JORF n°0130 du 7 juin 2023

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Emploi de chef de service adjoint à la directrice des ressources humaines (DRH)

Résumé Un poste de chef de service adjoint à la DRH est disponible à Paris à partir du 1er septembre 2023. Ce poste nécessite une expérience significative en gestion des ressources humaines et en conduite de projets, et les candidats doivent postuler avant le 7 juillet 2023.

Un emploi de chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines est susceptible d'être vacant à la direction des ressources humaines (DRH) relevant du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, sous réserve de la publication de l'arrêté fixant la nouvelle organisation cette direction.
Le ou la titulaire de l'emploi a la charge du service des politiques sociales et des parcours de la DRH.

Date prévisible de vacance de l'emploi

1er septembre 2023.

Localisation géographique

L'emploi s'exerce au 78-84, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris (15e).

Structure et fonctions

La direction des ressources humaines, au sein du secrétariat général, conduit les orientations de la politique des ressources humaines (RH) des ministères sociaux dont les facteurs clefs de succès s'articulent autour de cinq grands objectifs :

- rendre la politique RH lisible et visible pour « faire équipe » et porter des enjeux d'équité transversale entre les agents (notamment en matière de rémunération, d'action sociale…) tout en veillant à améliorer la gestion RH quotidienne et l'accompagnement des parcours ;
- accroître l'attractivité des ministères sociaux pour projeter efficacement leur action ;
- améliorer l'expérience collaborateur pour favoriser le collectif au travail et la qualité de vie au travail ;
- promouvoir une fonction RH au service des employeurs internes dans une démarche partenariale afin d'améliorer le service rendu dans le respect du rôle de chacun et de la subsidiarité ;
- développer une politique RH au service de la transformation pour relever les défis de demain.

Afin d'atteindre ces objectifs, dans le cadre de l'organisation révisée, la DRH porte un projet de service autour de quatre axes, visant à la rendre plus lisible et plus transparente pour accompagner les besoins des ministères sociaux en matière RH au service des usagers de la politique RH grâce à des modes de travail internes et des outils qui facilitent l'efficacité du collectif de travail.
La direction des ressources humaines comprend deux services :

- le service du pilotage et de la gestion des ressources humaines ;
- le service des politiques sociales et des parcours.

Le service des politiques sociales et des parcours, (environ 110 agents) comprend elle-même deux sous-directions :

- la sous-direction de l'attractivité et des parcours en charge de :
- conduire une politique d'égalité, de diversité et du handicap ;
- piloter les recrutements, les concours et la gestion prévisionnelle des compétences ;
- définir et met en œuvre la politique de formation ;
- animer les filières des métiers, de la formation et le développement des talents ;
- promouvoir les partenariats et développer la diversification des parcours individuels ;

- la sous-direction du dialogue social, des politiques sociales et des conditions de travail en charge de :
- animer le dialogue social ;
- concevoir et mettre en œuvre la politique statutaire ;
- gérer le précontentieux et organiser les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires ;
- assurer la politique de qualité de vie au travail et de médecine de prévention ;
- concevoir et déployer la politique d'action sociale.

Le chef de service des politiques sociales et des parcours, adjoint à la directrice des ressources humaines, supervise et coordonne l'activité des 2 sous-directions, avec un objectif permanent de concilier l'efficience des prestations, la qualité du service rendu, la simplification des process, et la qualité de vie au travail. Par ailleurs, dans le cadre de ses attributions et au service d'une politique RH unifiée, le chef de service travaille de concert avec son homologue et fait interagir les sous-directions sur tout sujet d'intérêt commun ou transverse.
Il ou elle assiste par ailleurs la directrice sur les dossiers sensibles et la supplée, le cas échéant, dans les instances et réunions exigeant un niveau de représentation élevé.

Profil recherché

L'emploi, qui relève du 3e niveau des emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, s'adresse à un cadre de haut niveau, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
La candidate ou le candidat devra justifier d'une expérience probante d'emploi de direction dans le domaine des ressources humaines ainsi qu'une bonne connaissance des réseaux et projets RH. Ce poste implique la mise en œuvre des compétences suivantes :
Compétences techniques et personnelles attendues :
Compétences techniques :

- maîtrise des dispositifs de gestion des ressources humaines ;
- connaissance générale des politiques publiques ministérielles et interministérielles ;
- maîtrise des outils et techniques de pilotage et d'accompagnement du changement ;
- bonne connaissance des systèmes d'information RH.

Savoir-faire :

- excellente compréhension des enjeux de politique RH ;
- capacités managériales affirmée ;
- capacités fortes d'analyse et de synthèse ;
- capacité à la conduite de projets à acteurs et décideurs multiples ;
- capacité de négociation.

Savoir-être (compétences comportementales) :

- capacités relationnelles fortes ;
- maîtrise du dialogue avec des interlocuteurs multiples et dans des environnements complexes ;
- sens de l'engagement et du résultat.

Conditions d'emploi

La durée prévisible de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et, pour les personnes fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l'Etat. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 000 et 120 000 euros. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement dans la grille précitée est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Elle peut être complétée par un complément individuel annuel variable.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Caroline GARDETTE-HUMEZ, directrice des ressources humaines (mél : [email protected]).

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse [email protected] et copie à la direction des ressources humaines à l'adresse fonctionnelle : [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et présélection des candidatures :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
Les candidats présélectionnés seront auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.

