.

En application des articles L. 352-1 à L. 352-4 du code général de la fonction publique, la direction de l'administration pénitentiaire recrute, au titre de l'année 2023, un travailleur en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.
Les directeurs des services pénitentiaires exercent les fonctions d'encadrement, de direction, de conception, d'expertise et de contrôle des établissements, circonscriptions et services de l'administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main de justice et mettent en œuvre la politique définie à cet effet.
Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l'application des régimes d'exécution des décisions de justice et sentences pénales.
Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en administration centrale. A ce titre et sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, ils peuvent être chargés de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques publiques entrant dans leurs missions.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :

- être de nationalité française ;
- jouir de leurs droits civiques ;
- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- ne pas avoir de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
- être bénéficiaire de l'obligation d'emploi (article L. 5212-13 du code du travail) ;
- être titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre équivalent ou d'une expérience professionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Les personnes ayant élevé ou élevant trois enfants ou plus sont dispensés de la condition de diplôme.

Comment faire acte de candidature ?

Les candidats doivent établir un dossier de candidature comportant obligatoirement :

  1. Un curriculum vitae précisant l'état civil, le parcours d'étude et le parcours professionnel détaillé du candidat (avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et dates d'exercice) ;
  2. Une lettre de motivation précisant le lieu d'affectation et le poste recherché ;
  3. Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  4. Une photocopie de l'attestation de la carte vitale ;
  5. Un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation au regard du code du service national ;
  6. La photocopie du ou des diplômes ou de toute pièce attestant du niveau d'études requis (titre ou diplôme permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public, ou titre ou diplôme équivalent) ou, le cas échéant, de tout document permettant de justifier d'une expérience professionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
  7. La photocopie des attestations de travail, le cas échéant ;
  8. Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques ;
  9. La notification délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou tout autre document administratif justifiant d'un handicap prévu à l'article L. 5212-13 du code du travail.

Où déposer la demande de candidature ?

Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris.

Quand déposer le dossier ?

La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au mercredi 12 juillet 2023 (le cachet de la poste faisant foi).

Que devient la candidature ?

Il sera procédé à une présélection parmi les candidatures déposées. Les candidats présélectionnés seront invités à se présenter à un entretien de recrutement devant une commission de sélection destiné à vérifier leur aptitude à occuper l'emploi sollicité.

Quel type de recrutement ?

L'agent est recruté en qualité d'agent contractuel de droit public. Il doit accomplir une formation de deux ans à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire qui débutera le lundi 2 octobre 2023. A l'issue de la formation, l'agent a vocation à être titularisé dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.

Liste des postes offerts

| Établissements |Nombre
de postes| Adresse où envoyer votre dossier de candidature | |--------------------------------|------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis| 1 |Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
3, avenue de la Division-Leclerc - BP 103
94267 FRESNES Cedex
Tél. : 01.46.15.91.15 ou 01.46.15.91.78
[email protected]|

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès :

- de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;
- du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels RH1, section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, courriel : [email protected], site internet : www.lajusticerecrute.fr.


Historique des versions

Version 1

En application des articles L. 352-1 à L. 352-4 du code général de la fonction publique, la direction de l'administration pénitentiaire recrute, au titre de l'année 2023, un travailleur en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.

Les directeurs des services pénitentiaires exercent les fonctions d'encadrement, de direction, de conception, d'expertise et de contrôle des établissements, circonscriptions et services de l'administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main de justice et mettent en œuvre la politique définie à cet effet.

Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l'application des régimes d'exécution des décisions de justice et sentences pénales.

Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en administration centrale. A ce titre et sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, ils peuvent être chargés de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques publiques entrant dans leurs missions.

Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :

- être de nationalité française ;

- jouir de leurs droits civiques ;

- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;

- ne pas avoir de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

- être bénéficiaire de l'obligation d'emploi (article L. 5212-13 du code du travail) ;

- être titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre équivalent ou d'une expérience professionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Les personnes ayant élevé ou élevant trois enfants ou plus sont dispensés de la condition de diplôme.

Comment faire acte de candidature ?

Les candidats doivent établir un dossier de candidature comportant obligatoirement :

1. Un curriculum vitae précisant l'état civil, le parcours d'étude et le parcours professionnel détaillé du candidat (avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et dates d'exercice) ;

2. Une lettre de motivation précisant le lieu d'affectation et le poste recherché ;

3. Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

4. Une photocopie de l'attestation de la carte vitale ;

5. Un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation au regard du code du service national ;

6. La photocopie du ou des diplômes ou de toute pièce attestant du niveau d'études requis (titre ou diplôme permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public, ou titre ou diplôme équivalent) ou, le cas échéant, de tout document permettant de justifier d'une expérience professionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

7. La photocopie des attestations de travail, le cas échéant ;

8. Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques ;

9. La notification délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou tout autre document administratif justifiant d'un handicap prévu à l'article L. 5212-13 du code du travail.

Où déposer la demande de candidature ?

Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris.

Quand déposer le dossier ?

La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au mercredi 12 juillet 2023 (le cachet de la poste faisant foi).

Que devient la candidature ?

Il sera procédé à une présélection parmi les candidatures déposées. Les candidats présélectionnés seront invités à se présenter à un entretien de recrutement devant une commission de sélection destiné à vérifier leur aptitude à occuper l'emploi sollicité.

Quel type de recrutement ?

L'agent est recruté en qualité d'agent contractuel de droit public. Il doit accomplir une formation de deux ans à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire qui débutera le lundi 2 octobre 2023. A l'issue de la formation, l'agent a vocation à être titularisé dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.

Liste des postes offerts

Établissements

Nombre

de postes

Adresse où envoyer votre dossier de candidature

Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

1

Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS

3, avenue de la Division-Leclerc - BP 103

94267 FRESNES Cedex

Tél. : 01.46.15.91.15 ou 01.46.15.91.78

[email protected]

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès :

- de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;

- du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels RH1, section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, courriel : [email protected], site internet : www.lajusticerecrute.fr.