JORF n°0131 du 8 juin 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi de chef de service à l'administration centrale des ministères économiques et financiers

Résumé Un poste de chef de service est disponible dans les ministères économiques et financiers.

Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
Cet emploi est rattaché au secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Sous l'autorité de la secrétaire générale, le titulaire de l'emploi aura la charge de la délégation « Synthèse, coordination et innovation » (SCI).

Localisation géographique

139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Date prévisible de vacance de l'emploi

15 juillet 2023.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Le secrétariat général (SG) est chargé de coordonner la modernisation des ministères économiques et financiers, en lien avec les directions qui portent les transformations dans leurs domaines et avec les directions interministérielles en charge de piloter la réforme de l'Etat.
Cette mission transversale est aujourd'hui confiée à la Délégation à la synthèse, à la coordination et à l'innovation (SCI), fondée en 2019 autour d'un spectre d'attributions, comprenant principalement :

- la synthèse et le suivi ministériel des chantiers pilotés au niveau interministériel par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) : politiques prioritaires du gouvernement (PPG), transformation de la relation aux usagers des services publics, etc. ;
- la coordination des chantiers relatifs à l'organisation territoriale de l'Etat (OTE), en lien avec l'interministériel et avec les directions concernées au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle (MEFSIN) ;
- la coordination de démarches transversales à enjeux comme le plan « Bercy vert », destiné à inscrire le MEFSIN aux avant-postes de la dynamique en faveur des services publics éco-responsables ;
- la promotion de l'innovation qui passe par l'expérimentation de dispositifs innovants et par l'accompagnement des transformations, via une offre de service intégrée à destination des directions du MEFSIN (Bercy Lab) ;
- le conseil juridique et la coordination de l'élaboration des textes réglementaires relatifs à l'organisation des directions ou à la déconcentration ;
- l'appui et le conseil aux services du SG et aux directions du MEFSIN dans le domaine de la transformation et de l'amélioration des processus.

Description du poste

Le chef de service pilote une équipe constituée d'un nombre restreint de cadres aux compétences diversifiées, pour permettre de couvrir l'ensemble des problématiques auxquelles la délégation doit répondre. Celle-ci compte près de 30 personnes, réparties au sein :

- d'un pôle de chargés de mission sur les questions de transformation comprenant un « laboratoire » dédié ;
- d'une mission « Innovation » ;
- d'une mission « Organisation des services ».

Dans le cadre de la politique de ré-internalisation des fonctions de conseil de l'Etat, un pôle de conseil interne est en cours de constitution.
Avec son adjointe, le chef du service s'attache tout particulièrement au développement et à la prise en compte dans l'ensemble du secrétariat général du projet stratégique « Ambition SG », qu'il pilote.

Profil recherché

Le titulaire ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expérience de la conduite de projets de transformation et intérêt pour ces problématiques ;
- pratique des travaux interministériels et de la coordination ;
- bonne connaissance des ministères économiques et financiers ;
- capacités d'anticipation et de réactivité ;
- qualités relationnelles confirmées.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute ainsi qu'une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 €. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le titulaire ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part fixe brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitæ.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Il établit la liste une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats et candidates présélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers.
Outre son président, le comité comprend :

- le secrétaire général adjoint des ministères économiques et financiers ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration de l'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.
Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Anne Blondy-Touret, secrétaire générale des MEF : [email protected].
M. Brice Cantin, secrétaire général adjoint des MEF : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale des ministères économiques et financiers.

Cet emploi est rattaché au secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Sous l'autorité de la secrétaire générale, le titulaire de l'emploi aura la charge de la délégation « Synthèse, coordination et innovation » (SCI).

Localisation géographique

139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Date prévisible de vacance de l'emploi

15 juillet 2023.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Le secrétariat général (SG) est chargé de coordonner la modernisation des ministères économiques et financiers, en lien avec les directions qui portent les transformations dans leurs domaines et avec les directions interministérielles en charge de piloter la réforme de l'Etat.

Cette mission transversale est aujourd'hui confiée à la Délégation à la synthèse, à la coordination et à l'innovation (SCI), fondée en 2019 autour d'un spectre d'attributions, comprenant principalement :

- la synthèse et le suivi ministériel des chantiers pilotés au niveau interministériel par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) : politiques prioritaires du gouvernement (PPG), transformation de la relation aux usagers des services publics, etc. ;

- la coordination des chantiers relatifs à l'organisation territoriale de l'Etat (OTE), en lien avec l'interministériel et avec les directions concernées au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle (MEFSIN) ;

- la coordination de démarches transversales à enjeux comme le plan « Bercy vert », destiné à inscrire le MEFSIN aux avant-postes de la dynamique en faveur des services publics éco-responsables ;

- la promotion de l'innovation qui passe par l'expérimentation de dispositifs innovants et par l'accompagnement des transformations, via une offre de service intégrée à destination des directions du MEFSIN (Bercy Lab) ;

- le conseil juridique et la coordination de l'élaboration des textes réglementaires relatifs à l'organisation des directions ou à la déconcentration ;

- l'appui et le conseil aux services du SG et aux directions du MEFSIN dans le domaine de la transformation et de l'amélioration des processus.

Description du poste

Le chef de service pilote une équipe constituée d'un nombre restreint de cadres aux compétences diversifiées, pour permettre de couvrir l'ensemble des problématiques auxquelles la délégation doit répondre. Celle-ci compte près de 30 personnes, réparties au sein :

- d'un pôle de chargés de mission sur les questions de transformation comprenant un « laboratoire » dédié ;

- d'une mission « Innovation » ;

- d'une mission « Organisation des services ».

Dans le cadre de la politique de ré-internalisation des fonctions de conseil de l'Etat, un pôle de conseil interne est en cours de constitution.

Avec son adjointe, le chef du service s'attache tout particulièrement au développement et à la prise en compte dans l'ensemble du secrétariat général du projet stratégique « Ambition SG », qu'il pilote.

Profil recherché

Le titulaire ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expérience de la conduite de projets de transformation et intérêt pour ces problématiques ;

- pratique des travaux interministériels et de la coordination ;

- bonne connaissance des ministères économiques et financiers ;

- capacités d'anticipation et de réactivité ;

- qualités relationnelles confirmées.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute ainsi qu'une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 €. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le titulaire ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part fixe brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.

Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitæ.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le secrétariat général étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Il établit la liste une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats et candidates présélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers.

Outre son président, le comité comprend :

- le secrétaire général adjoint des ministères économiques et financiers ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

- une personne extérieure à l'administration de l'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.

Information des candidats non retenus :

Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Anne Blondy-Touret, secrétaire générale des MEF : [email protected].

M. Brice Cantin, secrétaire général adjoint des MEF : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.