Information

Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est soumis ni au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ni au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-7 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Un emploi de chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines est susceptible d'être vacant à la direction des ressources humaines (DRH) relevant du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, sous réserve de la publication de l'arrêté fixant la nouvelle organisation cette direction.

Le ou la titulaire de l'emploi a la charge du service des politiques sociales et des parcours de la DRH.

Date prévisible de vacance de l'emploi

1er septembre 2023.

Localisation géographique

L'emploi s'exerce au 78-84, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris (15e).

Structure et fonctions

La direction des ressources humaines, au sein du secrétariat général, conduit les orientations de la politique des ressources humaines (RH) des ministères sociaux dont les facteurs clefs de succès s'articulent autour de cinq grands objectifs :

- rendre la politique RH lisible et visible pour « faire équipe » et porter des enjeux d'équité transversale entre les agents (notamment en matière de rémunération, d'action sociale…) tout en veillant à améliorer la gestion RH quotidienne et l'accompagnement des parcours ;

- accroître l'attractivité des ministères sociaux pour projeter efficacement leur action ;

- améliorer l'expérience collaborateur pour favoriser le collectif au travail et la qualité de vie au travail ;

- promouvoir une fonction RH au service des employeurs internes dans une démarche partenariale afin d'améliorer le service rendu dans le respect du rôle de chacun et de la subsidiarité ;

- développer une politique RH au service de la transformation pour relever les défis de demain.

Afin d'atteindre ces objectifs, dans le cadre de l'organisation révisée, la DRH porte un projet de service autour de quatre axes, visant à la rendre plus lisible et plus transparente pour accompagner les besoins des ministères sociaux en matière RH au service des usagers de la politique RH grâce à des modes de travail internes et des outils qui facilitent l'efficacité du collectif de travail.

La direction des ressources humaines comprend deux services :

- le service du pilotage et de la gestion des ressources humaines ;

- le service des politiques sociales et des parcours.

Le service des politiques sociales et des parcours, (environ 110 agents) comprend elle-même deux sous-directions :

- la sous-direction de l'attractivité et des parcours en charge de :

- conduire une politique d'égalité, de diversité et du handicap ;

- piloter les recrutements, les concours et la gestion prévisionnelle des compétences ;

- définir et met en œuvre la politique de formation ;

- animer les filières des métiers, de la formation et le développement des talents ;

- promouvoir les partenariats et développer la diversification des parcours individuels ;

- la sous-direction du dialogue social, des politiques sociales et des conditions de travail en charge de :

- animer le dialogue social ;

- concevoir et mettre en œuvre la politique statutaire ;

- gérer le précontentieux et organiser les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires ;

- assurer la politique de qualité de vie au travail et de médecine de prévention ;

- concevoir et déployer la politique d'action sociale.

Le chef de service des politiques sociales et des parcours, adjoint à la directrice des ressources humaines, supervise et coordonne l'activité des 2 sous-directions, avec un objectif permanent de concilier l'efficience des prestations, la qualité du service rendu, la simplification des process, et la qualité de vie au travail. Par ailleurs, dans le cadre de ses attributions et au service d'une politique RH unifiée, le chef de service travaille de concert avec son homologue et fait interagir les sous-directions sur tout sujet d'intérêt commun ou transverse.

Il ou elle assiste par ailleurs la directrice sur les dossiers sensibles et la supplée, le cas échéant, dans les instances et réunions exigeant un niveau de représentation élevé.

Profil recherché

L'emploi, qui relève du 3e niveau des emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, s'adresse à un cadre de haut niveau, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur.

Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.

La candidate ou le candidat devra justifier d'une expérience probante d'emploi de direction dans le domaine des ressources humaines ainsi qu'une bonne connaissance des réseaux et projets RH. Ce poste implique la mise en œuvre des compétences suivantes :

Compétences techniques et personnelles attendues :

Compétences techniques :

- maîtrise des dispositifs de gestion des ressources humaines ;

- connaissance générale des politiques publiques ministérielles et interministérielles ;

- maîtrise des outils et techniques de pilotage et d'accompagnement du changement ;

- bonne connaissance des systèmes d'information RH.

Savoir-faire :

- excellente compréhension des enjeux de politique RH ;

- capacités managériales affirmée ;

- capacités fortes d'analyse et de synthèse ;

- capacité à la conduite de projets à acteurs et décideurs multiples ;

- capacité de négociation.

Savoir-être (compétences comportementales) :

- capacités relationnelles fortes ;

- maîtrise du dialogue avec des interlocuteurs multiples et dans des environnements complexes ;

- sens de l'engagement et du résultat.

Conditions d'emploi

La durée prévisible de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.

La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et, pour les personnes fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l'Etat. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 000 et 120 000 euros. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement dans la grille précitée est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Elle peut être complétée par un complément individuel annuel variable.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Caroline GARDETTE-HUMEZ, directrice des ressources humaines (mél : [email protected]).

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse [email protected] et copie à la direction des ressources humaines à l'adresse fonctionnelle : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;

- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire ;

- d'une copie de la carte d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et présélection des candidatures :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis, puis à la présélection des candidats à auditionner.

Audition des candidats :

Les candidats présélectionnés seront auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.

Information

Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est soumis ni au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ni au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-7 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.