JORF n°0104 du 4 mai 2023

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Emploi de chef du service de l'administration de la direction de l'administration pénitentiaire

Résumé Un poste de chef de service est à pourvoir au ministère de la justice pour gérer les ressources humaines et les moyens de l'administration pénitentiaire.

L'emploi de chef du service de l'administration de la direction de l'administration pénitentiaire sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.

I. - Contexte institutionnel

L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 4,9 milliards d'euros, dont plus de 1,8 milliard hors titre 2. Elle emploie 44 000 agents. Outre l'administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le Service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu'une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de 240 000 personnes, dont 170 000 en milieu ouvert et 73 000 détenues.

II. - Description du poste

Au sein de l'administration centrale, le service de l'administration est composé de trois sous-directions : la sous- direction des ressources humaines et des relations sociales, la sous-direction du pilotage et du soutien des services et la sous-direction de l'expertise. Il comprend également le pôle de soutien de l'administration centrale. Le chef du service de l'administration assiste le directeur et son adjoint dans le pilotage de l'administration centrale et des services déconcentrés.
En lien avec le secrétariat général du ministère, le chef du service de l'administration :

- met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales de l'administration pénitentiaire ;
- assure le recrutement des personnels et la gestion prévisionnelle des emplois ;
- anime le dialogue social de la direction ;
- conçoit et met en œuvre la gestion de l'ensemble des moyens matériels, technologiques, budgétaires et immobiliers de l'administration pénitentiaire ;
- assure la synthèse budgétaire pour le responsable du programme 107 (administration pénitentiaire) ;
- conçoit et met en œuvre la politique d'achat spécifique de l'administration pénitentiaire, en lien avec le responsable ministériel des achats du secrétariat général ;
- apporte à la direction et aux services déconcentrés une expertise en matière d'organisation du travail, de conseil juridique, de valorisation de la donnée, de recherche et d'innovation technologique ;
- est chargé de la coordination des ressources humaines et des moyens de l'administration centrale ;
- porte les projets transversaux des sous-directions placées sous son autorité.

III. - Compétences et qualités requises

Le chef du service de l'administration doit avoir exercé des responsabilités fonctionnelles et opérationnelles, notamment dans le domaine de la gestion (RH, budgétaire, fonctions supports…).
Le titulaire du poste doit faire preuve d'une grande disponibilité, démontrer une réelle aptitude au pilotage des équipes et des projets, et disposer d'une forte capacité d'adaptation et d'initiative.
Il possède une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'administration et dispose de notions relatives à l'administration pénitentiaire et à l'environnement judiciaire.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
[email protected].
laurent.ridel @justice.gouv.fr.
[email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition en liaison avec l'autorité d'emploi et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Présidé par la secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant, le comité comprend au moins :

- l'autorité dont relève l'emploi ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux de chef de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Laurent RIDEL (tél. : 01-70-22-80-21), directeur de l'administration pénitentiaire, de M. Thierry DONARD, directeur-adjoint de l'administration pénitentiaire (tél. : 01-70-22-80-27) ou de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (tél. : 01-70-22-78-74).


Historique des versions

Version 1

L'emploi de chef du service de l'administration de la direction de l'administration pénitentiaire sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.

Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.

I. - Contexte institutionnel

L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.

Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 4,9 milliards d'euros, dont plus de 1,8 milliard hors titre 2. Elle emploie 44 000 agents. Outre l'administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le Service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu'une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de 240 000 personnes, dont 170 000 en milieu ouvert et 73 000 détenues.

II. - Description du poste

Au sein de l'administration centrale, le service de l'administration est composé de trois sous-directions : la sous- direction des ressources humaines et des relations sociales, la sous-direction du pilotage et du soutien des services et la sous-direction de l'expertise. Il comprend également le pôle de soutien de l'administration centrale. Le chef du service de l'administration assiste le directeur et son adjoint dans le pilotage de l'administration centrale et des services déconcentrés.

En lien avec le secrétariat général du ministère, le chef du service de l'administration :

- met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales de l'administration pénitentiaire ;

- assure le recrutement des personnels et la gestion prévisionnelle des emplois ;

- anime le dialogue social de la direction ;

- conçoit et met en œuvre la gestion de l'ensemble des moyens matériels, technologiques, budgétaires et immobiliers de l'administration pénitentiaire ;

- assure la synthèse budgétaire pour le responsable du programme 107 (administration pénitentiaire) ;

- conçoit et met en œuvre la politique d'achat spécifique de l'administration pénitentiaire, en lien avec le responsable ministériel des achats du secrétariat général ;

- apporte à la direction et aux services déconcentrés une expertise en matière d'organisation du travail, de conseil juridique, de valorisation de la donnée, de recherche et d'innovation technologique ;

- est chargé de la coordination des ressources humaines et des moyens de l'administration centrale ;

- porte les projets transversaux des sous-directions placées sous son autorité.

III. - Compétences et qualités requises

Le chef du service de l'administration doit avoir exercé des responsabilités fonctionnelles et opérationnelles, notamment dans le domaine de la gestion (RH, budgétaire, fonctions supports…).

Le titulaire du poste doit faire preuve d'une grande disponibilité, démontrer une réelle aptitude au pilotage des équipes et des projets, et disposer d'une forte capacité d'adaptation et d'initiative.

Il possède une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'administration et dispose de notions relatives à l'administration pénitentiaire et à l'environnement judiciaire.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.

La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;

- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

[email protected].

laurent.ridel @justice.gouv.fr.

[email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition en liaison avec l'autorité d'emploi et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Présidé par la secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant, le comité comprend au moins :

- l'autorité dont relève l'emploi ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux de chef de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.

Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Laurent RIDEL (tél. : 01-70-22-80-21), directeur de l'administration pénitentiaire, de M. Thierry DONARD, directeur-adjoint de l'administration pénitentiaire (tél. : 01-70-22-80-27) ou de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (tél. : 01-70-22-78-74).